ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA CLASSIFICATION ET REMUNERATION DES EMPLOIS AU SEIN DE L’ASEPT PACA -2024-2027
Entre
L’Association Santé Education Prévention sur les Territoires en PACA (ASEPT PACA),
N°SIRET : 789 257 375 00020, dont le siège social est situé 152 Bd de Hambourg- 13008 Marseille, représentée par, en sa qualité de Directrice
Et
L'ensemble du personnel de l'association ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.
Il a été conclu le présent accord collectif relatif à la classification et rémunération des emplois au sein de l'association.
Préambule
Le présent accord est conclu en application dans le cadre de l’article l 2221-1 et suivants du code du travail, relatif au système de classification et rémunération des salariés de l’association. Il traduit la volonté de valoriser individuellement et collectivement les salariés au sein d’un parcours professionnel et de les fidéliser en reconnaissant leurs compétences, leur éthique et déontologie dans le fonctionnement et développement du projet associatif. Les modalités du système de classification et de rémunération s’appuient sur les travaux de l’encadrement et des salariés au cours des semaines précédant la signature de l’accord. Il s’est agi de répondre aux préoccupations exprimées par les salariées lors du Baromètre social 2023 sur les perspectives de progression et de reconnaissance des emplois dans l’association et d’élaborer un accord relativement simple dans son application et compréhensible par tous. Les éléments de classification et de rémunération ont été choisis pour assurer à chaque salarié(e) une évolution professionnelle et salariale proportionnelle à sa durée de présence dans l'association au cours de l'exercice de référence sur la période considérée 2024-2027. Nul ne peut prétendre percevoir une rémunération différente de celle découlant de l'application de l'accord. Les sommes acquises par les salariés, en application du présent accord, constituent les éléments de salaire dans le cadre du respect du code du droit du travail. Chapitre 1 CHAMP D’APPLICATION GENERAL
Article 1 Objet de l’accord collectif
Le présent accord collectif, conclu dans le cadre de l’article l 2221-1 et suivants du code du travail, a pour objet de déterminer le système de classification et rémunération des salariés de l’ASEPT PACA.
Article 2 Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans correspondant à 4 exercices comptables. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2024 et se termine à la clôture du 4ème exercice, soit le 31 décembre 2027. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction. L'accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion, dans les mêmes termes ou avec des aménagements. Un bilan d'application sera en tout état de cause réalisé avant le terme de l'accord. Si le renouvellement est décidé, le nouvel accord devra être conclu avant la fin du sixième mois suivant l'année 2027.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail. Un avenant sera alors conclu entre les parties signataires avant la fin du premier semestre pour être applicable dans l'année de sa signature. L'accord ne peut être dénoncé que par l'ensemble des parties signataires de l'accord initial. La dénonciation doit être notifiée, par l'une ou l'autre des parties, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Article 4 Avantages acquis
Le présent accord ne pourra, en aucun cas, être la cause d’une réduction des avantages acquis à titre individuel en matière de rémunération.
Article 5 Egalité professionnelle et non-discrimination
L’employeur s’engage à veiller à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les salariés travaillant à temps partiel ne peuvent être traités moins favorablement que ceux travaillant à temps plein, notamment en termes de progression et de mobilité professionnelle. Est respecté par l’employeur le principe de non-discrimination en raison de la nationalité, du sexe, du handicap, des mœurs, de la situation de famille, de l’origine ethnique, des opinions politiques ou philosophiques, des croyances religieuses, de l’appartenance ou non à un syndicat et de la participation ou non à des activités ou actions à caractère syndical. Chapitre 2 SYSTEME DE CLASSIFICATION
Article 1 système de classification
Le système de classification positionne les emplois répertoriés dans l’association les uns par rapport aux autres. Ce système repose sur un outil de classement du personnel se fondant sur les caractéristiques et les exigences requises par l’emploi occupé. Il regroupe le personnel autour de trois catégories d’emplois : Employé. e Agent de maîtrise Cadre Chaque catégorie se divise en deux degrés pour la catégorie employé.es et agent.es de maitrise (degré 1 et degré 2) et en trois degrés pour les cadres (degré 1-2-3). Ce système permet de changer de catégorie d’emploi et de passer dans une même catégorie d’emploi d’un degré à l’autre notamment par le diplôme, validation des acquis, les compétences et/ou l’expérience. L’évolution des salarié.es s’effectuera à l’issue d’un entretien annuel d’évaluation avec l’encadrement, dont les modalités sont prévues à l’article 1-7 du présent accord, afin de permettre une gestion individualisée des parcours professionnels. Ainsi si les conditions permettant l’accès au degré 2 ou 3 pour les cadres ne sont pas réunies dans un délai maximum de dix ans à compter de l’entrée dans l’emploi, la direction définit des mesures d’accompagnement en complément de celles déjà mises en œuvre à l’issue de l’entretien d’évaluation. Au sein de chaque degré, l’échelon définit un niveau de maîtrise de l’emploi par la ou les salariées. L’échelon 1 correspond à l’entrée dans l’emploi, les échelons 2 et 3 constituent le parcours dans l’emploi. Le passage des échelons s’effectue en fonction de la progression constatée des compétences en lien avec l’évolution du profil du poste. Si les conditions permettant l’accès au 2ème ou 3ème échelon ne sont pas réunies dans les délais précisés ci-après pour chaque passage d’échelon, la direction définit des mesures d’accompagnement en complément de celles déjà mises en œuvre à l’issue des entretiens d’évaluation. Accède au 2ème échelon le salarié qui possède les compétences requises pour maitriser son poste, lui permettant une meilleure efficacité et garantissant la fiabilité des travaux réalisés. Il prend les initiatives nécessaires dans le cadre de l’autonomie dont il dispose, en vue d’améliorer son organisation et ses résultats. Les salariés classés à l’échelon 1 accèdent à l’échelon 2 dans un délai de 3 ans à compter de l’entrée dans l’emploi. Accède au 3ème échelon le salarié qui justifie des compétences lui permettant une appréhension aisée de l’environnement de son poste de travail et des situations nouvelles, une bonne réactivité et la capacité d’anticipation. Il sait transmettre ses connaissances et savoir-faire à d’autres salariés. Les salariés classés à l’échelon 2 accèdent à l’échelon 3 dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’entrée dans l’emploi.
Catégorie employé.es
L’employé.e de degré 1
Exerce sous la responsabilité de son supérieur hiérarchique. Il ou elle exécute à l’échelon 1 des tâches et travaux sans difficultés particulières, sous supervision fréquente. Il est responsable de la bonne exécution de son travail et peut être amené à prendre des initiatives élémentaires. Il a une première spécialisation dans l’emploi et peut avoir bénéficié d’une initiation professionnelle. 1.1.1.1 Les principales missions : - aider à la réalisation ou réaliser les activités administratives (travaux de recherche, de classement, de documentation, de bureautique, de reprographie, saisie informatique ou accueil téléphonique…), - réaliser des activités administratives nécessaires au bon fonctionnement de l’association et à ses relations internes et externes, - réaliser des opérations logistiques simples, - organiser et planifier l’activité des prestataires et assurer la relation entre les publics accompagnés et les animateurs, - effectuer des opérations de gestion d’information et de traitement de données et/ou des tâches comptables simples. Le salarié.e doit également assurer les missions transverses suivantes : - effectuer son action en cohérence avec l’ensemble des autres salarié.es de l’association - rendre compte selon les procédures mises en place.
L’employé.e de degré 2
Exécute des tâches et travaux courants de sa spécialité, à partir de directives générales et sous supervision ponctuelle. Il a une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d’accomplir ces travaux. Il possède les connaissances techniques de base de son métier et une qualification professionnelle reconnue. Il peut être amené à assurer sur instructions de l’encadrement, des fonctions de représentation simple.
Les principales missions :
- mettre en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service : accueillir, identifier et orienter les partenaires, prestataires ou clients et les communications téléphoniques ; gestion du courrier et des agendas, - réaliser des tâches administratives diverses, constituer notamment les dossiers permettant le suivi administratif de la prise en charge des interventions par les organismes concernés, - réaliser des tâches comptables : réceptionner et contrôler les pièces comptables, procéder aux enregistrements comptables, préparer les règlements fournisseurs, préparer le rapprochement des comptes bancaires, préparer les déclarations comptables et fiscales. Le salarié.e doit également assurer les missions transverses suivantes : - effectuer son action en cohérence avec l’ensemble des autres acteurs de l’association, - coordonner son action au regard des règles, procédures ou méthodes préétablies et l’adapter aux circonstances, - rendre compte selon les procédures mises en place.
Catégorie agents de maîtrise
Agent.e de maîtrise de degré 1
Exerce sous la responsabilité de son ou sa supérieur.e hiérarchique. Il ou elle exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon et de son domaine d’activité. 1.2.1.1 Les principales missions :
- mettre en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service, - exercer des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétence, - assister le ou la responsable ou cadre dans l’accomplissement de sa mission, assurer, le cas échéant, une délégation du ou de la responsable ou cadre sur des tâches définies, Le salarié.e doit également assurer les missions transverses suivantes : - effectuer son action en cohérence avec l’ensemble des autres salarié.es de l’association, - coordonner son action dans le cadre de procédures définies, selon des techniques éprouvées, - rendre compte selon les procédures mises en place.
Agent.e de maîtrise de degré 2
Exerce sous la responsabilité d’un ou d’une supérieur.e hiérarchique. Il ou elle exécute des travaux qualifiés correspondant à des modes opératoires élaborés, combinant un savoir-faire pratique associé à un savoir théorique du métier. Il ou elle peut encadrer une équipe à partir de directives clairement définies. Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon. 1.2.2.1 Les principales missions
- mettre en œuvre la logistique nécessaire au bon fonctionnement du service, - exercer des activités administratives et/ou techniques liées à son domaine de compétence, - participer à la représentation interne ou externe du service, - contribuer à l’élaboration et/ou à la mise en œuvre de projets, - assister le ou la responsable ou cadre dans l’accomplissement de sa mission. Assurer, le cas échéant, une délégation du ou de la responsable ou cadre sur des tâches définies, - évaluer régulièrement l’intervention ou l’aide technique mise en œuvre. Planifier et/ou organiser en conséquence l’activité des prestataires. Assurer la relation entre les publics accompagnés et les animateurs. Le salarié.e doit également assurer les missions transverses suivantes : - effectuer son action en cohérence avec l’ensemble des autres acteurs du service ou de l’entité, - encadrer une équipe le cas échéant, - coordonner son action dans le cadre de procédures définies, selon des techniques éprouvées, - rendre compte selon les procédures mises en place et gérer des projets.
Catégorie Cadres
Cadre de degré 1
Le ou la cadre de degré 1 exerce sous la responsabilité de son ou sa supérieur.e hiérarchique. Cet emploi correspond à la réalisation directe d’activités complexes supposant un savoir-faire reposant sur des connaissances théoriques. Il peut aussi comporter l’animation, l’encadrement d’une équipe et la coordination d’un ensemble d’activités différentes et complémentaires à partir de directives constituant un cadre d’ensemble. Cet emploi requiert la capacité de gérer et mener à bien des activités d’organisation et de planification de différentes étapes.
1.3.1.1 Les principales missions : - mettre en œuvre dans son domaine d’expertise les missions dont il ou elle a la charge en coordination avec les services intéressés, - participer ou mettre en œuvre l’intervention : évaluation des besoins, organisation et coordination de la réponse, évaluation des résultats, - assurer ou contribuer à l’organisation et à la gestion du travail, au sein du secteur, du service concerné, - mobiliser, coordonner et mettre en œuvre les moyens de l’entité ou du service pour atteindre les objectifs fixés, - assurer la bonne circulation des informations au sein de l’association, - assurer la représentation du service en interne et en externe, - contribuer à l’élaboration du projet de service ou du champ d’activité, en assurer sa réalisation, en coordination avec les dirigeant.es, - participer à l’évaluation des besoins du service en matière de ressources humaines et de moyens techniques et financiers, et en proposer la mise en œuvre à son supérieur hiérarchique ou à défaut aux organes dirigeants, - participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet de l’association.
Cadre de degré 2
Contribue à la gestion d’un ou plusieurs services ou porte la responsabilité d’un ou plusieurs services ou de la structure dans son intégralité. Cet emploi contribue à définir les enjeux et les objectifs de l’association en pilotant des projets ou des missions prenant en compte différents paramètres techniques et organisationnels. Il ou elle contribue également à la définition de la stratégie globale de l’association et la décline en plans d’action en prenant en compte l’ensemble des contraintes (institutionnelle, technique, financière et humaine). Il ou elle réalise les missions définies ci-dessous en fonction de son échelon. 1.3.2.1 Les principales missions : - participer à la définition de la stratégie du service ou de l’entité, l’appliquer, en diriger la mise en œuvre et s’assurer de la réalisation des objectifs fixés, - concevoir, mettre en œuvre le développement du service ou de la structure, en lien avec les autres services ou partenaires externes, - contribuer à l’animation de la vie associative, - optimiser les ressources humaines et les moyens techniques et financiers ; - assurer l’animation et le management du personnel, - assurer par délégation la représentation extérieure de l’association, - maîtriser la communication dans l’entité et vis à vis de l’extérieur, - développer les coopérations avec les partenaires et institutions. Le salarié.e exerce sous la responsabilité d’un ou d’une supérieur.e hiérarchique, ou sous l'autorité de l’organe dirigeant de l’entité, et doit également assurer les missions transverses suivantes : - coordonner l’action du service avec l’ensemble des salariés de l’association et ses partenaires, - rendre compte de son action aux instances dirigeantes de l’entité, - encadrer et animer l’équipe salariée.
Cadre de degré 3
Le cadre de degré 3, collaborateur.trice du cadre dirigeant membre d’un organisme de sécurité sociale : - assure la délégation de gestion dans les domaines des ressources humaines, matérielles et financières de l’association, - contribue à l’élaboration du projet de l’association en cohérence avec les orientations du Conseil d’Administration, - élabore la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de l’activité de l’association, - rédige des documents officiels de l’association, - répartis des moyens humains et matériels pour une organisation optimale des activités, - réalise et négocie les demandes de subventions auprès de différents financeurs et assure le suivi économique et financier de l’association ainsi que le rapport d’activité, - organise l’évaluation des pratiques professionnelles et la gestion des risques pour le personnel de l’association, - organise et anime les instances et comités en lien avec le cadre dirigeant.
Les principales missions :
Participer à la définition des objectifs de l’association
Élaborer des notes de service et processus d’activités,
Participer aux instances décisionnelles de l’association
Organiser un circuit d’information ascendante et descendante fiable
Participer à la coordination des projets et actions de l’association
Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre d’une stratégie de communication interne et avec les autres structures et/ou acteurs institutionnels
Superviser et animer l’équipe de salarié.es
Favoriser et accompagner la recherche de nouvelles organisations
Définir les priorités d’actions
Définir les niveaux de responsabilité et organiser la répartition des activités
Fixer des objectifs à atteindre
Assurer un rôle de guidance et de conseil
Réaliser l’évaluation professionnelle des salarié.es
Détecter les potentiels évolutifs des salarié.es et les valoriser
Accompagner les projets professionnels
Établir les besoins quantitatifs et qualitatifs en personnel et les négocier
Garantir le respect et l’amélioration des conditions de travail, d’hygiène et de sécurité des salarié.es
Surveiller l’application des règles statutaires et institutionnelles
Participer à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
Veiller à la mise à jour des descriptions de postes
Accueillir les nouveaux personnels, s’assurer de leur suivi, de leur intégration et promouvoir les conditions de leur fidélisation
Rechercher et développer les éléments d’attractivité dans l’exercice professionnel des salarié.es
Élaborer le plan de formation de l’association et assurer le suivi de sa mise en œuvre o un cahier des charges pour les formations spécifiques - Collaborer avec le département de la formation permanente pour la sélection des organismes formateurs 5 - Assurer le suivi et le réinvestissement des formations sur le terrain.
Grille d’évolution salariale
Conditions de passage dans les échelons
Les conditions ci-après s’appliquent quelle que soit la catégorie d’emploi et quel que soit le degré dans l’emploi :
Echelon 1
En phase d’appropriation des missions de base de l’emploi
Salarié .e en cours d’appropriation des missions de base de l’emploi
Echelon 2
Maîtrise de l’ensemble des principales missions de l’emploi
Passage échelon 2
A l’issue de 36 mois de pratique dans l’emploi. L’expérience et le degré de maîtrise du salarié sont pris en compte par l’encadrement lors d’un entretien professionnel d’évaluation.
Echelon 3
Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, y compris lors de situations inhabituelles
Passage échelon 3
Avoir au moins 5 années de pratique dans l’emploi à compter de son entrée dans l’emploi
Et appréciation par l’encadrement lors d’un entretien professionnel d’évaluation de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’initiative et de rendre compte.
Conditions de passage dans les degrés
Les conditions d’accès du degré 1 au degré 2 ci-après s’appliquent quelle que soit la catégorie d’emploi, le passage du degré 2 au degré 3 s’applique pour la catégorie cadre uniquement. Le passage d’un degré à l’autre correspond au niveau de complexité des missions et de responsabilités dans le poste définit comme suit :
Degré 1
De l’entrée dans l’emploi à la parfaite maîtrise des missions, la ou le salarié.e a évolué vers l’échelon 2 ou 3
De l’entrée dans l’emploi à la parfaite maîtrise de ses missions, la ou le salarié.e a évolué vers l’échelon 2 ou 3
Degré 2
Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi et de la capacité à gérer la complexité
Passage degré 2
La ou le salarié.e a évolué vers l’échelon 2 ou 3 du degré 1 ou a au moins une expérience de 60 mois dans l’emploi lui permettant de gérer des situations complexes avec autonomie.
L’encadrement lors d’un entretien d’évaluation évaluera de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité à gérer la complexité avec autonomie.
Degré 3
Parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité à gérer la complexité à un niveau élevé de responsabilités et de décisions
Passage degré 3
Le cadre doit avoir au moins 8 années de pratique dans l’emploi à compter de son entrée dans l’emploi
Et appréciation par sa hiérarchie lors d’un entretien d’évaluation de la parfaite maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité à gérer la complexité à un niveau élevé de responsabilités et de décisions
Entretien d’évaluation professionnelle (articles L 1222-1 à L222-5 du code du travail)
L’entretien individuel d’évaluation contribue à la gestion individualisée des parcours professionnels. Il permet, à partir de la définition du poste occupé, d’échanger et de faire le point sur les attentes mutuelles du salarié et son responsable hiérarchique. L'entretien d'évaluation professionnelle permet :
De faire le bilan de l'année (analyse des missions réalisées, difficultés éventuelles par exemple),
De fixer les objectifs individuels et de service et les moyens à mettre en œuvre de part et d’autre pour y parvenir (formation, accompagnement, outils nécessaires…),
D’évoquer la charge du travail du salarié et son adéquation avec sa vie personnelle.
Des points pourront être réalisés en cours d’année et les objectifs réajustés avec le salarié. L'entretien d'évaluation professionnelle à compter de 2024 a lieu tous les ans et fera l’objet d’une convocation du salarié par son supérieur hiérarchique au moins une semaine en amont. Le compte rendu de l’entretien sera formalisé par un écrit confidentiel signé par les deux parties.
Article 2 Positionnement des emplois par catégorie
La présente classification vise à permettre la reconnaissance des compétences, du diplôme des salarié.es dans une logique de parcours.
Employé.e
Agent.e de maitrise
Cadre
Degré 1-2
Assistant.e administrative Assistant.e technique Agent de gestion comptable
Degré 1-2
Chargé.e de projet Chargé.e de mission Chargé.e de gestion administrative Chargé.e de gestion technique Assistante comptable
Degré 1-2-3
Chef.fe de projet Chargée de l’exécution financière et comptable Expert.e administratif ou technique (données, statistiques, communication…) Coordonnateur régional Chapitre 3 Système de rémunération
Article 1 Rémunération
La rémunération est la contrepartie de l’exécution du contrat de travail. Elle est la somme de la rémunération de base et du complément d’ancienneté.
1.1. La rémunération de base
Elle est égale au produit de la valeur du taux salarial de base résultant du positionnement de l’emploi dans la grille de classification, sur la base de l’horaire collectif en vigueur dans l’association au moment de l’embauche. Elle est annuelle et est exprimée en euros. Elle est payée mensuellement par douzième. Elle est comprise entre les rémunérations minimale et maximale de l’emploi repère auquel l’emploi est rattaché.
1.2. La rémunération à l’ancienneté
Tous les salarié.es perçoivent, au terme de chaque année de présence une prime d’ancienneté égale à 0,20% par année d’ancienneté au sein de l’ASEPT PACA dans la limite de 30 ans de présence. L'ancienneté est comptée du jour de l'entrée dans l’association quels qu'aient été le mode et la date de titularisation dans un emploi. L’application du dispositif s’applique conformément à l’article 2 chapitre 1 du présent accord à compter du 1er janvier 2024 en tenant compte du nombre d’années révolues de présence dans l’association. Aucun.e salarié.e ne pourra se prévaloir d’un effet rétroactif de la mesure. Sont assimilés à des temps de présence, les absences considérées comme temps de travail effectif au sens du code du travail et des accords locaux.
Article 2 Evolution Professionnelle dans l’association
L’évolution professionnelle fait partie intégrante de toute carrière et recouvre plusieurs réalités. Qu’il s’agisse d’une reconversion, d’une promotion ou de perspectives plus larges en termes de progression, le projet professionnel de chaque salarié intègre cette dimension d’évolution de carrière. On distingue au sein de l’association trois types d’évolution professionnelle :
L’évolution liée au métier. Il s’agit d’acquérir de nouvelles compétences pour continuer à exercer sa profession efficacement et conserver son employabilité ;
L’évolution liée à un autre emploi au sein de l’association par l’acquisition et/ou la mise en œuvre de compétences en lien avec le nouvel emploi et les besoins de l’association ;
L’évolution liée à la catégorie d’emploi et au niveau de connaissances, d’expérience et de responsabilités ;
La progression dans le parcours professionnel se traduit par : Une revalorisation de salaire en lien avec la catégorie de l’emploi ; le changement de métier ou le renforcement d’une expertise. Chapitre 4 Suivi & information
Article 1 - Suivi de l'accord
L'application du présent accord sera suivie par l'ensemble du personnel qui se réunira chaque fois qu'il y aura lieu de le réviser, dénoncer ou renouveler conformément à l’article du chapitre 1.
Article 2 - Information individuelle du personnel
Dans le cadre de l’application de l’accord collectif, chaque salarié.e de l’association est informé par son encadrement individuellement de son positionnement dans la grille des emplois et de ses possibilités d’évolution professionnelle. L’entretien professionnel tous les deux ans sera l’occasion d’échanger sur les motivations et l’engagement dans une évolution de carrière pour le salarié.e.
Article 3 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 4 - Régimes fiscal et social
Les sommes allouées au titre du présent accord sont soumises aux charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS et à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme Télé Accords (https ://www. https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), à Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Draguignan, le 13/12/2023 en 7 exemplaires originaux. Pour l’association, , Directrice de l’ASEPT PACA
Pour l’ensemble du personnel de l’Association Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
Procès verbal
Les salariés de l’ASEPT PACA qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord de classification, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu’il soit adressé à Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du lieu où il a été conclu.
SALARIEESSIGNATURES
Nombre total de signataires : 6
Nombre total de salariés à la date de signature : 7
