Accord en faveur de l’égalité professionnelle entre
les femmes et les hommes
Entre,
La société ASER SAS, société par actions simplifiées, au capital social de 106 000 € immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 432 788 057 00037 de Pontoise, dont le siège social est situé Immeuble Ordinal – rue des Chauffours – 95000 CERGY,
Représentée par Madame XXXXXXXXXXX,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical – Absent excusé,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical – Absent excusé,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXen sa qualité de délégué syndical,
Préambule
La société ASER et les organisations syndicales représentatives conviennent ensemble de l’importance et de la richesse que représente la mixité professionnelle dans l’ensemble des secteurs d’activités de la société. Les parties au présent accord réaffirment la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s quel que soit le sexe et s’accordent pour reconnaitre que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est un enjeu majeur du développement de chaque individu ainsi que de l’entreprise. Cet accord vise également à adopter des mesures permettant de faciliter l’équilibre de chaque salarié entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. La société ASER entend participer pleinement à cette évolution et affirme par le présent accord sa volonté de développer l’accès des femmes à ses différents métiers et d’assurer l’équité des progressions de carrière des femmes et des hommes.
Principes fondamentaux
La société ASER garantit la parité des salaires d’embauche entre les hommes et les femmes, à qualification, compétences et expériences équivalentes. Au-delà des conditions d’embauche, La société ASER met en place les outils et procédures permettant d’assurer l’équité et la parité des carrières professionnelles entre les hommes et les femmes, quelles que soient leurs catégories professionnelles. Par catégories professionnelles, il convient d’entendre les personnels cadres, agent de maitrise, employés et agents administratifs.
Recrutement
Il est rappelé que le processus de recrutement se déroule selon les mêmes conditions pour les hommes et les femmes ; les critères de sélection sont ainsi exempts de tout caractère sexué et sont uniquement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle, les qualifications et la nature des diplômes des candidats. Il en est de même pour toutes les offres de stage ou tous les postes disponibles en interne qui feront l’objet d’une offre à pourvoir.
Évolution de carrière
L’évolution de carrière des personnels de l’entreprise repose sur la mise en œuvre de la politique d’augmentations et de promotions :
La société s’assurera chaque année que la répartition budgétaire des augmentations de salaires entre les femmes et les hommes sera au moins proportionnelle à l’importance de la population féminine dans chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.
Dans le même souci d’équité, l’entreprise veillera à ce que les promotions individuelles dans chacune des catégories professionnelles respectent globalement la proportionnalité entre les hommes et les femmes.
Il est rappelé que les grilles d’embauche sont strictement égales pour les hommes et les femmes et dépendent uniquement de la qualification et/ou de l’expérience des candidats, des fonctions et des responsabilités qui seront confiées. La société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution de carrière. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base identique pour les hommes et les femmes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances, de l’expérience et des compétences métiers. La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités. Par ailleurs, afin d’éviter les phénomènes dit de plafond de verre, la société concernée par le présent accord, apportera une attention particulière à la situation des femmes lors des procédures de promotions, en particulier pour le franchissement de certaines étapes charnières de l’évolution de carrière : accès au forfait ou aux responsabilités d’agent de maitrise, promotion de non cadre à cadre, accès à l’encadrement supérieur et aux postes de cadres dirigeants.
Formation
La société s’engage à dispenser davantage d’actions de formations qualifiantes et/ou diplomantes qui seront mises en place et dispensées aux hommes et aux femmes occupants les postes les moins qualifiés et les moins rémunérés sur la base des éléments fournis annuellement en négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cet état des lieux sera intégré chaque année dans le rapport annuel égalité homme/femmes présentés au comité d’entreprise.
Temps partiel
La direction s’engage à ce que les salarié(e)s à temps partiel ne soient pas pénalisés lors de l’attribution des éventuelles augmentations, du fait de leur aménagement du temps de travail. Une réponse motivée sera apportée à toutes les demandes de promotion à des postes à responsabilités, faites par des salarié(e)s à temps partiel ou en dispense d’activité.
Congés parentaux
Une action de sensibilisation spécifique du management sur la qualification des congés de maternité et d’adoption sera effectuée en vue de rappeler qu’ils sont considérés comme du temps de travail effectif, notamment pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, le calcul des congés payés. A l’annonce d’une grossesse, le RRH prendra contact avec la salariée concernée afin de la sensibiliser et l’informer sur les droits de la femme enceinte. Un bilan de son développement de carrière sera également fait avec le RRH. La date prévisible de son retour de congé et les conditions de reprise d’activité seront alors précisées. Pour les salariées enceintes et à partir du troisième mois de leur grossesse :
Les femmes enceintes bénéficieront d’une réduction d’horaires rémunérée de 30 minutes par jour et de 45 minutes dès le 6ème mois.
Sur avis médical, ces heures pourront être capitalisées sur une semaine ou une quinzaine. Les modalités de cet aménagement seront fixées en accord avec la hiérarchie.
Un nouvel entretien avec la hiérarchie aura lieu au retour du congé de maternité pouvant déboucher, si nécessaire sur une formation.
Congés pour enfants malades
Les jours de congés rémunérés (conformément à la convention collective ou accord d’entreprise) non utilisés durant un ou plusieurs exercices pourront être cumulés jusqu’à concurrence de 8 jours. Le solde des congés rémunérés ainsi capitalisés pourra être utilisé conjointement avec les droits acquis au titre de l’exercice considéré. Ceci concernera tous les salariés en cas d’hospitalisation d’un enfant. Le crédit de congés rémunérés peut être utilisé par la mère ou le père de tout enfant malade dont l’âge est inférieur à quatorze ans. Cette limite d’âge n’est pas applicable aux enfants handicapés. Un couple travaillant dans le même établissement ne dispose que d’un seul crédit de congés pour l’enfant malade, qui peut être utilisé indistinctement par l’un ou l’autre des conjoints. Au-delà du crédit de congés rémunérés ainsi défini, le père ou la mère d’un enfant hospitalisé pourra obtenir une autorisation d’absence rémunérée, dans la limite de trois jours et moyennant récupération des heures d’absence durant la même année, dans un délai défini avec la hiérarchie.
IRP
Conscient que le développement de l’égalité et de la mixité professionnelle passe également par une plus grande présence des femmes au sein des institutions représentatives du personnel, les organisations syndicales signataires s’engagent à améliorer la représentation des femmes sur les listes de candidats aux élections professionnelles.
Objectifs de progrès et indicateur de suivi
Les actions de fond pluriannuelles prévues par le présent accord et celles plus spécifiques qui seront mises en œuvre dans les trois ans à venir, constituent des objectifs de progrès qui feront l’objet d’un examen avec les organisations syndicales signataires sur la base des indicateurs de suivi ci-après :
Proportion des femmes promues dans chacune des catégories professionnelles,
Amélioration et harmonisation des indicateurs d’analyse statistique des situations comparées des hommes et des femmes,
Nombre de promotions attribuées aux femmes et revalorisations salariales correspondantes,
Proportion de femmes présentes sur les listes de candidats aux élections professionnelles présentées par les organisations syndicales,
Nombre de stagiaires féminines accueillies dans la société,
Proportion des femmes recrutées sur les postes ouverts au recrutement dans chacune des catégories professionnelles (objectif…),
Réalisation d’une cartographie des emplois occupés par les femmes.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 4 ans à l’issue de laquelle il cesse de produire effet.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.
La révision peut notamment résulter du niveau d’atteinte des objectifs fixés, mesuré par les indicateurs chiffrés ou des demandes d’actualisation ou de correction émanant des administrations ou organismes compétents.
Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CE et porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage. Un suivi de ces mesures sera également effectué dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Entrée en vigueur
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
