ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARVATO SERVICES FRANCE (ASF), Société à Responsabilité Limitée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’ARRAS, sous le nombre B 407 997 162, dont le siège social est Rue des Frères Lumière 62880 VENDIN LE VIEIL, représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines
Ci-après dénommée « la société » D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives suivantes : -
L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Mme XXX et Mme XXX, Délégués Syndicaux,
-
L’organisation syndicale FO, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Mme XXX, et Mme XXX, Délégués Syndicaux,
-
L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Mme XXX, Mme XXX, et Mme XXX, Déléguées Syndicales,
D’autre part.
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc535999681 \h 2 1.Objet et cadre juridique de l’accord PAGEREF _Toc535999682 \h 3 2.Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc535999683 \h 3 2.1Salariés éligibles PAGEREF _Toc535999684 \h 3 2.2Montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat PAGEREF _Toc535999685 \h 3 2.3Variation du montant de la prime PAGEREF _Toc535999686 \h 4 2.4Versement de la prime PAGEREF _Toc535999687 \h 4 2.5Régime social et fiscal PAGEREF _Toc535999688 \h 4 3.Dispositions finales : PAGEREF _Toc535999689 \h 4 1.1.Durée de l’accord : PAGEREF _Toc535999690 \h 4 1.2.Révision de l’accord : PAGEREF _Toc535999691 \h 5 1.3.Dénonciation de l’accord : PAGEREF _Toc535999692 \h 5 1.4.Dépôt de l’accord : PAGEREF _Toc535999693 \h 5 IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Par courrier du 01/02/2019, les organisations syndicales CGT, FO et SUD ont sollicité auprès de la Direction le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence sociales et économiques. La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives à une réunion de négociation le 06/02/2019. Les négociations se sont poursuivies dans le cadre d’une seconde réunion qui s’est tenue le 08 février 2019 A l’issue de ces échanges, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes afin d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs.
Objet et cadre juridique de l’accord Le présent accord a été négocié et établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires issues de la loi N°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La Direction d’ASF versera une prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat aux collaborateurs selon les conditions et modalités suivantes.
Salariés éligibles
XXXXXXXXXX
Montant maximum de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
XXXXXXXXXX
Variation du montant de la prime
Le montant de la prime versée aux salariés éligibles est variable selon deux critères qui s’apprécient cumulativement :
La durée du travail contractuelle : le montant de la prime est proratisée proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel.
Le temps de travail effectif : le montant de la prime est réduit en fonction du temps de travail effectif accompli par le salarié au cours de la période d’annualisation correspondant à l’année civile 2018.
Par exception, sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime, et n’entraînent donc pas de réduction de son montant, les absences pour congé de maternité, de paternité, d’accueil ou d’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.
Versement de la prime
Les parties sont convenues que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie du mois de février 2019.
Régime social et fiscal
La prime s’inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 24/12/2018 précitée et bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales et réglementaires.
Dispositions finales : Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée déterminée exclusivement au titre de l’année 2019 : les parties sont expressément convenues que cette mesure ne sera pas reconduite les prochaines années. Il prend effet à la date de signature.
Révision de l’accord : L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.
Dénonciation de l’accord : Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lens.
une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.
Dépôt de l’accord : Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales signataires. La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :
Pour 2 exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE des Hauts de France ;
Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de LENS.
La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.
Fait à Vendin-le-Vieil, le 08 février 2019 En 7 exemplaires,
Pour la Direction d’ASF Monsieur XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la CGT Madame XXX Madame XXX Madame XXX
