AVENANT N° 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 décembre 2022
« RELATIF A L’INCITATION AUX MOBILITES DOUCES
ET AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE »
Avenant du 21 décembre 2023
AVENANT N° 1 à l’ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 décembre 2022
« RELATIF A L’INCITATION AUX MOBILITES DOUCES
ET AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE »
Avenant du 21 décembre 2023
ENTRE :
L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par XXX agissant en vertu des pouvoirs dont il.elle dispose,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de délégué.e syndical.e
CFTC, représentée par XXX, en sa qualité de délégué.e syndical.e.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le 15 décembre 2022, les parties présentes signaient un accord afin d’encourager les mobilités dites « douces » pour les salarié.es de l’association dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. L’usage de cet accord nécessite quelques adaptations ou précisions.
Aussi, les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONCERNANT L’ENVELOPPE COMPLEMENTAIRE DE 50 EUROS
Dans son article 2.4., l’accord du 15 décembre 2022 prévoyait :
« En complément du Forfait Mobilités Durables, et lors de la première demande uniquement, les salarié.es pourront faire valoir une enveloppe de frais d’un montant maximal de 50 € au titre de certaines dépenses éligibles, liées à la mobilité douce : -Acquisition de matériel et d’équipements de sécurité (de type casque vélo, gilets de sécurité, équipements lumineux) -Acquisition d’un vélo ou d’un engin de déplacement personnel éligible au forfait. Un remboursement de ces frais sera effectué sur la base d’une facture attestant de la dépense. »
En concertation avec les organisations syndicales présentes à la signature de cet accord, il est apporté le complément suivant : ne sont éligibles à ce forfait de 50 euros que les salariés présents et en poste effectivement dans l’association depuis au moins 4 mois et au moment de leur demande (contrat non suspendu ou non clôturé).
ARTICLE 2 – PRECISIONS SUR LE CUMUL FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD) ET REMBOURSEMENT TRANSPORT EN COMMUN
2.1. Définition
L’accord du 15 décembre 2022 prévoyait dans son article 2.5 - Principe du cumul avec la participation aux titres d’abonnement de transports publics : Le forfait mobilités durables (FMD) peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire des frais de transports publics par l’employeur et permettre ainsi aux salarié.es de pouvoir alternativement recourir à l’un ou l’autre, notamment en fonction de la météorologie et des saisons, ou de cumuler les deux modes de transports pour leurs trajets.
Cependant, il existe une limite règlementaire à l’exonération fiscale et sociale à cette mesure, fixée à date de cet accord à 800 euros par an en cas de cumul des 2 dispositifs (remboursement transport en commun et FMD). Extrait du site de l’Urssaf (en date du 28 novembre 2023) : « Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €) ». Le forfait de mobilité durable est limité, à l’Asfad, à 300 euros/an par l’accord du 15 décembre 2022. La prise en charge par l’employeur du transport en commun (ainsi que l’abonnement au service public de location de vélos) est obligatoire à hauteur de 50% du coût justifié ; ce taux de remboursement a été porté à 75% par l’accord du 15 décembre 2022 (comme rendu possible par la règlementation pour les années 2022 et 2023) et n’est pas limité en terme de montant annuel. Afin de prendre en compte les règles d’exonérations en vigueur à la date de signature de cet accord, il est apporté le complément suivant : lorsque le salarié cumule les 2 prises en charge, la prise en charge du forfait mobilité durable n’est possible que pour la partie inférieure à 800 euros par an sur les 2 dispositifs cumulés. Ainsi, si le remboursement transport en commun annuel à 75% dépasse 800 euros par an, il n’est pas possible de le cumuler avec un forfait mobilité durable. Le forfait mobilité durable sera versé à concurrence des 800 euros sur les 2 prises en charge, puis ce versement sera stoppé.
Précision et rappel :
Extrait de l’article 3 de l’accord du 15 décembre 2022 : La loi de finance rectificative 2022 pour les années 2022 et 2023 permet aux employeurs de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport public de leurs salarié.es en conservant le maintien de l’exonération de cotisations et contribution sociales. Afin de promouvoir l’utilisation des transports publics, l’Asfad décide de prendre en charge 75% de l’abonnement transport en commun ou de location de vélo des salariés pour leur trajet domicile-travail, sur présentation du justificatif (titre d’abonnement) pour l’année 2023 et les années suivantes (sur la période de validité de cet accord) si le dispositif d’exonération de la Loi de Finance rectificative 2022 est prolongé.
A date de signature du présent avenant, la prolongation du dispositif permettant la prise en charge à hauteur de 75% de l’abonnement transport en commun n’est pas connue. Nb : si le dispositif n’est pas reconduit par les pouvoirs publics, la prise en charge possible redescendra à 50% afin de respecter la limite de l’exonération sociale et fiscale en vigueur.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée, suivi et révision
Le présent avenant s’applique sur la durée de l’accord du 15 décembre 2022, conclu pour une durée déterminée de 3 années. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord et de son avenant, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau afin d’adapter lesdites dispositions dans un délai de 3 mois.
3.2. Dépôt / Publicité
Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2024. Il sera déposé auprès de la DREETS-DDETS sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il sera également adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent avenant à l’accord du 15 décembre 2022 pour remise à chacune des parties.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.es par voie d’affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salarié.es.
Fait à Rennes, le 21 décembre 2023
En trois exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
