ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
ENTRELES SOUSSIGNEES :
L’association Asfad
Association régie par la loi du 1Er juillet 1901, portant le SIREN n° 327436531 dont le siège social est sis 146 D rue de Lorient 35000 RENNES, représentée par XXX agissant en qualité de Présidente
d’une part,
ET :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par :
XXX, déléguée syndicale CFDT
La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représentée par :
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION PAGEREF _Toc180420772 \h 2
ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS PAGEREF _Toc180420773 \h 2
ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc180420774 \h 2
ARTICLE 5 - Validité de l’accord PAGEREF _Toc180420775 \h 2
ARTICLE 6 – Durée et date d’effet PAGEREF _Toc180420776 \h 2
PREAMBULE
L’Asfad et les organisations syndicales représentatives ont décidé à l’unanimité et après une consultation favorable du CSE d’ouvrir des négociations dans l’objectif de reporter l’organisation des élections professionnelles.
En effet, un projet de fusion entre l’Asfad et la SEA 35 étant en cours d’étude, il est souhaité d’anticiper l’impact de ce projet de fusion sur les institutions représentatives du personnel. C’est la raison pour laquelle, compte tenu du terme des mandats des CSE, qui est antérieur à la date prévisionnelle de la fusion au 1er janvier 2026,
une prorogation des mandats du CSE est envisagée. En effet, cette prorogation permettra d’organiser des élections post fusion auxquelles participeront l’ensemble des salariés, et donc permettre l’installation d’un CSE sur le nouveau périmètre très rapidement.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux ont négocié le présent accord de prorogation qui prévoit le
report du terme des mandats au vendredi 3 avril 2026, ce qui permettra d’organiser des élections CSE immédiatement après la fusion prévue afin d’établir la représentativité des organisations syndicales au sein de l’entité fusionnée.
C’est dans ce contexte que les Parties sont convenues unanimement de proroger les mandats des membres élus du Comité Social et Economique dans les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de l’association.
ARTICLE 2 – MODALITES DE LA PROROGATION
Les Parties au présent accord décident à l’unanimité :
De proroger au-delà du 5 avril 2025 jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 3 avril 2026, les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE,
De proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 3 avril 2026, les mandats des représentants syndicaux désignés.
Les mandats des représentants de proximité suivent le sort des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du CSE.
ARTICLE 3 – DATE DES PROCHAINES ELECTIONS
Le premier tour des prochaines élections des membres élus du CSE aura lieu au plus tard le 3 avril 2026. A défaut d’élections, les mandats prorogés cesseront de plein droit le 3 avril 2026.
ARTICLE 4 – HEURES DE DELEGATION
Dans le cadre de l’allongement de la durée des mandats, pour prendre en compte le départ d’un certain nombre d’élus ainsi que l’augmentation de l’effectif de l’association depuis les dernières élections, les suppléants au CSE se verront attribuer le même crédit d’heures que les titulaires à savoir un crédit de 21 heures de délégation par mois jusqu’au renouvellement du CSE.
ARTICLE 5 - Validité de l’accord
D’un commun accord entre la Direction et toutes les organisations syndicales représentatives, la validité du présent accord d'entreprise est subordonné à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l’unanimité des organisations syndicales de salariés représentatives.
ARTICLE 6 – Durée et date d’effet
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE, et au plus tard jusqu’à la date du second tour des élections professionnelles.
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Rennes ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
Fait à Rennes, en 4 exemplaires, le 6 novembre 2024
Pour l’Asfad :
XXX, Présidente
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
