ET AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE du 15 décembre 2022
16 décembre 2025
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’INCITATION AUX MOBILITES DOUCES
ET AU FORFAIT DE MOBILITE DURABLE du 15 décembre 2022
16 décembre 2025
ENTRE :
L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par Mr xxxx, son Président,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par Mme xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Préambule
Les parties au présent accord ont souhaité par les mesures proposées dans le cadre de l’accord du 22 décembre 2022 relatifs aux mobilités durables, inciter le personnel à favoriser quand cela est possible, l’usage de solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement. Était également présente la volonté de préserver le pouvoir d’achat des salarié.es, le transport pouvant représenter une part importante de leur budget.
La durée de validité de cet accord se terminait en date du 31 décembre 2025.
Le projet de fusion-absorption de l’Asfad par la SEA 35, initialement prévu plus tôt, a été reporté au 1er juillet 2026. Dans ce contexte, une prorogation de cet accord est nécessaire pour permettre de poursuivre son application jusqu’à la date de la fusion, et la négociation éventuelle d’un accord adapté à l’entité fusionnée portant sur les mêmes mesures.
Dans le cadre de la Négociation Annuelle relative à la politique salariale, les partenaires sociaux ont convenu de proroger le terme de l’accord en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026.
C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé unanimement de proroger l’accord relatif au mobilités durables selon les conditions ci-après.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’accord du 22 décembre 2022 a défini les dispositions applicables pour développer la mobilité durable des salarié.es de l’entreprise notamment dans le cadre de leurs trajets quotidiens domicile/travail. Les parties au présent accord décident à l’unanimité de proroger l’accord du 22 décembre 2022 relatifs aux mobilités durables, et son avenant du 21 décembre 2023, dans toutes leurs dispositions jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L’EMPLOYEUR AU TRANSPORT EN COMMUN ou au service de location de vélo
La loi de finance rectificative 2022, pour les années 2022 et 2023, a permis aux employeurs de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport public de leurs salarié.es en conservant le maintien de l’exonération de cotisations et contribution sociales. Cette disposition a été reconduite en 2024 puis en 2025 (Loi de Finances). A date de la signature de cette prorogation, il n’est pas encore connu si cette mesure sera encore possible en 2026. Aussi, il est convenu :
Si la mesure est à nouveau reconduite au titre de 2026, l’Asfad prendra en charge
75% de l’abonnement transport en commun ou de location de vélo des salariés pour leur trajet domicile-travail, sur présentation du justificatif (titre d’abonnement) pour l’année 2026
Si la mesure n’est pas reconduite au titre de 2026 par la Loi de Finance, la prise en charge par l’Asfad se limitera au niveau légal à savoir 50% de l’abonnement.
ARTICLE 3 – CHAMPS ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le champ d’application et les modalités d’application de l’accord sont inchangés. Il est rappelé que l’enveloppe complémentaire de 50 euros de remboursement d’un équipement lié aux mobilités douces (casques, vélo…), ne concerne que les salariés présents et en poste depuis au moins 4 mois au moment de leur demande (avenant 1 du 21 déc. 2023 à l’accord mobilités douces).
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au
31 décembre 2026.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent avenant à l’accord du 15 décembre 2022 pour remise à chacune des parties.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.es par voie d’affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salarié.es.
Fait à Rennes, le 16 décembre2025, en quatre exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
