RELATIF A LA CONTRIBUTION MAJOREE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ADHESION A LA MUTUELLE
16 décembre 2025
AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA CONTRIBUTION MAJOREE DE LA PARTICIPATION EMPLOYEUR AUX FRAIS D’ADHESION A LA MUTUELLE
16 décembre 2025
ENTRE :
L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par Mr XXXX, son Président,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par Mme XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Préambule
Depuis un accord d’entreprise du 26 juin 2018, l’Asfad contribue à hauteur de + 4 euros supplémentaires par mois et par adhésion (au régime de « base », hors option et pour le.la salarié.e seul.es). Cette mesure reste d’actualité tant les coûts croissants des prestations médicales et le désengagement de la sécurité sociale sur certains types de dépenses santé entraine régulièrement des hausses de la cotisation mutuelle de branche à laquelle souscrit l’Asfad via Harmonie Mutuelle.
Ce sujet fait partie de la négociation en cours de l’accord d’adaptation engagée dans le cadre du projet de fusion-absorption de l’Asfad par la SEA 35, initialement prévue au 1er janvier 2026, reportée au 1er juillet 2026.
En l’attente, les Parties ont décidé unanimement de renouveler cette mesure et ainsi de maintenir cette contribution supplémentaire jusqu’au moment de la fusion avec la SEA 35 ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
L’objet de l’accord est de poursuivre le versement de 4 euros supplémentaires par mois et par adhésion au régime de mutuelle souscrit par l’Asfad à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au moment de la fusion avec la SEA 35 ou à défaut jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – CHAMPS ET MODALITES D’APPLICATION DE L’ACCORD
Cet accord s’applique à tous les salariés adhérant à la mutuelle de l’Asfad. Pour rappel cette adhésion est obligatoire pour les CDI, sauf cas dérogatoires prévus par la règlementation en vigueur.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa signature unanimement par toutes les Parties. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la fusion prévue avec la SEA 35 le 1er juillet 2026 ou au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent accord pour remise à chacune des parties.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.es par voie d’affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salarié.es.
Fait à Rennes, le 16 décembre2025, en quatre exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
