L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par Mr xxxx, son Président,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme xx, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’ensemble des établissements et services de l’association, conformément aux dispositions du code du travail, issues des ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 (2017-1385 et 1386) et du 20 décembre 2017 (2017-1718) et de la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Dans la continuité du précédent accord du 27 janvier 2022, cet accord définit les bases de fonctionnement du Comité Social et Economique de l’Asfad pour qu’il soit adapté à la nature et aux besoins de l’association.
ARTICLE 1 – LE PERIMETRE DU CSE
Par le présent accord, il est constitué un Comité Social et Economique unique qui agira pour l’ensemble de l’association.
ARTICLE 2 – Les attributions du Comité Social et Economique
Le CSE intervient au titre de ses attributions suivantes :
Expression collective des salarié.es portant sur l’organisation, la gestion et le fonctionnement de l’association, l’organisation du travail et la formation professionnelle
Analyse des risques professionnels, de la santé, sécurité et des conditions de travail, intégrant les actions de prévention, les visites sur les différents sites et la référence harcèlement
Consultations et informations récurrentes portant sur les orientations stratégiques, la marche générale de l’association, la situation économique et financière et la politique sociale
Présentation de réclamations individuelles
ARTICLE 3 – COMPOSITION et moyens du Comité Social et Economique
Le nombre de membres
Le nombre de membres au Comité Social et Economique est fixé à 9 titulaires répartis en 2 collèges.
Collège A - Cadres : 1
Collège B - Employé.e.s : 8
Pour chacun des collèges, il y a autant de postes de suppléant.e.s que de titulaires.
9 titulaires est le nombre correspondant à un effectif compris entre 175 et 199 salarié.es ETP, ce nombre sera corrigé à la hausse soit 10 titulaires si l’effectif calculé à la date du 1er tour conformément à la règlementation en vigueur est supérieur à 199 salarié.es.
3.2Le nombre d’heures de délégation
21 heures par mois pour les titulaires (et 22 heures si l’effectif calculé est supérieur à 199 salarié.es)
Au regard de leurs responsabilités, le.la secrétaire et trésorier.e. bénéficient d’un crédit individuel porté à 25 heures ainsi que leurs adjoint.es titulaires.
Les suppléant.es n’ont pas de crédit d’heures de délégation propre. Toutefois, le suppléant remplaçant un titulaire a droit à des heures de délégation qui s’imputent sur le crédit d’heures de ce dernier.
3.3La gestion des heures de délégation
Les heures de délégation non prises pourront être reportées le mois suivant. La variation de ces heures ne pourra excéder un tiers du crédit d’heures. Soit, pour un titulaire disposant de 21 heures (ou 22 heures selon l’effectif calculé), un nombre d’heures plafonné à 28 heures par mois correspondant à 21 + 7 heures (ou 29 heures).
Pour bénéficier de ce cumul, l’élu.e doit informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation.
Dans l’hypothèse d’une répartition des heures entre titulaires et suppléants, ce même coefficient s’applique. Exemple : si le nombre d’heures est de 15 heures, la variation sera de 5 heures et le plafond mensuel ne pourra excéder 20 heures.
Les heures sont inscrites dans le formulaire dédié et transmis au service RH
Les modes de désignation des Membres statutaires
Pour faciliter le fonctionnement du Comité Social et Economique dès le 1er jour de son installation, il est acté les principes suivants :
La Présidence du Comité Social et Economique est assurée par la Direction générale qui pourra être assistée de trois collaborateurs.trices de l’association. En son absence, la Direction générale désignera son.sa suppléant.e.
Les deux postes de Secrétaire et Trésorier seront désignés, par vote lors de la séance d’installation, parmi les titulaires.
Les postes d’adjoints de Secrétaire et Trésorier.e
Il est décidé de désigner un élu.e. aux postes de secrétaire adjoint.e et un.e élu.e au poste de trésorier.e adjoint.e. Les modalités définitives de désignation seront inscrites dans le règlement intérieur du CSE.
3.5 Les Représentant.e.s de proximité
Les Représentant.e.s de Proximité seront désigné.e.s parmi les élu.e.s, et ne sont pas forcément issu.es du pôle représenté.
Au regard des effectifs, pour le pôle cohésion sociale, il y aura 3 représentant.e.s de Proximité (2 titulaires et 1 suppléant.e). Pour les autres pôles, il y aura 2 représentant.e.s de proximité (1 titulaire, 1 suppléant.e) représentant idéalement la diversité des pôles. Un.e même représentant.e de proximité peut intervenir sur plusieurs pôles.
Les pôles :
Cohésion sociale
Insertion Socio Professionnelle
Petite enfance
Protection de l’enfance
Pôle ressource
ARTICLE 4 - L’organisation des réunions
La création de commissions
Il est décidé de ne pas créer de commissions thématiques dans le cadre du futur CSE.
Les réunions plénières du CSE
Le calendrier prévisionnel comprendra 8 réunions plénières du CSE d’une durée de 3 heures, dont au moins une en partie dédiée à la C.S.S.C.T. (en complément des réunions C.S.S.C.T dédiées). Conformément à la législation en vigueur, le CSE peut par ailleurs tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres ou de la direction.
Le C.S.E. se réunira en présence de 9 ( ou 10) membres titulaires dont 8 (ou 9) du collège B et 1 du collège A, et de la présidence (effectif à confirmer selon le calcul de l’effectif réel calculé à la date du 1er tour de l’élection). Les suppléant.e.s peuvent siéger aux réunions plénières soit :
En remplacement de titulaire(s)
Dans le cadre de restitution des travaux auxquels les suppléant.e.s auraient participé (maximum 2 suppléant.e.s)
4.3Les réunions des Représentants de proximité
Les réunions des représentants sont organisées par le règlement intérieur du CSE. Un maximum de 4 membres participe à ces réunions.
ARTICLE V : Durée DU MANDAT
5.1La durée des mandats
Selon l’article L.231434, la durée des mandats doit être comprise entre 2 et 4 ans. L’expérience de l’Asfad montre que la durée de 3 ans est pertinente. Cette durée est retenue.
5.2Mandats successifs
Il sera appliqué les dispositions légales en vigueur en la matière.
ARTICLE VI : Les budgets du Comité Social et Economique
Les dispositions actuelles sont maintenues, à savoir :
Budget de fonctionnement : 0.20 % de la masse salariale brute (calculée selon les dispositions légales et notamment l’article L2315-61 du code du travail)
Budget des A.S.C. (activités sociales et culturelles) : 1,60 % de la masse salariale brute (calculée selon les dispositions légales et notamment l’article L2315-61 du code du travail)
ARTICLE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée équivalente à la durée du mandat à venir dans le cadre des élections organisées au cours du 1er semestre 2026 à l’Asfad.
Il entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il prendra fin de plein droit à son terme.
Il pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent accord pour remise à chacune des parties.
Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.es par voie d’affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salarié.es.
Fait à Rennes, le 16 décembre 2025, en quatre exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
