Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote
lors des élections 2026 des représentants du Personnel
au Comité Social et Economique de l’Asfad
ENTRE :
L’association Asfad dont le siège social est situé 146, rue de Lorient, 35044 RENNES CEDEX représentée par Mr xxxxx, son Président,
ci-après dénommée l’association,
D’UNE PART,
Et les organisations syndicales :
CFDT, représentée par Mme xxx, en sa qualité de déléguée syndicale
CFTC, représentée par Mme xxxx, en sa qualité de déléguée syndicale.
D’AUTRE PART,
Préambule
Il apparaît à la Direction de l’Asfad ainsi qu’aux membres des délégations syndicales présentes aux réunions de négociation que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la Direction a proposé de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de l’Asfad au cours du premier semestre de l’année 2026. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information des salarié.es par voie de notice ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votant.es ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).
Champ d’application du présent accord de recours au vote électronique Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.es de l’Asfad ayant la qualité d’électeur.trices à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentant.es du Personnel au Comité Social et Economique mis en place en 2026.
Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe La direction et les partenaires sociaux sont expressément convenues que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.
Portée du présent accord Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles éventuellement prévues dans la convention collective des accords CHRS (0783) consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
Principe du recours à un prestataire Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, dans le respect de toutes les dispositions légales en vigueur. Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2026. Le prestataire met en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Les membres du bureau de vote bénéficieront par son intermédiaire d’une formation sur le système du vote électronique retenu.
Durée de l’accord et éventuel renouvellement Le présent accord est à durée déterminée. Durée L’accord est conclu dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2026, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral. Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité. Renouvellement éventuel Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’Asfad. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir. Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée. Respect de la loi « informatique et libertés » La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.
Autres dispositions relatives à l’accord Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire sera adressé par l’association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social. Il est établi un nombre suffisant d’exemplaires du présent accord pour remise à chacune des parties. Le texte du présent avenant sera porté à la connaissance des salarié.es par voie d’affichage et de diffusion par mail et sera disponible sur le réseau interne accessible à l’ensemble des salarié.es.
Fait à Rennes, le 29 décembre 2025, en quatre exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CFTC
