Accord collectif relatif à la négociation collective annuelle obligatoire 2025
Entre la société ASHLAND SPECIALTIES FRANCE, SAS inscrite au RCS d’ANTIBES sous le numéro Siret 390 609 253, dont le siège est, 655 route du Pin Montard 06410 BIOT, prise en son établissement de Sophia-Antipolis, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines France, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après désignée « l’Etablissement »
D’UNE PART,
Et :
Les Organisations Syndicales de salariés qui ont fait preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :
La CFE-CGC, représentée par xxxxxxxx agissant en sa qualité de délégué syndical
D’AUTRE PART
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La direction et les représentants syndicaux du site (CFE-CGC) se sont réunis le
21 Novembre 2024 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, pouvant portant sur :
La négociation des salaires effectifs pour l’année 2024 ;
Les embauches ;
La formation ;
La promotion professionnelle ;
La qualification et la classification ;
Les conditions de travail ;
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Un accord est intervenu.
Article 1 : accord CFE-CGC - direction
A l’issue de ces négociations annuelles obligatoires, les parties signataires se sont entendues sur les éléments suivants. Article 1.1 : Dispositions générales
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Biot – Sophia Antipolis de la Société Ashland Specialties France.
Il est conclu pour une durée déterminée d’un an au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 et ne pourra faire l’objet d’aucune tacite reconduction.
Article 1.2 : Augmentations salariales Afin de bénéficier des augmentations ci-après énumérées, les salariés tous statuts confondus devront avoir une ancienneté d’au moins 6 mois à la date du 1er Janvier 2025 et travailler sur le site d’Ashland Specialties France SARL – Biot-Sophia Antipolis.
Pour l’ensemble du personnel éligible, l’augmentation des salaires sera la suivante :
3% de la masse salariale au 31 Décembre 2024 seront consacrés aux augmentations individuelles dites au mérite ;
Une augmentation minimale dite « talon », d’une valeur de 600€ bruts annuels (base d’un temps plein) sera appliquée.
Article 1.3 : Primes de Panier
A compter du 1er Janvier 2025, les salariés travaillant en équipe et recevant à ce titre la « prime d’équipe » mensuelle continueront à percevoir une Indemnité Paniers de jour de 5.40€ par jour travaillé en lieu et place des Tickets Restaurants.
Article 1.4 : Monétisation des jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre de l’aménagement du temps de travail
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2022, la Direction permet aux salariés qui le souhaitent de se faire racheter les jours de repos conventionnels (RTT, JRF) non pris et à solder avant le 31 Mai 2025.
Les journées ou demi-journées de repos conventionnels travaillées seront payées sur la base du salaire de base majoré de 10 %. Toutefois, les jours de repos conventionnels rachetés ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
Cette rémunération versée au salarié bénéficie du régime social et fiscal des heures supplémentaires : Ce revenu est exonéré des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, dans la limite de 7 500 €. Il est toutefois soumis à la CSG et à la CRDS et est inclus dans le montant du revenu fiscal de référence.
Ce dispositif ne s’applique pas pour :
Les jours de repos déposés sur un compte épargne temps (CET) ;
Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires ;
Les jours de repos soldés de tout compte.
Les salariés intéressés peuvent demander la monétisation de leurs jours de repos conventionnels à hauteur de :
4 jours pour le personnel badgeant ;
6 jours pour le personnel au forfait.
Cette demande doit être réalisée par mail au près du service Ressources Humaines sur le mois d’Avril 2025 ; toute demande réalisée un autre mois ne sera pas prise en compte.
Le paiement de ces jours sera réalisé sur la paie de Mai 2025.
Article 1.5 : Progression salariale des salariés absents dans le cadre des congés de maternité, d’adoption et parental d’éducation et absence longue durée type AT/MP
S’agissant des salariés dont l’absence est supérieure à 6 mois sur l’année fiscale considérée
Conformément aux dispositions légales, l’Etablissement s’engage à faire bénéficier ces salariés, au moment de leur retour dans l’Etablissement, de la moyenne des augmentations individuelles ayant eu cours dans l’Etablissement durant leur absence et déterminée à partir des grilles salariales internes. En l’absence de dispositions légales, l’attribution d’une notation minimale « M » sera retenue conformément à nos grilles d’évaluation interne.
S’agissant des salariés dont l’absence est inférieure à 6 mois sur l’année fiscale considérée
Les salariés restent inclus dans le processus habituel quand ils peuvent bénéficier de leur entretien d’évaluation. Dans le cas contraire, les dispositions énoncées au paragraphe précédent s’appliqueront.
Article 1.6 : Qualité de vie au travail / Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Objectif : La Direction prendra en charge la Journée de Solidarité pour l’ensemble du personnel.
Le Lundi de Pentecôte (lundi 9 Juin 2025) sera donc considéré comme un jour férié non travaillé.
Article 1.7 : Maintien du forfait mobilités durables
Forfait mobilités durables
La Direction maintient sa volonté de promouvoir au sein de l’Etablissement les moyens de transport plus écologiques.
La note diffusée en avril 2021 (Annexe 3) concernant les indemnités kilométriques vélo reste étendue pour la durée du présent accord aux engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...).
Covoiturage
Sur la base de la même note (Annexe 3), la Direction versera une indemnité kilométrique de 0.25€ par km parcouru multiplié par la distance AR la plus courte entre le domicile (résidence habituelle) et le lieu de travail habituel pour le conducteur réalisant du covoiturage.
Les indemnités kilométriques prévues ci-dessus sont exonérées de charges sociales et d’impôt sur le revenu et sont plafonnées à 500 euros par salarié et par an. Si le plafond d’exonération de cotisations sociales de cette allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » (FMD) était revalorisé par l’Etat français au titre de l’année 2025, la Direction appliquerait alors cette revalorisation pendant la durée d’application du présent accord.
Article 2 : Confidentialité de l’accord
Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l’extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DREETS et des prud’hommes.
Article 3 : Publicité de ce PV d’accord
A compter de la signature de cet accord par la majorité des organisations syndicales, conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail au lien suivant : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Cet accord est fait en un nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
En outre, un exemplaire sera remis au Comité Sociale et Economique de l’établissement de Biot-Sophia Antipolis.
Fait à Biot, en 3 exemplaires originaux, le 22 Novembre 2024.
Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGCPour la Société
