NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019 PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE DES SALAIRES 2019 PROCES VERBAL D'ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société Aschland Specialties France SARL - Zone industrielle clos pré – 27460 Alizay - immatriculée au RCS d’ Evreux sous le numéro 390 609 253, Siret 390 609 253 000 47, dont le siège social à Biot, 655 route du Pin Montard 06410, représentée par Monsieur X, agissant en sa qualité de Directeur Usine.
D’une part,
ET :
La C.F.D.T., représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de délégué syndical
La F.O., représentée par Monsieur X agissant en sa qualité de délégué syndical
D’autre part.
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
La direction et les représentants syndicaux du site (C.F.D.T. et F.O.) se sont réunis les
7 mars 2019, 14 mars 2019 et le 20 mars 2019 pour trouver ensemble un accord acceptable de tous.
A l’issue de cette négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, portant sur :
L’organisation du temps de travail,
Le partage sur valeurs ajoutées,
La rémunération.
Un accord est intervenu.
Article 1 Dernier état des propositions respectives des parties.
A Les organisations syndicales :
Une proposition commune a été présentée par les délégués syndicaux CFDT et FO.
Augmentations des salaires : Enveloppe de 2 % pour des augmentations générales fixes pour l’ensemble du personnel avec un talon de 40€ bruts pour les « bas » salaires
Prime de quart : Revalorisation de cette prime de 2 %
Prime de fin d’année : augmentation de 1 % au titre de 2019 qui se cumulerait aux 2% de 2018, soit une prime de 3 % du salaire de base brut annuel versée en décembre 2019
Prime d’habillage / déshabillage : Pour le personnel posté, demande à bénéficier de 2 jours de récupération (article L 3121 -3 du Code du Travail) à compter de 2019. Cette disposition serait revue lors des négociations de l’accord d’entreprise portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail qui devraient s’ouvrir en 2020.
B La direction :
Les propositions de la direction ont été les suivantes : Après négociations, la Direction soumet, en version finale, deux propositions aux Organisations Syndicales :
Proposition 1
Proposition 1bis
Augmentations de salaires : Enveloppe de 2 % pour des augmentations individuelles (dites au mérite) avec un talon de 40€ bruts pour les salaires de base inférieurs à 2000 € bruts
Revalorisation de la Prime de Quart (personnel posté) à hauteur de 2 %
Prime de fin d’année : versement d’une prime de fin d’année correspondant à 2,5 % du salaire de base brut annuel pour le personnel présent aux effectifs fin décembre 2019
Journée de Solidarité (Lundi 10 juin 2019) : Prise en charge intégrale par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel uniquement en cas de signature d’un accord de NAO
Ouverture de négociations en vue d’un accord d’entreprise sur l’égalité Homme / Femme d’ici septembre 2019
Ouverture de négociations sur l’aménagement du temps de travail début 2020
Augmentations de salaires : Enveloppe de 2,5 % pour des augmentations individuelles (dites au mérite) avec un talon de 40€ bruts pour les salaires de base inférieurs à 2000 € bruts
Revalorisation de la Prime de Quart (personnel posté) à hauteur de 2,5 %
Prime de fin d’année : versement d’une prime de fin d’année correspondant à 2 % du salaire de base brut annuel pour le personnel présent aux effectifs fin décembre 2019
Journée de Solidarité (Lundi 10 juin 2019) : Prise en charge intégrale par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel uniquement en cas de signature d’un accord de NAO
Ouverture de négociations en vue d’un accord d’entreprise sur l’égalité Homme / Femme d’ici septembre 2019
Ouverture de négociations sur l’aménagement du temps de travail début 2020
Article 2 : accord CFDT/FO - Direction
Pour l’ensemble du personnel sur le site d’Ashland Specialties France SARL - Alizay., l’augmentation des salaires sera la suivante au
1er avril 2019.
2,5 % de la masse salariale seront consacrés aux augmentations individuelles, avec une augmentation minimale dite « talon » d’une valeur de 40€ bruts pour les salaires de base inférieurs à 2000 € bruts par mois
Revalorisation de la Prime de Quart (personnel posté) à hauteur de 2,5 %
Prime de fin d’année : une prime de fin d’année, correspondant à 2 % du salaire de base brut annuel versée en décembre 2019 pour le personnel Ashland Specialties France présent aux effectifs au moment de son versement.
Prise en charge par la Direction de la Journée de solidarité pour l’ensemble du personnel (lundi 10 juin 2019).
Ouverture de négociations en vue d’un accord d’entreprise sur l’égalité Homme / Femme d’ici septembre 2019
Ouverture de négociations sur l’aménagement du temps de travail au début de l’année civile 2020
Article 3 : Confidentialité de l’accord
Les parties s’entendent sur la confidentialité de cet accord qui ne devra en aucun cas être diffusé ou communiqué à l‘extérieur de l’usine ou à l’affichage à l’exception de la publication obligatoire auprès de la DIRECCTE et des prud’hommes.
Article 4 : Publicité de ce PV d’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Louviers.
Fait à Alizay, en 6 exemplaires originaux, le 20 mars 2019
Pour l’organisation syndicale représentative CFDTPour la Société
