Avenant accord congés payés applicable au congé principal
Entre
La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 570.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Participations, société par actions simplifiée, au capital de 3.886.614 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 824 548 622, sise 4, impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par XXXX XXXX,
Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et
Le Délégué Syndical de la Société, Mr XXXX XXXX, représentant l’organisation syndicale UNSA - SPECIS
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent avenant en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant a été négocié en fin juin et début juillet 2020 dans le contexte de la crise sanitaire du COVID 19 afin d’adapter l’accord collectif congés payés légaux conclus en 2017, et plus spécifiquement au congé principal. Le présent avenant à durée déterminée adapte les dispositions relatives au délai de prévenance du congé principal et de la durée de celui-ci.
Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc44838964 \h 5
Article 7 - Publicité de l’accord PAGEREF _Toc44838965 \h 5
Objet et périmètre Dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous subissons actuellement, la Société a su activer différents leviers afin de traverser cette période difficile. La reprise économique et corrélativement notre activité redémarrent doucement, au rythme de l’économie en général et de la reprise de l’activité de l’ensemble de nos clients en particulier. Cette reprise est très différentiée suivant les régions et la typologie de nos clients, avec un retour quasiment à la normale en Bretagne et à Niort, mais un redémarrage beaucoup plus lent en Rhône Alpes, en Pays de la Loire et en Ile de France. Notre niveau d’activité global reste encore en deçà de 8 points de tace de notre niveau d’activité normatif.
Cette faiblesse de notre activité de production due au contexte économique général, ajouté à un effectif global en stagnation, pourrait potentiellement mettre la Société en difficulté si ne prenions pas des mesures spécifiques pour y faire face.
Dans ce contexte, il convient d’optimiser au maximum la période de prise du congé principal des salariés d’ASI en lien avec l’activité de nos clients, mais aussi de maximiser cette prise de congés pour les collaborateurs malheureusement encore en sous activité ou en intercontrat lié aux reports des projets, voire parfois aux annulations de ces projets, et ce malgré un redémarrage qui, tout en étant réel, reste trop lent à l’heure actuelle.
Conformément aux recommandations de la Direction du Travail, la prise de jours de congés cet été est prioritaire à tout dispositif, notamment le dispositif d’activité partielle, pouvant être réactivés dans ce contexte.
L’ensemble de ces mesures collectives doit nous permettre de traverser cette période encore difficile en évitant par tous les moyens des diminutions d’effectif voire des licenciements.
Délai de prévenance et durée du congé principal : Afin de permettre à l’entreprise et à ses salariés de faire face à ces circonstances exceptionnelles de crise sanitaire et économique, il sera permis de déroger aux stipulations :
De l’article 4.3 de l’accord, précisant que la durée du congé principal peut être imposé pour une durée de trois semaines consécutives, et potentiellement allongée avec accord des parties à quatre semaines consécutives avec éventuellement un complément de JRTT si disponible.
De l’article 4.4 de l’accord, avec une planification ramenée exceptionnellement à 2 semaines au lieu des deux mois, entre la date formalisant par mail la demande de congé par le salarié et/ou la direction et la date de début dudit congé.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de signature, et prend fin le 30 septembre 2020.
Dispositions spécifiques
Si un séjour était déjà réservé et réglé par le salarié, dans le cas d’un congé précédemment validé par la direction, et si celui-ci devait être annulé et/ou reporté, les frais d’annulation dudit séjour seront pris en charge par ASI, sur présentation des justificatifs correspondants. Ce cas de figure doit rester malgré tout très exceptionnel.
D’une manière générale, toute demande ou modification du congé principal dans le cadre de cet accord générant une situation particulière pouvant poser des difficultés sera analysée avec bienveillance par le responsable hiérarchique.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent avenant pourra être révisé et modifié par avenant signé par les parties signataires, conformément aux articles L.2261-7-1 à L.2261-9 du Code du travail.
Publicité de l’accord
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Saint Herblain, le 6 juillet 2020,
Le Président, XXXX XXXX Le Délégué syndical, XXXX XXXX
