La société ASI, société par actions simplifiée, au capital de 1.000.000 €, inscrite au RCS de Nantes sous le numéro 390 865 749 sise au 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, présidée par la société ASI Evolution, société à responsabilité limitée, au capital de 900.000 €, inscrite au RCS de NANTES sous le numéro 884 635 582, sise 4 impasse Joséphine Baker 44800 Saint Herblain, elle-même présidée par **** et ****, Ci-après dénommée la Société
D’une part,
Et Le Délégué Syndical de la Société, Mr ****, représentant l’organisation syndicale SPECIS-UNSA
D’autre part,
Les parties reconnaissent expressément avoir négocié et conclu le présent accord en toute connaissance de cause et avoir disposé, à cet effet, de toutes les informations nécessaires.
Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.fr Siège social : ZAC Ar Mor - 4 impasse Joséphine Baker - 44800 SAINT-HERBLAIN - Tél. + 33 (0)2 40 92 52 52SAS au capital de 1 000 000 € - RCS Nantes B 390 865 749 - SIRET 390 865 749 00126 - NAF 6202A - www.asi.frDans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc148020898 \h 3 1Collaborateurs concernés PAGEREF _Toc148020899 \h 4 1.1Objet PAGEREF _Toc148020900 \h 4 1.2Champ d’application PAGEREF _Toc148020901 \h 4 2Congés payés légaux PAGEREF _Toc148020902 \h 4 2.1Cas général PAGEREF _Toc148020903 \h 4 2.2Règles d’acquisition des congés supplémentaires liés à l’ancienneté : PAGEREF _Toc148020904 \h 5 2.3Rappel des règles de prise des congés payés PAGEREF _Toc148020905 \h 5 2.4Mode opératoire PAGEREF _Toc148020906 \h 5 2.5La période de prise du congé principal PAGEREF _Toc148020907 \h 5 2.6La planification du congé principal PAGEREF _Toc148020908 \h 6 2.7La règle des arrondis en matière de prise de congés payés PAGEREF _Toc148020909 \h 6 3Cas légaux de report des congés non pris PAGEREF _Toc148020910 \h 6 4Congé « Révisions » PAGEREF _Toc148020911 \h 7 4.1Cas général PAGEREF _Toc148020912 \h 7 4.2Congé « Révisions » supplémentaire pour les travailleurs handicapés PAGEREF _Toc148020913 \h 7 5Congé « Parentalité » PAGEREF _Toc148020914 \h 7 6Congé « Parenthèse » PAGEREF _Toc148020915 \h 8 7Dispositions finales PAGEREF _Toc148020916 \h 9 7.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc148020917 \h 9 7.2Révision et dénonciation PAGEREF _Toc148020918 \h 9 7.3Adhésion PAGEREF _Toc148020919 \h 9 7.4Communication du dispositif PAGEREF _Toc148020920 \h 9 7.5Publicité de l’accord PAGEREF _Toc148020921 \h 10
PREAMBULE
Le présent accord annule et remplace le précédent accord conclu le 19/08/2022, avec une rédaction clarifiée. Cet accord reprend les objectifs de la précédente version : Clarifier les règles de fonctionnement de la prise de congés payés au sein de la Société ; Permettre une meilleure planification et organisation des périodes de congés dans les différents services ; Respecter les engagements liés à la Qualité de Vie au Travail (QVT), enjeu clé en matière de conditions de travail ; Permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier de ses congés payés annuels en mettant fin à un usage tacite de report chaque année, Etendre le congé révision à l’ensemble des salariés alternants, afin de favoriser leur réussite aux examens Préciser les dispositions propres aux congés dans le cadre de la parentalité, pour accompagner nos salariés dans leur équilibre vie personnelle – vie professionnelle Ajout de la possibilité de prendre un congé « parenthèse », permettant aux salariés de se consacrer à un projet personnel.
La Direction de l’entreprise et la délégation syndicale ont donc négocié le présent accord.
Collaborateurs concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ASI et ses différentes agences.
Objet Le présent accord a pour objet de rappeler les règles en vigueur au sein de la Société sur les congés payés légaux.
Il est réaffirmé le principe selon lequel tout salarié a droit aux congés payés, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail, et que le mode normal de gestion des congés reste celui de la prise des droits acquis dans la période considérée.
Le présent accord rappelle également les règles de gestion de dispositifs relatifs à d’autres congés : Congé « révisions » Congé « parentalité » Congé « parenthèse » Champ d’application Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance…), selon les conditions d’éligibilité propres à chaque congé. Congés payés légaux Cas général Les congés payés légaux sont acquis du 1er juin d’une année au 31 mai de l’année suivante. La Société effectue le décompte en jours ouvrés (du lundi au vendredi). Le compteur A des bulletins de paie s’incrémente de 2,083 jours par mois calendaires (25 jours ouvrés/12mois), pour un temps de présence travaillée à temps plein. Règles d’acquisition des congés supplémentaires liés à l’ancienneté : En matière de congés d’ancienneté, la Société applique les règles de la Convention Collective (article 5.1), à savoir :
Après une période de 5 années d’ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire Après une période de 10 années d’ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires Après une période de 15 années d’ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires Après une période de 20 années d’ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires
L’ancienneté acquise est appréciée à la date de fermeture de la période de référence (période de référence = du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours).
L'acquisition du droit, c’est-à-dire le crédit du ou des jours, se déclenche à la même date de fermeture de la période de référence, soit au 31 mai de chaque année. Rappel des règles de prise des congés payés Le congé peut être pris dès l’ouverture des droits dans le cadre des règles relatives aux périodes des congés et en respectant l’ordre des congés validé par la direction. En référence à l’article 5.3 de la Convention Collective, la période de prise du congé applicable dans la Société s’ouvre le 1er mai de l’année N et se termine le 31 mai N+1. Pour les congés autres que le congé principal, il est recommandé que le collaborateur et son manager s’entendent sur un délai de prévenance d’au moins 2 semaines (14 jours calendaires) avant la date de départ souhaitée. Mode opératoire Une communication générale est adressée à l’ensemble des salariés en début de chaque année civile, afin de rappeler les règles relatives à la planification des congés. Les demandes de congés sont faites par les salariés dans le système d’information, puis traitées par le Manager. La période de prise du congé principal Un congé dit principal d’une durée minimale de 2 semaines consécutives doit être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. La cinquième semaine est, par principe, prise séparément du congé principal. La Société veillera et recommandera à ce que les salariés prennent au moins 3 semaines sur cette période et elle entend favoriser cette bonne pratique auprès des managers et des salariés de la Société. Il est précisé que la Société n’attribue aucun jour de congés supplémentaires dits « de fractionnement ». Il est rappelé qu’au terme de la période de prise des congés, soit le 31 mai, les congés doivent avoir été pris par les salariés. Il n’y a pas de report sauf les cas prévus ci-dessous. Les salariés disposent également de la possibilité d’utiliser le Compte Epargne Temps selon les modalités et les limites définies dans l‘accord d’entreprise relatif à ce dispositif. La campagne d’alimentation du CET est prévue en avril de chaque année, conformément aux dispositions de l’accords précité. La planification du congé principal Le congé principal doit faire l’objet d’une demande dans le Système d’Information de la société au plus tard 3 mois avant la date de départ souhaitée par le salarié. Le manager s’attachera à organiser cette planification prévisionnelle avec ses salariés et veillera à valider les dates de congés demandées au moins 2 mois avant la date de départ. La Direction de l’entreprise recommande fortement que, dans la mesure du possible, chaque service dispose des demandes de congés de l’équipe au 31 mars de chaque année.
La règle des arrondis en matière de prise de congés payés Lorsque le calcul des jours de congés n'est pas un entier, il est fait application de la règle de l’arrondi à l’entier supérieur, pour permettre la prise de congé par jour entier. Illustration : si le solde de congés est égal à 6,25 jours alors, le salarié peut poser jusqu’à 7 jours. Dans ce cas, le compteur passera temporairement négatif à - 0,75 jour. Cas légaux de report des congés non pris Les congés payés non pris à la fin de la période de prise sont perdus. Il existe toutefois des cas de reports légaux exceptionnels dans les situations suivantes : lorsqu’un salarié se trouve empêché de prendre ses congés payés légaux au cours de période de prise de congés du fait d’un arrêt maladie, accident de travail, maladie professionnelle ou congé parental à temps plein ; pour le salarié de retour d’un congé d’adoption pour la salariée de retour d’un congé de maternité il peut alors les reporter après sa date de reprise, et l’organisation de la prise se fait alors en concertation avec son manager. Congé « Révisions » Cas général Afin d’accompagner ses salariés dans la réussite à leurs examens, la société ASI étend à tous les salariés en contrat d’alternance le bénéfice, quel que soit le type de contrat d’alternance (apprentissage, professionnalisation…) d’un droit à congés supplémentaire, dit « congé révisions », d’une durée de 5 jours ouvrés. Ces jours de congés sont rémunérés et sont à prendre, en utilisant la nature d’absence spécifique prévue à cet effet dans l’ERP, dans le mois précédant l’examen final prévu au contrat d’alternance. Les alternants sont invités à en planifier l’utilisation en prévenant, au moins 1 mois avant, leur manager. Congé « Révisions » supplémentaire pour les travailleurs handicapés L’accord Handicap en vigueur dans l’entreprise prévoit un congé révisions supplémentaire pour tous les salariés alternants reconnus Travailleurs Handicapés (voir 2.3 Autres mesures, dans l’accord Handicap) : Congé « Parentalité » Le congé « Parentalité » appliqué dans la société est régi par l’article L3141-8 du Code du travail. Le salarié concerné bénéficie de deux jours de congés supplémentaires par enfant à charge. sous réserve que le cumul avec le droit à congé légal ne puisse dépasser 25 jours ouvrés pour un temps de présence travaillée à temps plein (les congés supplémentaires ajoutés aux congés payés (droit initial) ne peuvent pas dépasser la durée du congé légal que le salarié aurait acquis s’il avait été présent sur toute la période, au prorata de son temps de travail). On entend par enfant à charge tout enfant vivant au foyer du salarié et âgé de moins de quinze ans au 30 avril N, et tout enfant, sans condition d’âge, vivant au foyer dès lors qu’il est en situation de handicap. Congé « Parenthèse » La société donne la possibilité de prendre un congé « Parenthèse » pour permettre au salarié de se consacrer à un projet personnel tout en sécurisant son retour au sein de la société. Les conditions du congé « Parenthèse » sont les suivantes : Le droit à ce congé est ouvert au salarié qui, à la date de départ en congé, justifie d’une ancienneté minimale de 3 ans au sein de la société. Le droit à ce congé est ouvert pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’un congé « Parenthèse » ou un congé sabbatique au sein de la société durant les 5 dernières années. Durant ce congé, le salarié doit respecter ses obligations de loyauté, de discrétion et de non-concurrence envers la société. Ce congé « Parenthèse » a une durée minimum de 1 mois et une durée maximum de 5 mois. Le salarié peut compléter le congé parenthèse en utilisant les droits acquis au titre des congés payés et le cas échéant de son Compte Epargne Temps (cf. accord Compte Epargne Temps). Le congé « Parenthèse » ne se cumule pas avec le congé sabbatique, qui est un dispositif réglementaire permettant un congé entre 6 et 11 mois (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2381). Le salarié qui souhaite bénéficier de ce congé doit en faire la demande auprès de son manager par mail au moins 3 mois avant la date de début du congé souhaité, et la direction par l’intermédiaire du management doit répondre dans les 30 jours suivants la demande, En cas de désorganisation de l’équipe engagée sur un projet client, la direction a la possibilité de reporter jusqu’à 6 mois maximum la date de début du congé parenthèse. Durant ce congé, le contrat de travail se trouve suspendu : aucune rémunération n’est versée. La couverture santé (mutuelle) et les conditions de prise en charge par la société sont maintenues durant ce congé. Durant ce congé, d’une manière générale, le salarié conserve l’usage des matériels mis à la disposition (téléphone, ordinateur portable) sauf stipulation contraire du manager. A son retour de congé, le salarié bénéficiera d’un entretien avec son manager, pour organiser sa reprise d’activité. ses conditions d’emploi et de rémunération sont soit celles antérieures à son départ, soit similaires à celles-ci.
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord annule et remplace le précédent accord signé le 19/08/2022 relatif aux congés légaux et autres congés en vigueur dans l’entreprise. Il prend effet à compter de sa date de signature et pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé à tout moment dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord en adressant une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des autres parties.
Au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande de révision, les Parties devront se réunir, à l’initiative de la Direction, afin de négocier un avenant de révision.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail. Adhésion Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Communication du dispositif Après la signature du présent accord, les salariés seront informés de la mise en place de ce nouveau dispositif par le biais des différents outils de communication interne (mise à disposition dans l’intranet et messagerie interne). Publicité de l’accord Conformément à la législation, le présent accord sera déposé en support électronique auprès de la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Une version anonymisée sera déposée sur la base de données nationales des accords collectifs.
Fait à Saint Herblain, le 30/10/2023
En 3 exemplaires originaux.
ASI Evolution, présidente représentée par : ****, ****,
SPECIS-UNSA, représentée par : ****, Délégué syndical.
