DE PRATIQUES DE MANAGEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
NON FORMALISÉES
Dans un souci d’équité entre l’ensemble des salariés de l’ASIMAT-ASSMAT, et afin de garantir une gestion des ressources humaines conforme aux dispositions légales et conventionnelles, le présent accord vise à dénoncer certaines pratiques internes qui se sont instaurées au fil du temps sans avoir été formalisées, ni validées, par un cadre réglementaire.
Entre les soussignés :
L’Association ASIMAT-ASSMAT dont le siège social est situé au 3 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), représentée par le Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association représentées par
(CGT)
(CFDT)
(FO)
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de mettre fin à des usages internes non encadrés, qui ont pu créer des inégalités de traitement entre les salariés. Ces pratiques, bien que tolérées dans le passé, ne reposent sur aucun fondement conventionnel ou contractuel et ne peuvent être maintenues dans une logique de gestion équitable des ressources humaines. Article 2 – Pratiques dénoncées Les pratiques suivantes sont formellement dénoncées et ne pourront plus être appliquées à compter de la signature du présent accord :
la tolérance de trois jours d’absence injustifiée par an sans justification ni sanction ;
l’octroi automatique de vingt heures de repos compensateur par année civile, indépendamment du temps de travail réellement effectué ;
l’attribution d’un jour de repos supplémentaire dans la semaine suivant le travail d’un jour férié, alors que ce jour férié a déjà donné lieu à une indemnisation conventionnelle ;
la garantie d’un jour de repos fixe pour les salariés à temps partiel dans la semaine suivant leur activité, sans justification organisationnelle ou contractuelle.
Article 3 – Portée de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ASIMAT-ASSMAT, quels que soient leur statut, leur ancienneté ou leur temps de travail. Il vise à rétablir une égalité de traitement et à garantir une gestion des ressources humaines transparente et conforme aux textes en vigueur. Article 4 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités prévues par le Code du travail. Article 5 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et communiqué aux salariés par voie d’affichage et/ou diffusion électronique.
