ACCORD ASSOCIATIF RELATIF À L’INDEMNITÉ DE REMPLACEMENT
Entre les soussignés :
L’Association ASIMAT-ASSMAT dont le siège social est situé au 3 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), représentée par le Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association représentées par
(CGT)
(CFDT)
(FO)
D’autre part
Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord vise à adapter les dispositions de l’article 08.04 de la convention collective nationale 51 relatives à l’indemnité de remplacement, afin de garantir une meilleure reconnaissance des efforts fournis par les salariés amenés à remplacer un collègue de coefficient supérieur. Article 2 – Rappel du principe conventionnel Conformément à l’article 08.04 de la CCN51, lorsqu’un salarié est amené à remplacer un autre salarié ayant un coefficient supérieur, une indemnité de remplacement est versée. Cette indemnité représente une augmentation brute d’au moins 10 % (hors prime décentralisée) entre le métier du salarié remplacé et celui du salarié remplaçant.
Cette indemnité est calculée selon la différence entre le coefficient de base du salarié remplacé et celui du salarié remplaçant, majoré des éléments conventionnels (ancienneté, technicité, carrière, promotion, etc.). Si cette différence est inférieure à 10 %, l’indemnité est fixée à 10 % des éléments de salaire du salarié remplaçant. Article 3 – Modification apportée par l’accord Par dérogation à la disposition conventionnelle prévoyant l’octroi de l’indemnité à partir du 31ème jour de remplacement (consécutifs ou non dans l’année civile), il est convenu que :
l’indemnité de remplacement sera versée dès le 16ème jour de remplacement, consécutifs ou non, effectué dans l’année civile.
De plus, cette indemnité :
est limitée à une durée maximale de trois mois consécutifs par période de remplacement ;
ne peut être attribuée que si l’employeur justifie d’une impossibilité avérée de recruter un salarié diplômé correspondant au poste à pourvoir.
Cette mesure vise à reconnaître plus rapidement l’investissement des salariés dans des fonctions de niveau supérieur, tout en encadrant son usage dans un souci de rigueur et d’équité. Article 4 – Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association concernés par des remplacements de salariés de coefficient supérieur, hors cas de remplacement occasionnel ou prévu au contrat de travail. Article 5 – Durée de l’accord Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties, selon les modalités prévues par le Code du travail. Article 6 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente et communiqué aux salariés par voie d’affichage et/ou diffusion électronique.
