PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
ANNEE 2026
Entre les soussignés :
L’Association ASIMAT-ASSMAT dont le siège social est situé au 3 boulevard du 1er RAM à Troyes (10000), représentée par Monsieur … , Directeur Général,
D’une part
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Association représentées par
M (CGT)
M (CFDT)
M (FO)
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée. Article 2 – Bénéficiaires La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’ASIMAT ASSMAT rattachés à la Convention Collective 51, quel que soit leur statut, leur horaire de travail contractuel et la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD). Article 3 – Versement de la prime Les principes retenus par la Direction pour établir la présente proposition d’accord sont :
La prime décentralisée est retenue comme outil de reconnaissance de la contribution individuelle au fonctionnement de l’ASIMAT ASSMAT, mesurée sur le présentéisme.
Ne sont pas considérés comme intégralement et effectivement présentes, les personnes absentes pour les motifs suivants :
Maladie
Accident du travail-trajet
Maladie professionnelle
Maternité-grossesses pathologiques-paternité
Congé sans solde
Congé individuel de formation
Congé sabbatique
Congés pour convenances personnelles
Absences injustifiées
Les calculs du mode d’attribution sont établis par référence au taux de 5 %.
La prime décentralisée est mise en distribution de manière MENSUELLE.
Article 4 – Durée de l’accord Cer accord est conclu pour une durée déterminée de 1 (un) an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Pendant cette durée, des négociations débuteront dans le cadre de l’accord 2027. Article 5 – Publicité et dépôt Le présent accord sera déposé auprès des administrations compétentes et communiqué aux salariés par voie d’affichage et/ou diffusion électronique.
