L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35 042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par Monsieur en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée l’ « Association »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :
le Syndicat représentatif C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale CFDT, accompagnée de Madame
le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par Madame, déléguée syndicale FO, accompagnée de Madame.
Il a été conclu le présent avenant à la NAO 2019
Cet avenant a été conclu au terme d’une réunion de négociation ayant eu lieu 28 avril 2020.
Le Comité Social et Economique a été informé de cet avenant au cours de la réunion du 29 avril.
Prorogation de la suspension de l’octroi des titres restaurant
Face à la fermeture au public des établissements d’ASKORIA imposée par les autorités de tutelle dès le 16 mars 2020 en vue de limiter la propagation du COVID-19, l’Association avait souhaité rencontrer les partenaires sociaux afin de mettre en place des mesures visant à limiter les conséquences économiques, financières et sociales d’une telle situation. Aussi, dans le droit fil des dispositions prises en application de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Article 11, les parties avaient convenu, le 2 avril dernier, de suspendre l’octroi des titres restaurant sur le mois d’avril 2020.
La sortie du confinement n’étant pas annoncée avant le 11 mai, les parties se sont à nouveau rencontrées et conviennent de proroger temporairement la suppression de tout octroi de tickets restaurant pour la période allant du 1er au 7 mai et ce pour l’ensemble des salariés quelle que soit leur situation.
A compter du 11 mai, les dispositions générales d’octroi des titres restaurant s’appliqueront de nouveau.
Publicité et dépôt
Compte tenu des circonstances exceptionnelles ne permettant pas la tenue de réunions en présentiel, le présent accord a été validé au cours d'une réunion tenue en visioconférence le 28 avril 2020. Il a ensuite fait l’objet d’un envoi par l’Association d’un exemplaire signé par la Direction via la messagerie avec avis d’accusé réception ; les déléguées syndicales en ont accusé réception et ont renvoyé à la Direction le texte accompagné d’un message explicitant leur position. Le présent accord sera déposé par la Direction de l’Association en deux exemplaires à la DIRECCTE de BRETAGNE (Unité territoriale d’ILLE ET VILAINE), un exemplaire en « support papier » et un exemplaire en « support électronique ». Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Association en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes de RENNES. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace numérique partagé.
Fait à Rennes le 28 avril 2020 en 6 exemplaires dont 2 pour les formalités de dépôt.
