DU 4 OCTOBRE 2023 relatif a l’intergenerationnel a askoria
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association ASKORIA dont le siège social est situé au 2 avenue du Bois Labbé, 35042 Rennes Cedex, inscrit à l’URSSAF de Bretagne sous le n° 537 540 327 640, représentée par M en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée ASKORIA
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés au sein de l’Association :
le Syndicat représentatif C.F.D.T Santé Sociaux, dûment représenté par M, délégué syndical CFDT-Santé Sociaux, accompagné de M,
le Syndicat représentatif F.O, dûment représenté par M, déléguée syndicale FO, accompagnée de M,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise du 4 octobre 2023.
Celui-ci a fait l’objet d’échanges entre les partenaires sociaux le 3 juillet 2025, et présenté au Comité Social Economique au cours de la réunion du 10 juillet 2025. Modification de l’article 5.3 : Aménagement de fins de carrière
A partir de 58 ans, les salariés peuvent demander un entretien spécifique mené par la Direction des Ressources Humaines. La Direction des Ressources Humaines fera parvenir aux salariés concernés un courrier les informant de la possibilité de solliciter cet entretien. Cet entretien portera sur la trajectoire professionnelle, l’aménagement possible du poste (ergonomie, activités…) mais également sera l’occasion d’informer le salarié sur l’ensemble des règlementations en cours, y compris les dispositions relatives à la retraite progressive ou encore au cumul emploi-retraite. Cet entretien donnera lieu à formalisation d’un relevé de conclusions partagées. Dès lors que cet entretien conduit à prévoir un aménagement de fin de carrière, il sera suivi d’un échange avec le responsable hiérarchique, puis lors des entretiens annuels d’activité ou encore de développement professionnel. Un aménagement des horaires de travail sera, le cas échéant, privilégié. Toute demande de départ en retraite progressive dans le cadre des dispositions légales ou encore de réduction du temps de travail est acceptée dès lors que la quotité de temps de travail reste compatible avec l’activité à mener et qu’elle reste comprise entre 40 % et 80 %. L’horaire de travail hebdomadaire de référence sera également fonction de la quotité de temps de travail : une base inférieure ou égale à 40 % ne pourra donner lieu à repos de compensation. Dans le cadre de cette diminution d’activité, la cotisation au titre du régime de retraite (base et complémentaire) pourra continuer à être basée sur l’ETP avant réduction du temps de travail et ce pour une durée maximale de 2 années. Cette mesure ne pourra donc être activable qu’au plus tôt 2 ans avant l’âge légal de départ à la retraite pour la génération du salarié concerné. La différence de cotisations sera assumée
entièrement par ASKORIA.
Pour pouvoir bénéficier de la réduction de temps de travail et de la mesure de sur-cotisation, le salarié devra en faire expressément la demande par courrier au N+1 et à la DRH, avec un délai de prévenance de 3 mois. Le salarié devra avoir stabilisé sa quotité de temps de travail sur les 2 années précédant sa demande, pour que la mesure de sur-cotisation soit possible. L’accord sera formalisé dans le cadre d’un avenant au contrat de travail. Tout refus ou report devra être motivé par écrit.
Entrée en vigueur- Durée
Entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent avenant s’appliquera pour les demandes de diminution du temps de travail dans le cadre de l’aménagement de fin de carrière effectives à partir du 1er septembre 2025.
Durée
Le présent avenant étant attaché à l’accord conclu le 4 octobre 2023 pour une durée de 4 ans et pourra être activé jusqu’au 4 octobre 2027.
Publicité et dépôt Le présent avenant fera l’objet d’une communication à l’ensemble des salariés par voie électronique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, ainsi que dans l’espace partagé.
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe des Prud’hommes de RENNES.
Compte tenu de la dispersion géographique des signataires, le présent avenant est signé à distance.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2025 en 1 exemplaire (version dématérialisée) (copie pour les formalités de dépôt et les signataires)
