2Thèmes et objet des négociations PAGEREF _Toc211508510 \h 4
2.1Le dialogue social PAGEREF _Toc211508511 \h 4 2.2La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) PAGEREF _Toc211508512 \h 4 2.3Les grilles de rémunérations particulières à Askoria PAGEREF _Toc211508513 \h 4 2.4Salaires des intervenants occasionnels en CDD d’usage PAGEREF _Toc211508514 \h 5 2.5Egalité Professionnelle / Qualité de Vie et Conditions de travail (QVCT) PAGEREF _Toc211508515 \h 5
3Préparation et déroulement des réunions PAGEREF _Toc211508516 \h 6
3.1Le calendrier des négociations PAGEREF _Toc211508517 \h 6 3.2La préparation des réunions de négociation PAGEREF _Toc211508518 \h 6 3.2.1Les informations remises par la direction PAGEREF _Toc211508519 \h 6 3.2.2Les heures de délégation et de préparation PAGEREF _Toc211508520 \h 6 3.3Les réunions de négociation PAGEREF _Toc211508521 \h 7 3.3.1La convocation PAGEREF _Toc211508522 \h 7 3.3.2Le lieu et horaires des réunions PAGEREF _Toc211508523 \h 7 3.3.3La composition des délégations syndicales PAGEREF _Toc211508524 \h 7 3.4Les comptes-rendus de réunions PAGEREF _Toc211508525 \h 7 3.5Les échanges entre les réunions PAGEREF _Toc211508526 \h 7 3.6La signature des accords PAGEREF _Toc211508527 \h 8
4Dispositions finales de l’accord PAGEREF _Toc211508528 \h 8
4.1Durée de l’accord PAGEREF _Toc211508529 \h 8 4.2Dénonciation et révision de l’accord PAGEREF _Toc211508530 \h 8 4.3Information des salariés PAGEREF _Toc211508531 \h 8 4.4Publicité de l’accord PAGEREF _Toc211508532 \h 8
Entre :
L’association Askoria, association loi de 1901, sise 2 Av. du Bois Labbé, 35000 Rennes, portant le SIREN n° 792961617,
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :
L’organisation syndicale Confédération française démocratique du travail (CFDT)- Santé Sociaux, représentée par M, accompagné de M,
L’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), représentée par M, accompagnée de M et de M,
D’autre part,
A été conclu l’accord ci-après :
Préambule
Après une année 2025 principalement consacrée au retour à l’équilibre de l’association, dont les mesures se poursuivront dans les mois à venir, et à l’évolution de l’organisation pédagogique, les partenaires sociaux (l’employeur et les organisations syndicales) ont fait le point sur l’état d’avancement des négociations obligatoires périodiques et ponctuelles en poursuivant deux objectifs :
Identifier les accords existants à ajuster pour actualiser les conditions du dialogue social mais également l’organisation de l’Association ;
Relancer les négociations obligatoires sur les sujets structurants pour le personnel de l’association : GEPP, QVCT, etc.
Les partenaires sociaux se sont donc réunis en septembre 2025 pour cibler les sujets prioritaires de négociation et les échéances de ces négociations.
L’objet du présent accord est donc de définir le calendrier, les thèmes et les modalités de ces négociations.
Dispositions générales Champ d’application Le présent accord d’entreprise s'applique à l'ensemble de l’Association et il est opposable à l’employeur ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives signataires.
Objet de l’accord Le présent accord d'entreprise a pour objet de déterminer le calendrier, les thèmes et les modalités des négociations prévues sur la période du 25 septembre 2025 au 30 septembre 2026.
Thèmes et objet des négociations Le dialogue social L’accord dialogue social ayant été conclu il y a plus de deux ans sans être actualisé avant les dernières élections, il mérite dans tous les cas d’être actualisé et révisé.
Cette négociation s’ouvrira dès le mois d’octobre 2025. Comme cela est prévu par l’accord dialogue social, l’employeur enverra aux organisations syndicales la liste des révisions envisagées avant la première réunion.
Les partenaires sociaux ont d’ores et déjà convenus d’aborder les thématiques globales structurantes suivantes :
La fonction de représentant de proximité, leurs attributions et leurs moyens ;
Les modalités de consultation, d’information, de participation et de communication entre les instances représentatives du personnel, l’employeur et les salariés ;
La place et le rôle des différentes commissions existantes et du COPIL QVTC ;
L’organisation et la tenue des Négociations Annuelles Obligatoires et les informations à fournir
Le contenu et l’accès à la BDESE.
La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) Les partenaires sociaux engageront des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels qui porteront notamment sur les sujets suivants jugés prioritaires :
Une étude prospective sur l’évolution des emplois en lien avec le développement des activités d’ASKORIA ;
Les outils de définitions des postes, fonctions et autres dynamiques d’évolutions des emplois ;
Les entretiens professionnels ;
Les principes et fondamentaux du management collectif, (instances collectives, réunions institutionalisées) ;
L’intégration des nouveaux salariés, l’accompagnement au changement ;
Les orientations stratégiques à 3 ans ainsi que les modalités de pilotage et de construction de la stratégie pluriannuelle de formations, ses outils et ses déclinaisons annuelles ;
Les conditions de mobilité professionnelle et géographique d’Askoria en lien avec l’accord de mobilité géographique encore en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025.
La stratégie relative à l’apprentissage, à l’accueil des stagiaires…
Les grilles de rémunérations particulières à Askoria A la suite de la précédente réorganisation pédagogique, l’accord du 31 août 2021 « relatif aux amortisseurs sociaux dans le cadre de la réorganisation pédagogique » organise le passage des anciennes fonctions dans de nouvelles grilles de classification, en particulier pour les emplois suivants :
Le.la Responsable de dispositif de formation
Le formateur.trice – coordinatrice / Le.la formateur.trice expert.e.
Cet accord prévoit par ailleurs un maintien de salaire au profit des anciens « formateurs détenteurs d’une mission de responsabilité de formation » qui bénéficient à ce titre d’une indemnité de sujétion particulière et, si nécessaire, d’une indemnité différentielle.
Cet accord est menacé d’obsolescence à deux titres :
-L’évolution de l’organisation pédagogique dont le déploiement est prévu à partir de septembre 2025 fait évoluer les fonctions et les responsabilités dans l’association, créant trois nouvelles fonctions :
Responsable pédagogique
Responsable communauté pédagogique externe
Responsable des activités d’appui au parcours.
Askoria a pris l’engagement de maintenir les salariés occupant ces deux dernières fonctions sur la grille extraconventionnelle issue de l’accord de 2021 (cf note information-consultation du CSE). Cependant, ces grilles ne sont en principe pas applicables aux nouveaux embauchés sur ces nouvelles fonctions ;
-Cet accord est entré en vigueur le 1er septembre 2021 sans prévoir de durée d’application. Or, par défaut, les accords collectifs sont conclus pour une durée déterminée de 5 ans en application de l’article L. 2222-4 du Code du travail. Cet accord d’entreprise arrivera donc à terme le 1er septembre 2026.
Par ailleurs, la direction souhaite formaliser dans l’accord relatif à la rémunération certaines pratiques d’Askoria (celles sur la DUE secrétariat, stabilisation du statut des nouvelles fonctions relatives au pilotage pédagogique) liées à la classification en posant des critères objectifs d’appréciation, en lien avec l’accord de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Par ailleurs, les partenaires sociaux constatant des effets de tassements sur les bas salaires souhaitent négocier une politique salariale visant à les limiter.
Salaires des intervenants occasionnels en CDD d’usage Outre la question des grilles de classification spécifiques applicables aux salariés permanents, les partenaires sociaux souhaitent évoquer ensemble la question de la classification et de la rémunération des intervenants occasionnels qui sont recrutés en contrats à durée déterminée d’usage.
Un accord d’entreprise devrait ainsi permettre :
De clarifier et d’actualiser les règles de calculs,
De poser les règles des rémunérations en assurant une cohérence de traitement entre l’ensemble des intervenants internes ou externes (CDD d’usage) de l’association.
Egalité Professionnelle / Qualité de Vie et Conditions de travail (QVCT) L’égalité professionnelle et la QVCT font partie des thèmes de négociation obligatoires auxquels les partenaires sociaux portent une attention toute particulière.
Le dernier accord égalité professionnelle date de 2023 et a été conclu pour une durée de trois exercices annuels jusqu’au 31 décembre 2026.
L’égalité professionnelle sera donc inscrite au cycle de négociations suivant qui débutera en septembre 2026.
Dès lors, les négociations 2025-2026 porteront sur la QVCT et notamment la participation et la concertation des salariés comme étant un principe de concertation générale et donc un levier de qualité de vie au travail. Préparation et déroulement des réunions Le calendrier des négociations Les parties conviennent de fixer le calendrier indicatif et prévisionnel de négociations suivant :
Dates Thèmes de négociation
Jeudi 25/09/25
Accord de méthode
Mercredi 8/10/25
Finalisation Accord de méthode Stabilisation NAO Dialogue social
Mercredi 12/11/25
Dialogue social
Jeudi 11/12/25
Dialogue social GEPP
Jeudi 15/01/26
GEPP
Mercredi 11/02/26
GEPP
Jeudi 12/03/26
Rémunération particulières
Mercredi 8/04/26
Rémunération particulières
Mercredi 6/05/26
Rémunération des CDD d’usage
Mercredi 10/06/26
QVCT
Mercredi 1/07/26
QVCT
Les dates des réunions pourront être modifiées en cas d’empêchement de l’une des parties, qui proposera alors une autre date, laquelle devra recueillir l’accord des autres partenaires sociaux.
Une réunion supplémentaire pourra être proposée afin de finaliser l’accord en cours. Un avenant à l’accord de méthode sera alors réalisé.
La préparation des réunions de négociation Les informations remises par la direction La direction d’Askoria mettra à jour la BDESE conformément à l’accord dialogue social avant le 31 décembre 2025, pour toutes les données portant sur l’année 2024.
Les heures de délégation et de préparation Conformément aux dispositions légales, chaque délégué syndical dispose aujourd’hui d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures. Afin de mener à bien le travail préparatoire aux négociations, ce crédit d’heures sera porté à 22 heures mensuelles d’octobre 2025 à juin 2026.
Dans le même objectif, les accompagnants des délégations syndicales bénéficieront d’un crédit d’heures de 7 heures de préparation par journée de présence aux négociations, le temps de réunion posé par convocation employeur sera également pris sur le temps de travail.
Les réunions de négociation La convocation Chaque membre de la délégation syndicale disposant d’une messagerie professionnelle au sein de l’Association, il est convenu que les convocations pourront être envoyées via une invitation Outlook.
Le lieu et horaires des réunions Les réunions de négociation se tiendront en priorité en présentiel au siège de l’association, de 9h30 à 16h30.
En cas de nécessité (crise sociale, crise sanitaire, évènements climatiques), elles pourront se tenir en visio-conférence, après accord de toutes les parties à la négociation
La composition des délégations syndicales Chaque délégation syndicale pourra être composée de 2 personnes en sus du.de la délégué.e syndicale.
La composition syndicale pourra varier selon les thématiques abordées.
De la même manière, un des accompagnant pourra ne pas être le même d’une réunion à une autre sur une même thématique.
Les organisations syndicales veilleront à communiquer en amont le nom des accompagnants afin que l’employeur leur adresse la convocation.
Sur proposition de l’une ou l’autre des parties et accord des autres parties, des personnes extérieures pourront être présentes lors des réunions de négociations pour venir éclairer les débats.
Les comptes-rendus de réunions Les partenaires sociaux reconnaissent l’importance des comptes-rendus de réunions qui permettent d’avoir une visibilité sur toutes les propositions et contrepropositions discutées en réunions.
Ces comptes-rendus synthétisés et précisant les suites à donner reflètent également l’intention des partenaires sociaux, leurs priorités au cours de la négociation et les causes de leurs désaccords éventuels. Ils contiennent en annexes l’ensemble des documents produits par les partenaires sociaux.
Ces comptes-rendus sont établis par l’employeur et transmis à l’ensemble des partenaires sociaux dans les 10 jours qui suivent chaque réunion. Sans retour des organisations syndicales dans les 10 jours, le compte-rendu est considéré comme approuvé.
Les échanges entre les réunions Les partenaires sociaux échangeront le projet d’accord avec leurs propositions de modifications, au plus tard cinq jours avant la réunion suivante. Ils pourront travailler sur un document commun à partir d’une application permettant le partage de documents (Teams)
La signature des accords Avant la dernière réunion, l’employeur préparera, sur la base des échanges, le projet d’accord qui sera envoyé au plus tard cinq jours avant la dernière réunion de négociation sur la thématique concernée. La signature physique sera privilégiée. A défaut, les partenaires sociaux acceptent d’utiliser un système de signature électronique sécurisée pour signer l’accord.
Dispositions finales de l’accord Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il fera l’objet d’un bilan.
Dénonciation et révision de l’accord A la demande d’une ou plusieurs des parties signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 à L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord conclu pour une durée déterminée ne peut être dénoncé.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ultérieures.
Information des salariés Le présent accord fera l’objet d’une communication individuelle auprès des salariés par voie électronique, d’un affichage dans les locaux et sera déposé sur l’Intranet.
Publicité de l’accord Un exemplaire signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe des Prud’hommes de RENNES.
Compte tenu de la dispersion géographique des signataires, le présent accord est signé à distance.
Fait à Rennes, le 17 septembre 2025 En 1 exemplaire (version dématérialisée) (copie pour les formalités de dépôt et les signataires)
