La Compagnie ASL Airlines France (34446154600055) sise 15 rue Haut Lavl 93290 TREMBLAY EN France.
Représentée par son Directeur Exécutif, Monsieur X
D’une part,
Et :
Le SNPL France ALPA,
Représenté par Monsieur X, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de clarifier et actualiser les règles applicables au régime applicable aux PNT d’Instruction, la Direction des Opérations aériennes et le SNPL, après négociations, sont convenues des dispositions qui suivent.
Article 1 – Modification des dispositions de l’article 2.2.8 du RPNT
L’article 2.2.8 du RPNT est remplacé par les dispositions qui suivent :
2.2.8. PNT d’instruction
2.2.8.1. Généralités
Les particularités de l'activité de la Compagnie (vols cargo et vols passagers, réguliers ou non) imposent d'organiser les effectifs instructeurs selon le groupe pédagogique suivant :
• des pilotes assurant les diverses fonctions de GI, SFI, LTC, LCC, SFE. • un collège de TRI / TRE.
L’évolution des carrières est régie par le cycle LTC-TRI-TRE. La désignation dans ces fonctions d'instruction est conditionnée par la détention des qualifications réglementaires.
La direction s'engage à former et à sélectionner les instructeurs dans l'optique et les délais adaptés au dimensionnement et au renouvellement des postes.
2.2.8.2. Détermination des besoins
Le nombre d'instructeurs PNT pour l'année N est déterminé par la Direction à l'automne de l'année N-1 en fonction des besoins d’instruction.
Les éléments concourant au dimensionnement des effectifs d'instructeurs PNT et les projets de formation d’instructeurs qui en découlent sont présentés et commentés en commission PNT avant la publication des appels à candidature.
2.2.8.3. Information des PNT – Appels à candidatures
En cas de vacance ou d'ouverture de poste, la Direction publie une liste des postes à pourvoir auxquels les PNT peuvent postuler s'ils remplissent les critères requis et tels que définis par la Direction. Cette publication exposera clairement les critères de sélection retenus.
2.2.8.4. Sélection
La Direction écartera de cette sélection les PNT ayant répondu à l’appel à candidature qui ne remplissent pas les critères requis ci-dessus pour remplir les fonctions de formation, de perfectionnement et de contrôle nécessaires à son activité.
La Liste de Classement Professionnel (LCP) interviendra pour départager les candidats répondant aux critères de la Direction lorsque le nombre de candidats sera supérieur au nombre de places offertes.
2.2.8.5. Durée de la mission – Renouvellement
La nomination à des fonctions d’instructions est formalisée par la signature d’un avenant temporaire au contrat de travail.
La durée de cet avenant est fonction de la mission confiée au PNT (LTC, TRI, TRE).
A l’issue de la durée contractuelle, l’avenant cessera de produire ses effets et le PNT retrouvera ses conditions d’emploi et de rémunération antérieures : le PNT ne sera plus investi de fonctions d’instruction et cessera alors de bénéficier de la rémunération afférente à ses fonctions d’instruction.
2.2.8.5.1 Line Training Captain (LTC)
Les CDB candidats seront sélectionnés conformément au 2.2.8.4 Cette nomination a lieu pour une durée de 3 ans renouvelable.
2.2.8.5.2 Instructeurs TRI
Les candidats à la fonction de TRI seront obligatoirement issus du collège LTC de la compagnie. Cette nomination a lieu pour une durée de 3 ans renouvelable jusqu'à son accession TRE.
2.2.8.5.3 Instructeurs TRE
Les candidats à la fonction de TRE seront obligatoirement issus du collège TRI de la compagnie.
La nomination à des postes TRE se fait à l’ancienneté selon l'ordre d'intégration du collège TRI (date de nomination), notamment dans le cas où le nombre de candidats est supérieur au nombre de postes proposés.
Cette désignation a lieu pour un mandat d’une durée de 3 ans renouvelable une fois. Le nombre de mandats TRE est limité à 2.
En cas de besoin particulier et après information de la Commission PNT, la Direction peut exceptionnellement renouveler pour une période d’un an un TRE en fin de mission.
Un cadre PNT TRE ayant cessé ses fonctions de cadre ne conservera son mandat TRE qu’à la condition que celui-ci ne soit pas allé au terme des 3 ou 6 années.
Cette procédure ne concerne pas les S-TRE, dont la fin de mandat est décidée par la Compagnie.
2.2.8.5.4 Poste instructeur pour une durée déterminée
Un poste d'instructeur peut être pourvu par un autre instructeur détenteur des qualifications requises et ayant fait partie du collège instructeur TRI/TRE, pour une durée déterminée, en cas de : • Surcroît d'activité. • Indisponibilité momentanée d’un titulaire.
La Compagnie s'engage à maintenir pendant une durée de 2 ans les qualifications de tous les instructeurs qui ont fait partie des collèges TRE et TRI de la Compagnie dans ce but sauf en cas de départ de la Compagnie, quelle qu’en soit la cause.
2.2.8.5.5 Poste SFI, SFE, GI
Les activités SFI, SFE sont effectuées par des membres du collège instructeurs. Afin de favoriser la promotion interne, la Compagnie pourra également proposer ces mandats à des OPL. Les activités GI peuvent être effectuées par des CDB ou des OPL.
La sélection à ces postes sera effectuée conformément au 2.2.8.4. La durée des mandats sera définie lors de l’ouverture de poste. Ces mandats ne confèrent aucune priorité sur le cursus défini en 2.2.8.1
.
2.2.8.6. Système d’évaluation
Les instructeurs (TRI, TRE) font l'objet d'une évaluation annuelle conduite par le RDFE et/ou le RP de l’ATO. Les résultats de cette évaluation leur sont communiqués au cours d'un entretien.
2.2.8.7. Interruption anticipée de la mission
Au cas où un instructeur ne remplirait pas correctement sa mission d'instruction sur le plan technique et/ou comportemental, il pourra être mis fin à sa mission de LTC, TRI ou de TRE. Dans ce cas, le PNT est convoqué à un entretien au cours duquel les griefs conduisant à cette décision lui seront énoncés. Le PNT aura la possibilité de se faire assister par le salarié de son choix. La décision lui sera communiquée par écrit.
La commission PNT sera également tenue informée.
Article 2 - Adaptation du contenu de l’article 17 du RPNT (annexe V – grille des primes)
Compte-tenu de la nouvelle rédaction des dispositions de l’article 2.2.8 adoptée ci-dessus, les parties conviennent d’actualiser la grille des primes prévue par l’article 17 du RPNT.
La nouvelle grille est établie comme suit :
Grille des primes et indemnités du PNT
Référence Titre 3 RPNT
Nature / intitulé
Montant
3.3.4. Primes Prime uniforme Annuelle (PUA) 1400 € 3.3.4. Primes Prime d’entretien des uniformes 28,60 € 3.3.4. Primes Prime de téléphone 22,39 € pour les OPL 40,68 € pour les CDB 3.3.4. Primes Prime à la régulation sur jour OFF ou CP 300 € 3.4.1. Prime fixe mensuelle TRE, SFE, SE Prime fixe mensuelle TRE, SFE, SE 1051,44 € 3.4.1. Prime fixe mensuelle TRI Prime fixe mensuelle TRI 527,72 € 3.4.2 Prime fixe mensuelle LTC et LCC Prime fixe mensuelle LTC et LCC si activité sur le mois considéré 527,72 € 3.4.3. Rémunération des activités CRM, SFI et GI Prime par vacation d’instruction CRM, SFI et GI 124,80 € 3.4.4. Rémunération à la vacation du PNT d’instruction Prime par vacation TRI, TRE, LTC, LCC, SFI et SFE, GI et GI CRM 1,75 x UA 3.7.2. Repas Indemnité repas 21,38 € 3.7.2. Indemnité montée terrain Indemnité montée terrain 21,38 €
Article 3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en application à la date de sa signature, sans effet rétroactif.
Article 4 - Formalités
Le présent avenant sera transmis pour avis au Bureau des Affaires Sociales de la Direction Générale de l’Aviation Civile.
Cette révision sera intégrée dans le corps de l’accord collectif d’entreprise PNT, dont un exemplaire à jour sera mis à disposition par voie dématérialisée à l’ensemble des salariés concernés par cet accord.
Il fera l’objet, à la diligence de la direction, des formalités de dépôts et de publicité conformément aux dispositions légales.
