Avenant n°1 au Protocole d’accord d’entreprise portant sur les systèmes d’enregistrement et de gestion des données de vol et des rapports confidentiels
Entre :
La Société ASL AIRLINES France, dont le siège social est situé Bâtiment le Cèdre - 15 rue du Haut de Laval – 95708 – ROISSY CDG Cedex, représentée par
Ci-après dénommée « ASL Airlines » ou « la Compagnie »
D’une part,
Et :
Le syndicat CFE CGC représenté par
Le syndicat FO représenté par
Le syndicat SNPL représenté par
Le syndicat UNSA Aérien SNMSAC représenté par
D’autre part,
Préambule
Le 28 février 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont conclu un protocole d’accord portant sur les systèmes d’enregistrement et de gestion des données de vol et des rapports confidentiels (ci-après « Protocole FDM »).
Dans le cadre de la suite du programme de suivi et de réduction des émissions de CO2 et de la consommation de carburant, la Direction souhaite introduire le logiciel « Skybreathe », ainsi que l’application pilote associée « MyFuelCoach ».
Le protocole FDM prévoit, dans son article 5.6, que toute utilisation des données QAR, autre que celle concernant la sécurité des vols, requiert la négociation et la conclusion d’un avenant entre les parties signataires.
En outre, l’introduction de ce logiciel emporte des dérogations en particulier à la partie 4 « Confidentialité », à la partie 5 « Exploitation des enregistreurs de vol » et enfin à l’article 6.4 « Compétences et fonctionnement du service Sécurité des vols » du protocole FDM.
C’est la raison pour laquelle les parties, après négociation, sont convenues des dispositions qui suivent.
Article préliminaire
L’article 5.6 de l’accord FDM prévoit les dispositions suivantes :
« Les Parties s’engagent, en respectant l’esprit du présent accord, à le compléter par un avenant dans les cas où la législation ou bien la réglementation en vigueur serait modifiée, de nouveaux types d’enregistreurs seraient utilisés ou pour toute utilisation des données QAR autre que celle concernant la sécurité des vols. ».
« Les parties » visées par cet article sont nécessairement toutes les Organisations syndicales représentatives qui ont signé cet accord.
Ainsi, elles ont toutes vocation à négocier et signer cet avenant.
Il est toutefois incontestable que le présent avenant concerne essentiellement la population des Personnels Navigants Techniques. En conséquence, il est expressément précisé que l’entrée en vigueur du présent avenant, comme ses éventuelles modifications, sont conditionnées à leur signature par les Organisations syndicales représentatives majoritaires au sein du seul collège des PNT.
Article 1 - Confidentialité
L’accès à des données de vol via l’outil « Skybreathe » est restreint à l’Ingénieur Fuel Efficiency, au Responsable du Bureau d’Etudes et aux membres du Bureau d’Etudes.
Ces personnes sont soumises, au même titre que le RSV et le SG, au respect d’une clause de confidentialité.
Ces personnes s’engagent sur l’honneur et par écrit à ne pas diffuser des données susceptibles de permettre l’identification des personnels navigants.
Une procédure disciplinaire sera immédiatement engagée à l’encontre des personnes n’ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.
Dans le cas où l’identification d’un personnel navigant serait constatée ou aurait été rendue possible, l’utilisation du logiciel sera immédiatement suspendue. La direction aura l’obligation d’alerter, sans délais, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et de réunir le Comité de suivi PNT dans les brefs délais, dont la composition est prévue à l’article 6 du présent avenant afin d’identifier la source du dysfonctionnement et de voter, à l’unanimité, les mesures nécessaires à la reprise de l’utilisation du logiciel Skybreathe. Faute de quoi son retrait serait définitif. La Commission de la sécurité des vols prévue à l'article 9 de l'accord FDM est également tenue informée par la Direction du début de la procédure jusqu'à sa résolution
Par ailleurs, il est précisé qu’aucune sanction administrative, disciplinaire, professionnelle, ni rappel verbal ne pourra être infligé à un PNT en lien avec l’utilisation du logiciel « Skybreathe ».
Article 2 - Rôles et utilisateurs
Les rôles et les utilisateurs de l’outil d’analyse « Skybreathe » sont définis dans un document intitulé « URD Annex ASLF – Roles and Permissions ».
Ce document définit les périmètres des différents rôles des utilisateurs.
OpenAirlines garantit l’anonymisation des personnels navigants dans Skybreathe en masquant leurs informations auprès des utilisateurs. Aucun utilisateur ne disposera d’un accès permettant de visualiser ou d’identifier les personnels navigants.
Article 3 - Ingénieur Fuel Efficiency
L’Ingénieur Fuel Efficiency est un ingénieur rattaché au Bureau d’Etudes des Opérations Aériennes.
Il assure le fonctionnement optimal du logiciel et de l’application pilote en étroite collaboration avec la société Open Airlines, fournisseur de l’outil d’analyse et de l’application pilote, ainsi qu’avec tous les services de la compagnie susceptibles de lui fournir des données.
Il contribue, en étroite collaboration avec l’encadrement DO, à la définition d’un plan de mise en œuvre des bonnes pratiques issues de la documentation IATA.
Il mesure l’efficacité de ces bonnes pratiques et rend compte à l’encadrement DO.
Il aide l’encadrement DO à communiquer efficacement vers l’ensemble de l’entreprise et les PNT, aussi bien sur les résultats atteints que sur les préconisations.
Il établit des publications sous forme de newsletter et via MyFuelCoach qui seront validées par l’encadrement DO.
Il lui est formellement interdit de divulguer des données susceptibles de permettre l’identification des personnels navigants. A défaut, une procédure disciplinaire pourra être engagée.
Article 4 - Le Responsable du BEO
Le Responsable du BEO supervise le travail de l’Ingénieur Fuel Efficiency.
Il assure le backup de l’Ingénieur Fuel Efficiency.
Il lui est formellement interdit de divulguer des données susceptibles de permettre l’identification des personnels navigants. A défaut, une procédure disciplinaire pourra être engagée.
Article 5 - Les Ingénieurs du BEO
Les ingénieurs du BEO peuvent être amenés à utiliser l’outil d’analyse Skybreathe.
Il lui est formellement interdit de divulguer des données susceptibles de permettre l’identification des personnels navigants. A défaut, une procédure disciplinaire pourra être engagée.
Article 6 - Comité de Suivi PNT
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives pilotes signataires du présent accord et la Direction. Il sera composé de 2 représentants du personnel desdites organisations syndicales et 2 membres de la Direction.
Ce comité se réunira sur demande écrite d’une ou plusieurs des parties signataires, dans un délai de un mois à compter de la demande. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation ou d'application qui pourraient surgir.
Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.
Le Comité est également réuni dans les conditions visées à l'article 1 du présent avenant.
Article 7 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter du lendemain des formalités de dépôt auprès de l'autorité compétente.
Il sera reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf demande de révision de l'une des parties dans les conditions prévues par le code du travail ou sauf retrait définitif ou temporaire de l'accord tel que prévu à l'article 1 du présent avenant.
Pendant les six premiers mois d'application du présent avenant, chaque partie pourra demander la révision de ce dernier sous réserve de respecter un délai de préavis de 1 mois minimum avant le terme des six mois.
Ensuite, sous réserve de sa reconduction, l'avenant pourra faire l'objet d'une demande de révision ou de dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail. Chaque demande devra être notifiée par mail, à chacune des parties.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
