Protocole d’accord d’entreprise portant sur les systèmes d’enregistrement et de gestion des données de vol et des rapports confidentiels
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE ASL AIRLINES FRANCE, dont le siège social est situé Bâtiment le Séquoia - 15 rue du Haut de Laval – 95708 – ROISSY CDG Cedex, N°SIRET 34446154600055 représentée par
Ci-après dénommée « ASL Airlines » ou « la Compagnie »
D’UNE PART,
ET
Le syndicat CFE CGC représenté par sa Déléguée,
Le syndicat FO représenté par son Délégué,
Le syndicat SNPL représenté par son Délégué,
Le syndicat UNSA Aérien SNMSAC représenté par son Délégué,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La société ASL Airlines France, ainsi que les organisations syndicales représentatives en présence ont conclu un « Accord d’entreprise portant sur l’exploitation des enregistreurs de vol et sur l’analyse des paramètres de vol » en date du 10 septembre 2014.
Un changement de prestataire à l’intérieur du groupe ASL Aviation conduit les Parties à refondre les différents instruments, accord ou avenants actuellement en application, en un seul document, et à conclure le présent accord, qui annule et remplace l’Accord précédemment conclu, ainsi que tous ses avenants.
CADRE DE L’ACCORD
1.1 Champ d’application
Les dispositions du présent accord d’entreprise s’appliquent à tous les salariés de la société ASL Airlines France appartenant au personnel navigant technique et aux personnels ayant accès aux données FDM, qu’ils soient salariés de la société ASL Airlines France ou bien d’une autre société.
1.2 Définitions
Le présent accord est dénommé « Accord d’entreprise portant sur les systèmes de gestion des rapports confidentiels ».
Dans l’accord :
Le terme « organisations syndicales signataires » désigne une ou des organisations syndicales représentatives signataires et adhérentes du présent accord au jour de l’utilisation des termes du présent protocole, et notamment, en l’application de l’article L6524-3 du Code des Transports, de la ou des organisations syndicales représentatives des Pilotes).
Le terme « Pilote » désigne un membre du personnel navigant technique.
Le terme « Equipage » désigne l’ensemble des pilotes en fonction sur le vol considéré.
Le terme « FDM » désigne le programme d’analyse des données de vol
Le terme « RSV » désigne le pilote chargé de l’analyse des données de vol.
Le terme « GE DIGITAL » désigne l’exploitation des enregistreurs de vol et analyse des paramètres de vol
Le terme « iQSMS » désigne le Système de gestion des rapports de sécurité
Le terme « ASR » désigne Air safety report
Le terme « SMS » désigne Safety Management System
OBJET DE L’ACCORD
Les parties conviennent que sont tout d’abord réitérés les principes et engagements pris dans le cadre du précédent Accord.
Le présent accord répond à la volonté des parties d’encadrer la transmission et l’utilisation faite par l’entreprise des données confidentielles issues des Quick Access Recorder (QAR) ou de toutes autres sources qui sauvegardent et transmettent des données de vol (TCAS computer, ADS, Maintenance reports, ACARS, etc.) à l’exclusion des Cockpit Voice Recorder (CVR).
Flight data Monitoring (FDM), connu aussi sous le nom OFDM (Operational Flight Data monitoring) ou bien FOQA (Flight Opérations Quality Assurance) est un outil où les paramètres digitaux de tous les vols de routine (opérations journalières) sont enregistrés (QAR), collectés et analysés en vue d’améliorer la sécurité des vols.
Ceci répond aux recommandations de l’OACI, Annexe 6, partie 3.3.6 et 3.3.7 (voir annexes) et est conforme aux dispositions l’AIR.OPS, ORO.AOC 130 :
« a) L’exploitant établit et maintient un système d’analyse des données de vol, intégré à son système de gestion, applicable aux avions dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 27.000 Kg.
b) Le système d’analyse des données de vol ne peut être utilisé à des fins de sanction et est assorti des garanties adéquates pour protéger les sources des données. »
Le présent accord s’inscrit donc dans le cadre du Système de Gestion de la Sécurité (SGS), dont le but est d’instaurer une culture d’entreprise « juste » qui mène à une amélioration de la Sécurité aérienne et de la sécurité des PNT (voir SCMM disponible sur la Gestion Documentaire de la compagnie), en conformité avec les termes du Règlement UE n° 376/2014 du 03 avril 2014
Les parties signataires de cet accord ont pour objectif d’améliorer la sécurité du transport aérien tout en préservant les intérêts juridiques, matériels et moraux des PNT et de la Compagnie, de préserver les conditions de travail des équipages en ligne, de garantir l’anonymat des PNT concernés par une anomalie détectée et de mettre en place un cadre et une procédure de levée de l’anonymat.
Cet objectif est mis en œuvre par le Service Sécurité des vols et la Commission de Sécurité des vols.
Toute autre utilisation de l’outil FDM (en particulier les enregistrements QAR) hors Sécurité Aérienne, mais également de toutes informations transmises par les PNT, ne pourra être faite que sous la supervision du Service Sécurité des Vols et sera soumis à la plus stricte confidentialité de la part des personnes qui auront accès à ces informations.
CULTURE JUSTE
Les dispositions prises dans le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un engagement de la Direction d’ASL Airlines d’appliquer une culture juste de sécurité, incluant un environnement de travail non punitif, en conformité avec les dispositions du Règlement 376/2014 du 03 avril 2014
Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d’un accident ou d’un incident d’aviation civile ou d’un évènement, sauf si elle s’est rendue coupable d’un manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Cet engagement doit se traduire dans tous les actes de management et dans les règles mises en place pour la levée de l’anonymat.
CONFIDENTIALITE
La garantie du respect de l’anonymat est un des points fondamentaux de cet accord.
L’accès à des données de vol via l’outil d’analyse des vols est restreint aux personnes composant le Service Sécurité des vols. Il peut toutefois être étendu, sous réserve d’avenants à cet accord, à d’autres personnes.
La liste des personnes habilitées à accéder à l’outil d’analyse des vols est portée à la connaissance de l’ensemble des pilotes. Ces personnes sont soumises au respect d’une clause de confidentialité au travers d’un engagement écrit.
Le Responsable de la Sécurité des Vols (RSV) ne doit en aucun cas divulguer l’identité d’un équipage qu’il a contacté.
Les membres de la Commission de Sécurité des vols ne doivent en aucun cas divulguer les informations échangées lors des réunions.
D’une manière générale, l’ensemble des personnes détentrices d’informations issues de l’analyse des vols sont tenues au devoir de confidentialité.
Une procédure disciplinaire pourra être engagée à l’encontre des personnes n’ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.
Enfin, aucune donnée ne pourra être transmise à d’autres entités du groupe ASL Aviation, sauf pour l’établissement de statistiques, et à la condition expresse d’avoir été complètement anonymisées.
EXPLOITATION DES ENREGISTREURS DE VOL
L’exploitation des données obtenues au moyen des enregistreurs de vol est effectuée en respectant les principes suivants :
5.1 ASL Airlines France s’engage à ne faire procéder à l’examen des enregistrements des paramètres de vol que par son service Sécurité des Vols, ou par les services de maintenance aux seules fins de suivi moteur ou d’entretien.
5.2 Les informations d’identification des vols analysés ne doivent en aucun cas être divulguées en dehors du service, sauf avec accord et par demande écrite de l’ensemble des membres de l’équipage de conduite du vol considéré.
5.3 Il est entendu que les enregistrements collectés ne pourront jamais être utilisés par la Direction dans le cadre d’une procédure disciplinaire à l’encontre d’un membre du PNT de la compagnie, sauf si une procédure de levée d’anonymat a eu lieu au préalable (cf articles 8 et 9 ci-dessous).
5.4 Les enregistrements ne sont communiqués par la Compagnie à une administration ou à un gouvernement étranger que sur réquisition ou demande expresse écrite desdites Autorités, en cas d’accident ou d’incident, en application des lois et conventions en vigueur. La Compagnie en informe préalablement l’équipage concerné, ainsi que les Organisations Professionnelles signataires et les membres de la Commission de Sécurité des Vols.
5.5 Aucune audition ou transcription des enregistrements de conversation n’est faite en dehors des enquêtes officielles prescrites par l’administration ou par l’autorité judiciaire en cas d’accident ou d’incident, ou sur demande et avec accord écrit de l’ensemble des membres de l’équipage de conduite.
5.6 Les Parties s’engagent, en respectant l’esprit du présent accord, à le compléter par un avenant dans les cas où la législation ou bien la réglementation en vigueur serait modifiée, de nouveaux types d’enregistreurs seraient utilisés ou pour toute utilisation des données QAR autre que celle concernant la sécurité des vols.
5.7 Les enregistrements sont sauvegardés sur un serveur sécurisé du prestataire situé dans l’Union Européenne, pendant une période minimum de 5 ans. L’accès aux données enregistrées est garanti pendant une période de 5 ans par le prestataire (d’abord auprès de FFS, puis de GE Digital). Ces données ne seront pas conservées ailleurs que dans l’Union Européenne, et resteront soumises à la règlementation européenne relative à la protection des données personnelles.
SERVICE SECURITE DES VOLS
6.1. Objectifs du service Sécurité des Vols
Le service de Sécurité des Vols met en œuvre le Programme de Prévention des Accidents et de Sécurité des Vols. Ce service a pour objectif l’amélioration de la sécurité aérienne et l’optimisation des vols par l’analyse des paramètres enregistrés par QAR, par l’étude du retour d’expérience et des comptes rendus volontaires et/ou confidentiels des PNT et de toutes informations relatives à la sécurité aérienne.
Composition du service « Sécurité des Vols »
Il est rattaché au Système de Gestion de la compagnie ASLF, et est placé sous l’autorité fonctionnelle du Responsable Sécurité des Vols (RSV).
Il est constitué :
D’un RSV PNT en activité, qui ne peut pas être membre de l’encadrement DO, ni faire partie du collège TRI/TRE
D’un(e) adjoint(e) sol au RSV.
D’un ou plusieurs membres des PNT qui ne peuvent pas être membre de l’encadrement DO, ni faire partie du collège TRI/TRE
D’un (e) ou plusieurs membre(s) des PNC, qui ne peuvent pas être membre de l’encadrement DO/PNC
Le service Sécurité des Vols dispose d’un local spécifique au siège de la société, comportant les moyens nécessaires à son fonctionnement. L’ensemble du service de dépouillement est strictement limité et réservé.
Systèmes de gestion
Le Service Système de gestion est rattaché à la Direction Générale, et placé sous l’autorité hiérarchique du Directeur Exécutif, également Dirigeant Responsable auprès de la DGAC.
Le Service Système de gestion est constitué :
D’un Responsable Systèmes de Gestion,
D’un ou plusieurs adjoints
Les personnels du
Système de Gestion s’engagent sur l’honneur et par écrit à ne pas divulguer l’identité des personnels impliqués dans un évènement et à ne pas diffuser de données susceptibles de permettre leur identification, sauf dans les cas ayant fait l’objet au préalable d’une procédure de levée d’anonymat.
Le non-respect de cette obligation de confidentialité sera sanctionné par la compagnie dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
6.4. Compétences et fonctionnement du service Sécurité des Vols
Le service Sécurité des Vols analyse les données issues des QAR préalablement traitées par la société prestataire en charge du traitement des données, GE Digital, ainsi que les comptes-rendus obligatoires, volontaires ou anonymes du personnel navigant reportés au moyen du logiciel de rapportage en place dans la compagnie
Le service Sécurité des Vols transmet, sous la responsabilité du Responsable de la Sécurité des Vols (RSV) le résultat de ses travaux sous forme de recommandations et statistiques au Dirigeant Responsable, à la Direction des Opérations Aériennes, au Responsable SGS, à l’encadrement PNT et à tout service qu’il juge concerné et alerte l’encadrement sur tout contexte opérationnel ou procédure pouvant présenter un risque pour la sécurité aérienne. La réalisation des travaux du service doit pouvoir se baser sur la collaboration des divers services de la Compagnie.
6.5. Procédure de contact
L’analyse porte également sur le témoignage des équipages. Dès la détection d’un évènement par le FDM, le RSV ou toute personne du Service Sécurité des Vols mandatée par lui, sollicitera l’équipage technique afin de recueillir rapidement des informations complémentaires, nécessaires à la bonne compréhension de cet évènement.
Pour garantir l’anonymat seules les personnes du Service Sécurité des Vols sont habilitées pour entrer en contact avec les équipages concernés. La procédure de contact ne doit pas permettre l’identification des équipages par des personnes non habilitées.
6.6. Procédure d’entretien
En fonction de l’évènement, la procédure de contact peut s’avérer insuffisante pour recueillir auprès des PNT les informations nécessaires à la bonne investigation d’un évènement. Dans ce cas une procédure d’entretien peut être nécessaire.
Cette procédure d’entretien n’a pas de caractère disciplinaire ni de caractère hiérarchique. Elle protège l’anonymat des équipages concernés, et ne permet en aucun cas de prendre des sanctions ou autres mesures à leur encontre.
La procédure d’entretien a pour but de recueillir auprès des pilotes concernés les informations qui n’ont pas pu être obtenues avec la procédure de contact ou de leur exposer, le cas échéant, les inconvénients et risques de certaines pratiques et déviations.
Seul le RSV peut déclencher et mener une procédure d’entretien.
RAPPORT SPONTANE D’INCIDENT
Tout membre du personnel navigant ayant spontanément et volontairement porté dans un délai de 72 heures à la connaissance du RSV un incident et/ou un événement pouvant mettre en cause directement ou indirectement ou intéresser la sécurité des vols ne pourra faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire par l’entreprise, pour autant que celui-ci ne révèle de manière évidente un acte illégal, un acte de négligence grave ou une violation délibérée et consciente ou répétée des règles et des procédures de sécurité.
DROIT DE RESERVE, ANONYMAT ET LEVEE DE L’ANONYMAT
Les personnels du Service Sécurité des Vols et du Système de Gestion s’engagent à observer un droit de réserve et à respecter l’anonymat des personnes concernées pour tous événements portés à leur connaissance.
Les seuls renseignements disponibles pour l’ensemble des PNT sont ceux dont la publication (Safety Links, Flash Sécurité, Analyse d’événements) est décidée par le Service Sécurité des Vols.
Nonobstant ce qui précède, l’anonymat des PNT concernés pourra faire l’objet d’une procédure de levée d’anonymat pour des actes illégaux, des faits avérés de négligence grave, ou des manquements délibérés ou répétés aux règles et aux procédures de sécurité.
COMMISSION DE SECURITE DES VOLS
Cette Commission a pour vocation d’examiner les événements liés à la sécurité des vols en vue de décider d’une éventuelle levée d’anonymat en cas de manquement délibéré ou répété aux règles de sécurité.
Composition de la Commission de Sécurité des Vols
La Commission est présidée par le RSV, ou, à défaut, son suppléant désigné par le RSV en accord avec le Dirigeant Responsable.
Elle est composée de 5 membres :
Un (1) RSV
Deux (2) membres désignés par les Organisations syndicales représentatives du PNT signataires du présent accord. En cas de désaccord des Organisations syndicales signataires, en fonction du résultat décroissant des élections professionnelles au CSE
.
Deux (2) membres désignés par la Direction constitué comme suit : Un (1) membre pour la DRH, Un (1) membre pour la DO
Fonctionnement de la Commission de Sécurité des Vols
Déclenchement du processus de levée de l’anonymat
Le processus de levée de l’anonymat est déclenché par le RSV après validation par le Dirigeant Responsable.
Le RSV, après avoir convoqué et informé le/les personnels impliqués, expose directement au Dirigeant Responsable les motifs et explications reçus du/des personnels et sollicite le déclenchement du processus de levée de l’anonymat.
Le Dirigeant Responsable valide la demande du RSV et confirme le cas échéant la programmation d’une réunion de la Commission de Sécurité des vols.
Le RSV informe le PNT concerné du déclenchement du processus de levée d’anonymat et lui adresse un exemplaire du dossier d’analyse des vols (paramètres de son/ses vols) soit par remise en main propre, soit par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) semaines avant la date de la réunion de la Commission de Levée de l’Anonymat.
Le RSV informe également le PNT concerné des principes de la procédure de levée d’anonymat et notamment du fait qu’il peut transmettre de façon anonyme les informations demandées, ainsi que les remarques éventuelles qu’il aura recueillies auprès des autres membres de l’équipage.
Ordre du Jour
La convocation et l’ordre du jour sont adressés aux membres de la Commission au plus tard deux (2) semaines avant la date de la réunion. S’agissant de la convocation des membres désignés par les Organisations syndicales, le RSV informera en amont l’(es) organisation(s) syndicale(s) de la tenue d’une réunion de la commission aux fins que cette (ces) dernière(s) désigne(nt) ses membres. L’ordre du jour et la convocation seront alors adressés aux personnes ainsi désignées par les Organisations Syndicales.
Procédure de levée d’anonymat
La réunion de la commission Sécurité des vols ne peut se tenir qu’en la présence effective de tous les Membres.
Le RSV présente le dossier d’analyse sous forme développée respectant l’anonymat et comportant :
Le dépouillement des données des enregistreurs de vol ; Tout autre renseignement utile à la compréhension et à l’appréciation des faits exposés (météo, ATC, maintenance, etc.). Les informations fournies par le PNT concerné.
A l’issue de l’exposé des faits, la commission délibère et vote sur la proposition de levée de l’anonymat (voir 8.2.4). En fonction de la délibération et du vote, le RSV dévoile à la commission l’identité du/des personnels concernés. Les conclusions et enseignements issus de cette procédure sont communiqués aux intéressés dans les plus brefs délais.
Une décision de remise à niveau des personnels navigants concernés sous forme d’entretien avec l’encadrement DO et/ou d’entraînement peut faire suite à la levée de l’anonymat. De telles remises à niveau seront toujours menées de manière constructive et non punitive.
Adoption des propositions
L’adoption des propositions est à un tour de scrutin et est acquise à la majorité des 2/3 des membres votants. Le RSV ne participe pas au vote.
Procès-verbaux des réunions
Les procès-verbaux des réunions de la Commission de Levée de l’Anonymat sont :
Communiqués au Dirigeant Responsable et au service Sécurité des Vols ; Communiqués aux PNT concernés ; Archivés par le RSV au sein du Service Sécurité des Vols pour une durée de 24 mois.
ADHESION
Le présent accord constitue un tout indivisible. Une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle et concernera l’ensemble des termes du présent protocole. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
INFORMATION SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACCORD
Une fois signé par les parties, le présent accord sera publié dans le système de Gestion Documentaire d’ASLF.
PRISE DE L’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à signature du présent accord par les parties, nonobstant les formalités de publicité applicables en la matière.
Il n’exclut pas les renégociations qui seraient nécessaires, notamment en raison d’un changement du contexte législatif ou d’une autre utilisation des données QAR. Dans ce cadre, les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par les textes législatifs en vigueur, notamment en référence aux articles L 2222-5, L 2261-8 et L 2222-6 et suivants du Code du travail.
FORMALITES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Il sera publié sur le site intranet de la Compagnie.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Cet accord sera également présenté et déposé à la DGAC.
Fait en 7 exemplaires au siège d’ASL AIRLINES FRANCE à Roissy CDG,
Le 28 février 2024,
Pour ASL AIRLINES FRANCE
Pour CFE CGC
Pour FO
Pour SNPL
Pour UNSA Aérien SNMSAC
ANNEXES
ANNEXE 1
EXPLOITATION DES ENREGISTREURS DE VOL
(VOICE RECORDERS)
PREAMBULE
Le Solid-State Cockpit Voice Recorder (ci-après SSCVR) est un outil permettant l’enregistrement permanent des conversations effectuées dans un cockpit à des fins d’enquête suite à un incident ou à un accident conformément à l’AIR-OPS PARTIE CAT.GEN.MPA.195.
La présente annexe répond à la volonté des parties d’encadrer la transmission et l’utilisation faite par la Compagnie des données confidentielles issues des Solid-State Cockpit Voice Recorder (SSCVR), et a pour objectif de définir les conditions dans lesquelles sera assuré le suivi annuel de l’audibilité et de la qualité des enregistrements des SSCVR conformément à l’AMC1-CAT.GEN.MPA.195 (a), (b) (f), GM1 CAT.GEN.MPA.195 (a), (b), (f).
EXPLOITATION DES COCKPIT VOICE RECORDERS
L’exploitation des données obtenues au moyen des SSCVR est effectuée en respectant les principes suivants :
2.1 Les enregistrements obtenus avec le SSCVR ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles de l’enquête consécutive à un accident ou à un incident devant faire l’objet d’un compte rendu obligatoire qu’avec l’accord de tous les membres d’équipage de conduite du vol considéré.
2.2 Aucune audition ou transcription des SSCVR n’est faite en dehors des enquêtes officielles prescrites par l’administration ou par l’autorité judiciaire en cas d’accident ou d’incident, ou sur demande et avec accord écrit de l’ensemble des membres de l’équipage de conduite.
2.3 La Compagnie est tenue d’effectuer chaque année des contrôles et des évaluations opérationnels de l’audibilité et de la qualité des enregistrements provenant des SSCVR conformément à l’AIR-OPS CAT.GEN.MPA.195.
2.4 Dans le cadre de la réalisation des contrôles et évaluations opérationnels des SSCVR, la Compagnie s’engage à informer et à recueillir l’accord écrit préalable des membres d’équipage concernés.
Cet accord sera sollicité par le Responsable de la Sécurité des Vols ou par son adjoint.
2.5 Par ailleurs, la Compagnie s’engage à ne pas utiliser ces enregistrements à d’autres fins que la vérification réglementaire annuelle du bon fonctionnement de ces SSCVR et garantit l’anonymat et le respect de la vie privée de l’ensemble des membres d’équipage et personnels de maintenance concernés.
2.6 En aucun cas, les enregistrements des SSCVR ne peuvent être utilisés par la Compagnie dans le cadre d’une procédure disciplinaire contre un membre d’équipage ou un personnel de maintenance.
2.7 La vérification annuelle de l’audibilité et de la qualité des signaux issus des SSCVR est réalisée par un prestataire avec lequel la Compagnie a signé un contrat comprenant une clause de respect de la confidentialité. Les fichiers bruts extraits des SSCVR, inaudibles par les logiciels multimédia, sont archivés par le prestataire de service sur un serveur sécurisé pendant une durée minimale de deux mois et maximale d’un an.
2.8 Les rapports techniques issus de cette vérification sont transmis par le prestataire de service à la Direction Technique de la Compagnie. Ces rapports consistent en un état de fonctionnement des SSCVR contrôlés et ne contiennent aucune transcription des enregistrements. Ils sont sauvegardés par la Direction Technique au siège social de la Compagnie sur un support informatique pendant une période maximale de de trente-six mois.
2.9 Les parties s’engagent, en respectant l’esprit de la présente annexe, à la compléter dans les cas où la législation ou la réglementation en vigueur serait modifiée.
EXIGENCE DE CONFIDENTIALITE
3.1 Les personnels du prestataire de service habilités à réaliser le contrôle des SSCVR sont soumis au respect d’une clause de confidentialité au travers d’un engagement contractuel.
3.2 Une procédure judiciaire pourra être engagée dans le cas où cet engagement de confidentialité ne serait pas respecté.
RESPONSABILITES
4.1 Le Dirigeant Responsable et le Responsable de la Sécurité des Vols sont les garants du respect des principes et procédures énoncés dans la présente annexe.
ANNEXE 2
TROUBLESHOOTING
PREAMBULE
La présente Annexe à l’Accord d’entreprise portant sur l’exploitation des enregistreurs de vol et sur l’analyse des paramètres de vol répond à la demande du Directeur Technique d’ASL Airlines France de pouvoir exploiter les données QAR à des fins de recherche de causes de dysfonctionnements techniques.
Les dispositions de cette Annexe dérogeront en particulier à l’Article 4 « Confidentialité », à l’Article 5 « Exploitation des enregistreurs de vol », et l’Article 6.4 « Compétences et fonctionnement du service Sécurité des Vols »
Rappel de l’Accord (extrait) : « Toute autre utilisation de l’outil FDM (en particulier les enregistrements QAR) hors Sécurité Aérienne ne pourra être faite que sous la supervision du Service Sécurité des Vols. »
EXPLOITATION DES DONNEES QAR
L’exploitation des données QAR est effectuée en respectant les principes suivants :
L’accès aux données QAR est restreint au Directeur Technique, au Responsable Suivi Flotte, et au Responsable Ingénierie dans le cadre strict d’une recherche de cause de dysfonctionnement technique. Ces données ne pourront pas être utilisées à des fins de qualité de service ou d’attribution de responsabilité.
Les données QAR seront remises aux personnes susvisées sur demande du Directeur Technique par le Responsable de la Sécurité des Vols, avec l’accord préalable de tous les membres d’équipage de conduite du vol considéré. Cet accord préalable sera sollicité par le Responsable de la Sécurité des Vols ou par son Adjoint.
CONFIDENTIALITE
Le Directeur Technique, le Responsable Suivi Flotte, et le Responsable Ingénierie, sont soumis, au même titre que le Service Sécurité des Vols, et le Système de Gestion, au respect d’une obligation de confidentialité.
Ils s’engagent à ne pas divulguer l’identité des personnels navigants et à ne pas diffuser de données susceptibles de permettre leur identification.
Une procédure disciplinaire sera engagée à l’encontre des personnes n’ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.
Il en découle qu’il ne pourra être infligé aucune sanction administrative, disciplinaire, professionnelle, ni rappel verbal à un PNT en lien avec l’utilisation des données QAR.
RESPONSABILITE
4.1 Le Dirigeant Responsable, le Responsable Systèmes de Gestion, et le Responsable de la Sécurité des Vols sont les garants du respect des principes et procédures énoncés dans la présente annexe.
ANNEXE 3
iQSMS Reporting Module
1 - PREAMBULE
IQSMS est un logiciel de remontée d’évènements/signalement (« rapportage ») qui permet à chaque membre du personnel d’ASL Airlines France d’effectuer des rapports confidentiels en lien avec la sécurité. Chaque salarié doit être en mesure de remonter tout évènement, qu’il s’agisse d’un incident, ou d’un événement de nature plus bénigne, pour que celui-ci soit analysé, et traité.
2 - EXIGENCE DE CONFIDENTIALITÉ
Les rapports des salariés de la société sont traités de manière confidentielle et anonymisée.
Par confidentialité, on entend que seul le service SGS sera destinataire des rapports, et qu’il en assurera l’anonymisation avant toute utilisation à des fins de gestion de la sécurité des vols.
L’outil IQSMS permet également aux salariés de faire de la remontée d’information sur des sujets n’impliquant pas la sécurité. Il appartient également au SGS d’encadrer la diffusion de ces rapports.
Un accès en ligne au logiciel IQSMS est disponible pour chaque membre du personnel ASL Airlines France.
Les données communiquées au travers de l’outil IQSMS sont conservées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne pendant une durée de 5 ans.
CONFIDENTIALITE
Le Service Sécurité des Vols et le Système de Gestion sont soumis au respect d’une obligation de confidentialité.
Ils s’engagent à ne pas divulguer l’identité des personnels navigants et à ne pas diffuser de données susceptibles de permettre leur identification.
Une procédure disciplinaire sera engagée à l’encontre des personnes n’ayant pas respecté leur engagement de confidentialité.
Il en découle qu’il ne pourra être infligé aucune sanction administrative, disciplinaire, professionnelle, ni rappel verbal à un PNT en lien avec l’utilisation des données confidentielles d’IQSMS.
RESPONSABILITE
4.1 Le Dirigeant Responsable, le Responsable Systèmes de Gestion, et le Responsable de la Sécurité des Vols sont les garants du respect des principes et procédures énoncés dans la présente annexe.
ANNEXE 4
ENGAGEMENT DE ASL AVIATION GROUP EN LIEN
AVEC LA GESTION DE LA CONFIDENTIALITE.
FONCTIONNEMENT DE LA CONFIDENTIALITE ENTRE LES DIFFERENTES COMPAGNIES AERIENNES DU GROUPE ASL AVIATION
Le groupe ASL Aviation a mis en place deux contrats groupe pour les logiciels de remontée d’informations et d’analyse des vols :
IQSMS pour le signalement
GE Digital pour l’analyse des vols
Un des objectifs de la mise en place de ces logiciels est de pouvoir partager des données statistiques anonymisées entre les entités du groupe et le groupe ASL Aviation.
La structure mise en place a pour but de séparer toutes les bases de données des différentes compagnies aériennes du groupe, afin que chaque compagnie ne puisse accéder qu’à ses propres données, à l’exclusion de toutes autres données émanant des autres entités du groupe.
Cette règle d’étanchéité s’applique également au niveau du groupe ASL Aviation, qui ne pourra en aucun cas accéder directement aux données déposées dans les outils IQSMS et GE Digital. La confidentialité des données est garantie par le système SGS propre à chaque entité.
En tant que gestionnaire du contrat passé avec GE Digital, le groupe ASL Aviation prend l’engagement irrévocable de faire respecter l’obligation du prestataire GE Digital que les données d’ASL Airlines France sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés en Europe.
APPENDIX 4
ASL GROUP'S COMMITMENT WITH RESPECT
TO CONFIDENTIALITY MANAGEMENT
HOW CONFIDENTIALITY IS MANAGED BETWEEN THE VARIOUS AOCS IN THE ASL GROUP
The ASL Aviation Group has set up two contracts for flight data reporting and analysis software, that will apply within all airlines of the ASL Aviation Group:
- IQSMS for reporting - GE Digital for flight analysis
One of the aims of implementing this software is to be able to share anonymized statistical data between group entities and the ASL Aviation group.
The structure put in place aims to separate all the databases of the different airlines in the group, so that each airline can only access its own data, to the exclusion of all other data from other entities in the group.
This watertight rule also applies to the ASL Aviation group, which will under no circumstances be able to directly access the data stored in the IQSMS and GE Digital tools. Data confidentiality is guaranteed by the SGS system of each entity separately.
As manager of the contract with GE Digital, the ASL Aviation group makes the irrevocable commitment to ensure compliance with the obligation of GE Digital, as service provider, that ASL Airlines France data is hosted exclusively on servers located in Europe.
