L’Association de Santé Mentale du 13ème arrondissement dont le siège est situé 11 Rue Bayet 75013 Paris, représentée par :
- Mr XX
D’une part, et
Les organisations syndicales de l’ASM 13, représentés par :
- Pour la XXX - Pour la XXX
D’autre part.
Article 1 - Objet - durée :
Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2023. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Article 2 - Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’Association.
Article 3 - Modalités d’attribution:
a) modalités de calcul
La
prime décentralisée 2023 fait l’objet de deux versements :
Un versement a été réalisé en Juin 2023
Un versement sera réalisé en décembre 2023
Le montant global des primes versée à l’ensemble des salariés visés à l’article 2 sera égal à 5% de la masse des salaires bruts des ayants droits (hors prime décentralisée)
Sur la totalité de la prime, soit 5%, les critères d’absentéisme ne s’appliqueront pas sur l’année 2023.
La prime est automatiquement proportionnelle au temps de présence du salarié.
b) minoration
La période de référence sera du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Aucun critère de minoration n’est retenu cette année.
c) reversement du reliquat
Etant donné l’absence de critère de minoration, aucun reliquat ne pourra être reversé aux salariés susceptibles d’y prétendre habituellement sur le versement du mois de décembre 2023.
Article 4 - Versement de la prime :
La prime décentralisée a fait l’objet d’un premier versement en juin 2023. Ce premier versement a subi un abattement dans l’attente de la signature du présent accord. Compte tenu du paramétrage du logiciel de paie, les régularisations éventuelles auront lieu sur le mois de Janvier 2024.
Un second versement aura lieu sur la paie de décembre 2023. Cependant, compte tenu du paramétrage du logiciel de paie, le deuxième versement aura lieu en décembre avec abattement et les régularisations éventuelles auront lieu sur le mois de Janvier 2024.
Une communication sera réalisée au mois de Novembre 2023 à l’ensemble des salariés pour les informer de ces dispositions.
Il n’y aura pas de reliquat versé en décembre 2023 quelles que soit les catégories définies par les dispositions de l’article A3.1.2 de la Convention Collective Nationale, à savoir les médecins, pharmaciens, d’une part, et les autres personnels, d’autre part (y compris le directeur général, adjoint de direction et gestionnaires).
Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord :
Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un an (2023) et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalistes de dépôt.
Il prendra fin le 31 décembre 2023 à minuit.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité :
En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
En outre, l’accord sera régulièrement déposé, dans sa version publiable, sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative. Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical.
Il fera l’objet d’un affichage dans le dossier commun réservé aux communications de la direction.
