ENTRE LES SOUSSIGNES : Entre L'association : Raison sociale : ASMIS Siren : 780 607 982 Siège Social 77, rue Debaussaux CS 60 132 Code postal 80001 Amiens cedex 1 Représentée par : Agissant en qualité de : Directrice — Pôle Administration et développement
ET Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l'article L 2122-1 du code du Travail Pour la CFDT :
Pour la CGT :
PREAMBULE
L'ASMIS a ouvert la négociation portant sur le droit d'expression directe et collective des collaborateurs conformément aux articles 1.2281-1 et suivants du Code du travail un accord a été trouvé. Le présent accord a pour objet de formaliser l'accord intervenu entre les parties. Les parties du présent accord, considèrent que le droit d'expression des collaborateurs énoncé par les articles L2281-1 et suivants du Code du Travail est de nature à favoriser le dialogue au sein de l'Association, en offrant aux collaborateurs le droit à une expression directe et/ou collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail. Elles entendent par le présent accord définir le cadre dans lequel pourra s’exercer le droit d'expression des collaborateurs au sein de I l ASMIS.
1 ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD Le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des collaborateurs ;
Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes, propositions et avis émis par les collaborateurs dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel ;
Les mesures destinées à permettre aux collaborateurs intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au Comité Social et Economique, de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique à l'ensemble des collaborateurs de l'ASMIS, quelle que soient la nature du contrat de travail, la fonction ou la position hiérarchique, à l'exclusion des membres du Codir. Par collaborateurs de I I ASMIS, il est entendu
Les collaborateurs titulaires d'un CDI ou d'un CDD de plus de 6 mois
Les stagiaires (stage de plus de 6 mois)
Les collaborateurs en contrat d'alternance ou professionnalisation,
Il est rappelé que l'exercice de ce droit se fait sur la base du volontariat. Aucun salarié ne peut être contraint de participer à ces temps d'expression. ARTICLE 3 : DEFINITION ET FINALITE DU DROIT D I EXPRESSION 3.1- Définitions Les parties entendent rappeler que tout salarié de l'ASMIS est susceptible d'enrichir l'entreprise par sa critique constructive, ses observations et ses suggestions et de participer par ce biais de manière active à l'amélioration de ses conditions de travail et d'environnement, et de celles des autres collaborateurs. En application des articles L.2281-1 et 2 du Code du travail, les collaborateurs de l'ASMIS bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation du travail et pratiques professionnelles.
Entrent ainsi dans le domaine du droit d'expression :
Les caractéristiques du poste de travail (horaires, sécurité, hygiène, activité, matériel mis à disposition...) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale)
Les méthodes de l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiatives qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation
Les actions d'amélioration des conditions de travail
L'expression est directe, c'est-à-dire qu'elle n'emprunte ni la voie hiérarchique ni celle des représentants du personnel. L'expression est collective, c'est-à-dire qu'elle est exprimée au sein d'un groupe de discussion regroupant plusieurs collaborateurs de l'Association. 3.2- Finalité Ce droit a pour objectif la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions et l'organisation du travail, son contenu ainsi que la qualité du travail. A l'exclusion des sujets n'entrant pas dans cette définition, tels que : les questions ou avis concernant le contrat de travail, les classifications ou encore les contreparties directes et indirectes du travail (par exemple les salaires, les primes, les œuvres sociales, etc.), les conflits interpersonnels, ou qui n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression direct et collectif tel que visé par le présent accord et relèvent d'autres mode de communication. Il permet de mettre l'accent sur différents sujets par le biais d'avis, de souhaits, de propositions, d'observations, etc. des collaborateurs. ARTICLES 4 : GARANTIES DE LA LIBERTE D'EXPRESSION Dans le cadre du droit d'expression, les opinions et idées émises ne pourront pas motiver une sanction disciplinaire ou un licenciement. Il est cependant rappelé que cette liberté d'expression s'inscrit dans un cadre mutuel de respect, de bienveillance. Les propos tenus ne peuvent en aucun cas être injurieux, diffamatoires, discriminants. Sont également bannis tout comportement d'harcèlement moral et/ou sexuel, de propos sexistes, de violence physique ou verbale. Tout propos tenu doit impérativement porter sur le plan professionnel et respecter la vie privée de chacun. Les membres des groupes participent aux réunions en leur seule qualité de collaborateurs et s'expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant leur fonction ou position hiérarchique ou leur mandat syndical ou collectif. ARTICLE 5 : MODALITES & MOYENS D'ORGANISATION DU DROIT D'EXPRESSION 5.1- Organisation des réunions Les réunions s'organisent sur une à deux journées communes à l'ensemble du personnel réparties en plusieurs groupes d'expression de 15 collaborateurs maximum. La constitution des groupes est établie par le service Ressources Humaines avec avis des délégués syndicaux. Ces groupes seront mixtes et constitués de collaborateurs des différents métiers. La durée de ces réunions sera de 2 heures pour chaque groupe. Il est précisé que la participation à ces réunions est de droit pour I’ensemble des collaborateurs volontaires de I’ASMIS et est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Les collaborateurs ne souhaitant pas participer poursuivront leur travail habituel. Toutes les dispositions organisationnelles seront prises afin de permettre, à l'ensemble des collaborateurs, de pouvoir participer à ces temps d'expression (exemple : aucune réunion, pas de formation, etc.) Aucun salarié ne pourra se voir refuser de participer à ces réunions. 5.2- Dates Le droit d'expression directe et collective des collaborateurs se réalise au cours de deux réunions annuelles spécifiques. Ces réunions s'organisent indépendamment de toutes autres réunions organisées au sein de l'ASMIS. La première réunion ayant lieu de préférence sur la période du 1er au 30 juin et la deuxième ayant lieu de préférence du 1er au 31 janvier. 5.3- Inscription et convocation Pour rappel, la constitution des groupes est établie par le service Ressources Humaines avec avis des délégués syndicaux Les collaborateurs seront informés du jour de la réunion, par la Direction, au minimum 2 mois auparavant. Le service Ressources Humaines recueille les inscriptions et communique l'heure et le lieu de la réunion au minimum 1 mois auparavant. 5.4- Lieux Le choix du ou des lieux est à I’initiative de la Direction. Les frais de déplacement des collaborateurs seront pris en charge par I’ASMIS conformément au barème prévu à cet effet. 505- Participants Ces réunions ont lieu sans la présence des membres du Codir. Il est rappelé que les collaborateurs disposant de mandat participent à ces réunions simplement en tant que salarié. Les réunions se tiendront par groupe de 15 personnes maximum afin de faciliter la prise de parole. Au moment de l'information des dates des réunions, la Direction fera appel au volontariat pour le rôle de rapporteur et d'animateur de séance, pour chaque réunion devant avoir lieu. Si le nombre de volontaires est supérieur au nombre de groupes constitués, un tirage au sort sera effectué parmi les candidats aux rôles d'animateurs et de rapporteurs. A défaut de volontaires à la clôture des inscriptions, le service Ressources Humaines procédera à un tirage au sort pour désigner parmi les participants de chaque groupe, un rapporteur et un animateur. Avant les journées de réunions, un point d'information sera organisé par la Direction pour les animateurs et les rapporteurs ainsi connus, pour leur préciser leur rôle et missions. Il leur sera également proposé de participer sur la journée à un autre groupe d'échange, cette fois comme simple participant, afin que leur rôle d'animateur ou de rapporteur n'entrave pas leur possibilité d'expression. En cas de défaillance du rôle d'animateur ou de rapporteur le jour-même de la réunion, un tirage au sort sera effectué pour leur désignation, au sein même de chaque groupe. Si cela est matériellement possible, et s'ils le souhaitent, les rapporteurs et/ou animateurs ainsi désignés, pourront participer à une autre réunion sur la journée comme simple participants afin d'avoir la liberté de s'exprimer. Rôle de l’animateur : Il exerce une fonction d'animation et d'information. Il veille à la bonne tenue de la réunion, encourage et facilite l'expression directe de chaque participant. Il s'assure que l'expression s'exerce dans le cadre des garanties de la liberté d'expression (cf. art 4) et des modalités fixées par le présent accord. Il fait préciser les propos, reformuler et s'assure que le rapporteur puisse rédiger le compte rendu. L’animateur co-signe le compte rendu rédigé par le rapporteur. Rôle du rapporteur : Le rapporteur s'efforce de prendre note de l'ensemble des questions, remarques et propositions exprimés, de manière anonyme par principe (sauf demande expresse de la personne s'exprimant). Le compte rendu comportera les demandes et propositions du groupe, il sera synthétisé, validé par le groupe et co-signé par l'animateur. Le temps passé à rédiger le compte rendu sera pris sur le temps de travail. ARTICLE 6 : TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU ET REPONSE DE LA DIRECTION A l'issue de la réunion, le compte-rendu écrit et signé par le rapporteur et l'animateur, sera transmis à la Direction et aux membres du groupe dans un délai de 15 jours suivant la tenue de la réunion. La Direction apportera une réponse précise aux demandes, propositions, et avis émis au cours de la réunion et sous réserve que ces demandes, propositions et avis entrent bien dans le champ-du droit d'expression directe et collective tel que défini par la loi et rappelé à l'article 3 du présent accord. Les réponses de la Direction seront apportées dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la remise du compte rendu. La Direction transmettra les réponses apportées aux membres du CSE et aux organisations syndicales représentatives par email et les portera à la connaissance des collaborateurs au moyens des outils prévus à cet effet Sans réponse écrite au bout de 2 mois de la Direction, le CSE s'empare de la ou des question(s) restée(s) sans réponse dans le cadre d'un CSE. Chaque année la Direction présentera en CSE un bilan de l'expression collective. 6 ARTICLE 7 : PUBLICATION ET CONSERVATION DES COMPTES RENDUS ET REPONSES Les comptes rendus et réponses de la Direction seront disponibles, consultables et archivés sur l'espace Intranet de l'ASMIS, sans limite de temps. ARTICLE 8 : DUREE, SUIVI ET REVISION DE I'ACCORD Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée de 3 ans, sauf dénonciation totale ou partielle par l'une des parties signataires, cette dénonciation devant être signifiée par lettre recommandée avec accusé réception en respectant un préavis de 3 mois. En application de l'article L. 2281-6 du Code du travail, les parties conviennent que l'ASMIS organisera tous les 3 ans une réunion avec les organisations syndicales représentatives en vue d'examiner les résultats de cet accord et engagera une renégociation de l'accord si une organisation syndicale représentative en fait la demande expresse. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des autres parties signataires et être accompagnée de la liste des points dont la révision est demandée ainsi que d'un projet d'avenant ou d'accord, à défaut de quoi elle ne sera pas valable et ne produira aucun effet. En cas de demande de révision valable, des discussions devront s'engager dans le mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à la dernière des parties signataires. Dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l'initiative de la plus diligente, s'engagent à ouvrir une négociation en vue d'adapter l'accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles. ARTICLE 9 : NOTIFICATION - PUBLICITE - DEPOT Article 9.1 — Notification Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de I'ASMIS. Cet accord sera également consultable sur l'intranet de I'ASMIS. Article 9.2 - Publication - Dépôt de l'accord Le présent accord, dans sa version intégrale ainsi que dans sa version destinée à la publication sur la base de données, sera déposé en deux versions électroniques sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale au format PDF et une version publiable anonymisée au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques. Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud'hommes. Fait à Amiens, le 13 février 2024
Pour I IASMIS Pour la CFDT Pour la CGT
Annexes :
Annexe 1 : Charte de fonctionnement du groupe Annexe 2 : Support animateur Annexe 3 : Support rapporteur Annexe 4nnexe 4 : Compte-rendu Annexe 5 : Trame de réunion
