ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES PARTIES SUIVANTES :
La Société ASOLTECH DURAND,
RCS 386 520 308, Dont le siège social est situé 2 chemin de la Gardette – 07210 BAIX, Représentée par Monsieur
Frédéric GRATALOUP,
D’une part
ET
Monsieur KAUFHOLTZ Samuel,
Membre titulaires du Comité Social et Economique de la société ASOLTECH DURAND Représentant du personnel depuis le 14 Janvier 2021 D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Suite à la dénonciation du précédent accord, par Monsieur Frédéric Grataloup, en date du 1er février 2018 avec prise d’effet au 2 mai 2018 et n’ayant trouvé aucun accord depuis, le présent accord est soumis à Monsieur Samuel KAUFHOLTZ.
Afin d’adapter les modalités d’augmentation de charge de travail des salariés aux impératifs économiques actuels de l’entreprise, tout en tenant compte des aspirations du personnel et des particularités d’organisation des différents postes, il est convenu d’adapter les seuils de déclenchement des heures supplémentaires et de regrouper les heures correspondant à l’augmentation d’horaire hebdomadaire du travail pour former des journées ou demi-journées.
Une clarification des droits et devoirs des employés (organisation des horaires, primes, repos, etc…).
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
L’organisation du temps de de travail en cycle d’une semaine de 38h est applicable à l’ensemble du personnel non cadre en contrat à durée indéterminée, déterminé ou intérim (ETAM et ouvriers), sauf personnel administratif.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE
A partir du 1er Janvier 2022, le temps de travail hebdomadaire est modifié pour l’ensemble du personnel non cadre en contrat à durée indéterminée, déterminé ou intérim (ETAM et ouvriers), sauf personnel administratif, passant à 38h hebdomadaire avec les horaires ci-dessous :
Du lundi au jeudi : 7h00 à 12h15 et 13h00 à 16h00
Le vendredi : 7h à 12h
Pour rappel (voir règlement intérieur) « le temps alloué au changement de tenue n’est pas compris dans le temps de travail », le pointage de présence doit donc être effectué en tenue, le non-respect du règlement intérieur entrainera un avertissement. En contrepartie, deux pauses-café (une le matin et une l’après-midi) de 5 minutes sont accordées.
ARTICLE 3 : REALISATIONS D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
L’employeur se réserve le droit d’imposer la réalisation d’heures supplémentaires au-delà de la durée moyenne hebdomadaire, conformément à la loi travail. En cas de réalisation d’heures supplémentaires, celles-ci suivront les règles légales et conventionnelles en vigueur. Le délai de prévenance étant fixé à 5 jours ouvrés.
Toutes heures supplémentaires effectuées devront être validées en amont par le responsable de production, ou le cas échéant, par le chef d’atelier.
Toutes heures supplémentaires effectuées sans validation ne seront pas prises en compte.
Les heures supplémentaires seront gérées à la demande du salarié (payées ou intégrées au compteur RCR), si celui-ci ne se manifeste pas auprès de la direction, elles seront automatiquement payées.
Le compteur RCR sera bloqué à 70h et les heures au-delà seront payées, sachant que parmi les 70h, 40h sont au salarié et les 30h restantes sont à la disposition de l’employeur.
ARTICLE 4 : DELAI DE PREVENANCE DES CHANGEMENTS D’HORAIRE
L’employeur se réserve le droit, si l’entreprise devait faire face à une surcharge de travail importante, d’instaurer une période de travail en équipe. Cette dernière se présenterai comme ceci :
Equipe du matin :
Du lundi au jeudi de 5h à 13h (incluant une pause de 30 minutes rémunérée) et le vendredi de 5h à 10h (incluant une pause de 15 minutes rémunérée), soit 37 heures par semaine.
Equipe de l’après-midi :
Du lundi au jeudi de 13h à 21h (incluant une pause de 30 minutes rémunérée) et le vendredi de 10h à 15h (incluant une pause de 15 minutes rémunérée), soit 37 heures par semaine.
Lorsque l’employeur devra faire appel au travail en équipe, les salariés devront être informés 5 jours ouvrés avant le début des nouveaux horaires. Si tout changement est effectué au cours de la semaine, celle-ci sera rémunérée avec primes d’équipe et paniers.
ARTICLE 5 : RAPPEL DES PRIMES ET AVANTAGES
En cas d’arrêt maladie et après un an d’ancienneté, l’entreprise prend en charge les trois jours de carence de la sécurité sociale, le salarié ne subira donc aucune perte de salaire.
Une prime dite de « 13ème mois » est versée, au prorata temporis de sa présence effective, à l’ensemble des salariés. Cette dernière est payable en deux fois, et à la condition d’être présent dans l’entreprise au moment du versement, soit :
A l’issue du mois de juillet (être toujours salarié de l’entreprise au 31 juillet)
A l’issue du mois de décembre (être toujours salarié de l’entreprise au 31 décembre)
Une indemnité kilométrique dont le montant est définie en fonction de la zone d’habitation :
Zone 1 : entre 1 et 10km
Zone 2 : entre 11 et 20km
Zone 3 : plus de 21km
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 7 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions de délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 : DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 et suivants du code du Travail.
ARTICLE 9 : FORMALITES
Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE Rhône Alpes – Unité Territoriale de l’Ardèche et du Conseil de Prud’hommes d’AUBENAS.
Fait à Baix, Le 16/12/2021 En 7 exemplaires, dont 1 pour chaque partie
