Raison sociale : ASPEN NOTRE DAME DE BONDEVILLE (ASPEN NDB) RCS Rouen : B 793 618 828 Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Capital : 341 311 134,00 € Siège Social : 1 rue de l’abbaye Code Postal : 76960 Ville : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
Représentée par la Directrice Ressources Humaines
D’une part,
ET
2. Les organisations syndicales représentatives, prises en la personne de leurs représentants :
La CFE-CGC
Le CGT
L’UNSA
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties signataires ».
Il a été convenu le présent avenant à l’accord d’Intéressement du 25 juillet 2023 :
Tel que stipulé à l’article 3.2 de l’accord d’Intéressement en vigueur, le présent avenant porte sur la seule détermination des critères d’Intéressement pour l’exercice allant du 1er Juillet 2025 au 30 Juin 2026 et sur leurs nouveaux seuils de déclenchement, les autres clauses spécifiées dans l’article 3.2 de l’accord d’intéressement initial restant inchangées.
Quatre critères sont pris en compte pour le calcul de l’Intéressement :
Un critère de qualité : déviations ouvertes (Q3) sur le nombre de seringues produites (RFT : Right First Time)
Un critère de coût/finance : activité (Recoveries) & coût de non-qualité (COPQ)
Un critère de service client : quantité livrée à la date demandée (OTIF : On Time In Full)
Un critère de sécurité : nombre d’ALA (Accident avec arrêt en Lien avec l’Activité)
Pour bon rappel, la condition requise pour pouvoir déclencher l’intéressement et donc en bénéficier est qu’un progrès dans les résultats soit constaté par rapport aux années précédentes.
Par ailleurs, en cas de survenue d’un événement impactant la performance et dont la cause serait indépendante du périmètre de décision/responsabilité du site, les impacts sur les indicateurs d’Intéressement feraient l’objet d’un retraitement.
Critère 1: Déviations ouvertes (Q3) sur le nombre d’unités produites (RFT : Right First Time)
L’entreprise souhaite améliorer la qualité de sortie de ses lots. X % = 1 000 000 x (nombre Q3 ouverte sur le site)* / (total unités -seringues ou ampoules- produites)**
* toutes les Q3 (mineures, majeures, critiques) ouvertes sur le site durant le mois (tous secteurs confondus) ** somme des unités produites dans les secteurs = total conditionné + total étiqueté+ total miré+ total rempli + total produit en chimie
Périmètre d’application :
Activités de production commerciale de PFS pour 50% de l’indicateur RFT FY26
La Direction indique qu’elle ne tiendra compte que d’une seule campagne relative au Projet A : la campagne qui sera prise en compte sera celle qui fera l’objet de la soumission réglementaire.
Critère Activité : Absorption des coûts (Recoveries)
L’entreprise souhaite améliorer sa performance financière. Cela passe par le respect de ses engagements budgétaires vis-à-vis du groupe Aspen. Le premier engagement que le site doit prendre est de produire le plan 2026 tel qu’il a été validé par la Direction ASPEN. L’indicateur financier principal que nous utilisons pour mesurer la valeur de notre activité de production s’appelle les « recoveries». Il s’agit de nos couts de production standard (total de nos dépenses de fonctionnement budgétés divisé par le nombre d’unités produites au budget par étape de process) multipliés par la production réelle. Cet indicateur est calculé et analysé quotidiennement.
Sont inclus dans cet indicateur, les volumes estimés dans le cadre du budget FY26 suivants pour les activités PFS avec une actualisation des données en date de novembre 2025 (S&OP)
Chimie : 33 lots Vs 62 lots
Remplissage : 104 Vs 123 Millions seringues
Inspection : 99Vs 125 Millions seringues
Conditionnement : 85 Vs 113 Millions seringues
Sont inclus dans cet indicateur, les volumes estimés dans le cadre du budget FY26 suivants pour les activités BFS
L’entreprise souhaite améliorer sa performance par la réduction de ses pertes matière et la maitrise de son cout non-qualité qui impactent directement sa profitabilité.
Cela passe par une réduction du coût des destructions pour non-conformité
Sont inclus dans l’indicateur : le coût total de destruction (destructions + provision pour destruction à venir).
Périmètre d’application : PFS et BFS avec prise en compte uniquement des coûts de non-qualité à l’exclusion des coûts liés à l’obsolescence et des prélèvements
Critère 4 : Nombre d’ALA : Accident avec arrêt en Lien avec l’Activité (LWFR)
Chaque salarié participe à la mise en œuvre de la prévention pour éviter la survenance d'accident avec arrêt. Cette mesure prend en compte les accidents du travail avec arrêt en lien avec l’activité des personnes en contrat Aspen (CDI, CDD, apprentis, contrats pro). La reconnaissance du lien « Accident du travail avec arrêt » et l’activité est décidée par le comité de direction, en prenant en compte les critères de classification du groupe Aspen.
Sont exclus du périmètre d’application de ce critère tous les Risques Psycho-Sociaux.
Nombre d’ALA Poids relatif dans l’Intéressement à distribuer 9 % max 10 % max 12 % max Palier 1
6
5,00%
0,45%
0,50%
0,60%
Palier 3
5 15,00% 1,35% 1,50% 1,80%
Palier 5
4 25,00% 2,25% 2,50% 3,00%
Dépôt, publicité
Le présent accord est établi en 7 exemplaires. Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail nouvellement applicable, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt. Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : -un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ; -un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme Télé Accords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel à la Direction des Ressources Humaines de la Société, et un exemplaire sera transmis à la Société AXA.
Fait à Notre-Dame-de-Bondeville, le 12 décembre 2025.
Pour l’Entreprise :
Directrice Ressources Humaines Aspen NDB
Pour les organisations syndicales :
La CFE-CGC
La CGT
L’UNSA
ANNEXE : Tableau des règles applicables selon chaque client
Pour le périmètre PFS
Client
Paramètres
FY26 Objectif
Poids
Calcul
Objectif * poids
1 et 5 Sur la base d’une référence agréée entre NDB et le client 1 (agreed date and agreed quantity) : nombre de commandes mises à disposition 30 jours avant à 7 jours après l’agreed date et à +/-10% de la quantité commandée (agreed quantity) / nombre total de commandes mises à disposition Point de matérialisation = agreed month Jours calendaires Les commandes pour le client 5 sont dans ce groupe, le site (par facilité compte tenu du volume de commandes très faible) a décidé d’appliquer les mêmes règles que celles fixées par le client 1, même si le contrat mentionne des tolérances différentes. Contrat du client 5 donne : tolérance à +/10% de l’agreed quantity, 8 jours avant à 2 jours après l’agreed date Jours travaillés (business days) 85% 20% 17% 2 Sur la base d’une référence agréée entre NDB et le client 2 (agreed date and agreed quantity) : nombre de commandes mises à disposition 15 jours avant à 5 jours après l’agreed date et à +/-10% de la quantité commandée (agreed quantity) / nombre total de commandes mises à disposition Point de matérialisation = agreed month Jours calendaires 85% 30% 26% 3 Sur la base d’une référence agréée entre NDB et le client 3 (agreed date and agreed quantity) : nombre de commandes expédiées dans le mois confirmé (agreed month) et à +/-10% de la quantité commandée (agreed quantity) / nombre total de commande. Si la quantité mise à disposition est en dehors de la tolérance et que le délai est respecté, il y a une formule de calcul dédiée Point de matérialisation = agreed month Jours calendaires 90% 25% 23% 4 Sur la base d’une référence agréée entre NDB et le client 4 (agreed date and agreed quantity) : nombre de commandes mises à disposition 30 jours avant à 7 jours après l’agreed date et à +/-10% de la quantité commandée (agreed quantity). Si la quantité mise à disposition est en dehors de la tolérance et que le délai est respecté, il y a une formule de calcul dédiée Point de matérialisation = agreed month Jours calendaires 85% 25% 21%
Target site retenu pour FY26
100% 86%
Pour le périmètre BFS
Client
Paramètres
FY26 Objectif
Poids
Calcul
Objectif * poids
1 Sur la base d’une référence agréée entre NDB et le client 1 (agreed date and agreed quantity) : nombre de commandes mises à disposition 45 jours avant à 15 jours après l’agreed date et à +/-30% de la quantité commandée (agreed quantity) / nombre total de commandes mises à disposition Point de matérialisation = agreed month Jours calendaires 80% 50% 40% 6 Sur la base d’une référence agréée entre NDB et le client 6 (agreed date and agreed quantity) : nombre de commandes mises à disposition 45 jours avant à 15 jours après l’agreed date et à +/-30% de la quantité commandée (agreed quantity) / nombre total de commandes mises à disposition Point de matérialisation = agreed month Jours calendaires 80% 50% 40%
Target site retenu pour FY26
100% 80%
NOTA BENE
Calcul mensuel : score client « a » * poids du client « a » + score client « b » * poids du client « b » + score client « x » * poids du client « x » …
Calcul YTD (actual or projected) : score client « a » * poids du client « a » + score client « b » * poids du client « b » + score client « x » * poids du client « x » …
Le poids de chaque client a été fixé selon le volume d’affaires (nombre de commandes ou lots à gérer) et une dimension stratégique (importance du client et risque de pénalités contractuelles)
