Protocole d'accord sur les modalités de la négociation annuelle obligatoire de 2018 sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée » Entre L'AMB ASSAD Association sans but lucratif loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Pas-de-Calais sous le numéro W625000232 dont le siège social est situé au : 430 avenue de Calais 62610 ARDRES Prise en la personne de son représentant légal,, agissant es qualité de Président. ci-après dénommée « Service d'aide et de soins infirmiers à domicile» D'une part, Et L'union locale CFTC
Représentée à la signature des présentes par déléguée syndicale, agissant es qualité de ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative » D'autre part, Et L'union locale CGT
Représentée à la signature des présentes par déléguée syndicale, agissant es qualité de ci-après dénommée « Organisation Syndicale Représentative » D'autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit à titre accord encadrant les négociations annuelles obligatoires
Article 1 — Principes Généraux Article 2 — Compositions des délégationsp 2-3 Article 3 — Communication d'informations / Confidentialitép.3 Article 4 —Durée et Calendrier de négociation Article 5—Dépôt/ Révision/ entrée en vigueur……………………………………………………………p 4
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5 1.1 — Le présent accord définit les conditions de la négociation à intervenir entre les parties soussignées sur les matières traitant de la négociation annuelle obligatoire selon l'article L. 2242-1 du code du travail. 1.2 - La négociation annuelle obligatoire portera sur :
1 0 Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ; 20 Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-2 du code du travail, ont été précisés, lors de la réunion susvisée du « date », les éléments suivants :
Détermination du lieu et du calendrier des réunions ;
Détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation.
Article 2 — Composition des délégations
2.1 - La délégation syndicale CFTC comprend : déléguée syndicale ; salarié de I'AMB — ASSAI), assistée de 2.2 - La délégation syndicale CGT comprend : : déléguée syndicale ; salarié de I'AMB — ASSAD, assistée de
2.3 - La délégation patronale comprend Directrice Générale responsable RH. 2.4 - Le temps passé par les membres des délégations syndicales est payé comme temps de travail. Article 3 — Communication
3.1 La Direction remettra aux organisations syndicales soussignées les éléments d'information permettant de pouvoir négocier sur les thèmes obligatoires de la NAO et portant notamment sur : Rémunération et temps de travail Egalité professionnelle femmes / hommes et qualité de vie au travail Gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers 3.2 - Toutes les personnes composant les délégations syndicales visées à l'article 2 ci-dessus sont tenues à l'obligation de discrétion et de confidentialité la plus étendue sur l'ensemble des informations récapitulées en annexe, et plus généralement sur la totalité des informations échangées dans le cours de la négociation et jusqu'à la fin de celle-ci.
La négociation préparatoire débutera le 20 septembre 2018 à 14 heures. Les réunions de négociation pour les Négociations Annuelles Obligatoires se dérouleront dans le cadre de deux réunions sur les thématiques de négociation visées ci-dessus, selon le calendrier de négociation qui suit :
*Le 07 novembre 2018 à 14 00 heures, au siège Réunion de négociation sur l'ensemble des thématiques visées ci-dessus *Une Réunion conclusive, au cours de laquelle les parties finaliseront les actes de clôture de la négociation, soit par PV d'accord, de désaccord ou le cas échéant la conclusion d'un ou plusieurs PV sur tout ou partie des thématiques au plus tard pour le 12 décembre 2018 .
Cette réunion marquera la clôture des négociations sur « la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ». A défaut d'accord pour cette date, un procès-verbal final et total de désaccord sera établi. La durée indicative de chaque réunion est de deux heures.
Article 5 — Dépôt / Révision / Entrée en vigueur Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'association. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Calais. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur. Le présent protocole d'accord est à durée déterminée et engage les parties pour les négociations visées dans celui-ci uniquement. La dernière réunion de négociation visée à l'article 4 ci-dessus marquera le terme de cet accord. Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE. Il cessera de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE et aux délégués syndicaux. Fait à Ardres, le 20 septembre 2018 Fait en 4 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie. Pour la Direction AMB /ASSAD Pour la CFTC Pour la CGT Directrice Générale Déléguée Syndicale Déléguée Syndicale
