ACCORD COLLECTIF RELATIF AU TEMPS DE DÉPLACEMENT PROFESSIONNEL
ENTRE :
ASSOCIATION AIDE ET PROTECTION DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE dont le siège social est situé au Centre d’Affaires Cap Savanna -12, rue Jules Thirel - Bât. C - 97460 SAINT-PAUL et représentée par XXX, Directrice Générale, ayant reçu délégation du Président,
d'une part, ET :
L’organisation syndicale C.F.T.C. représentée par xxx L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par xxx
d’autre part,
1 – Objet
Les partenaires sociaux se sont réunis afin de conclure un accord collectif relatif au temps de déplacement professionnel, ayant vocation à définir les modalités de récupération lors de dépassement du trajet habituel du domicile au travail.
2 – Bénéficiaires :
L’ensemble des salariés de l’association.
3– Champ d’application :
L’Article L. 3121-4 - Code du Travail, (Modifié par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016)
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. « Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire ».
À cet égard :
1- Le temps de dépassement de trajet entre le domicile et le lieu d’exécution habituel de travail, notamment pour des raisons de formation ou de réunion, fera l’objet d’une contrepartie sous forme de repos et non sous forme financière.
2- Dans un souci de fluidification de la gestion de ces temps de repos, ceux-ci doivent être récupérés uniquement si le salarié a dépassé la durée légale du temps de travail et selon l’organisation du service où est rattaché le/la salarié(e) concerné(e) :
Dès le mois suivant l’acquisition de ce repos,
Ou le cycle de travail suivant.
Le temps de dépassement effectué sera inscrit explicitement sur les tableaux de service.
4- Dispositions finales :
Le présent accord sera établi en quatre exemplaires originaux.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) qui vaut désormais dépôt auprès de la DIECCTE.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
L’association s’engage à respecter l’article L.2262-5 et 6 du Code du Travail concernant la publicité à donner à cet accord au sein de l’entreprise :
Un exemplaire du texte adopté sera remis à chacune des parties signataires
Une copie fera l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction
Une copie sera communiquée au Comité d’Entreprise et aux délégués du personnel
5– Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIECCTE, et ce, après réalisation de toutes les formalités de publicité.
Fait à Saint-Paul, le 20 Juin 2018,
Par ordre et délégation du Président, La Directrice Généralexxxx
