ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE DU SAAD DE L’ADHM ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE DU SAAD DE L’ADHM
Aide à Domicile du Haut Médoc
89 rue Jean Duperrier 33160 Saint-Médard-en-Jalles
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES Art. 1 - Jours non travaillésP. 2 Art. 2 - Potentiel mensuelP. 2 Art. 3 - Potentiel annuelP. 3 CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS Art. 1 - Heures excédentaires hebdomadairesP. 3 Art. 2 - Heures supplémentaires annuellesP. 4 Art. 3 - IndisponibilitéP. 4 CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS Art. 1 - Suivi de la modulation hebdomadaire P. 4 Art. 2 - Heures complémentaires annuellesP. 5 Art. 3 - Bilan contrat fin d’annéeP. 5 Art. 4 - IndisponibilitéP. 5 CHAPITRE 4 : INTERVENTIONS D’URGENCE Art. 1 - Article 5 de l’Accord de Branche P. 6 Art. 2 - Planning mensuelP. 6 Art. 3 - Délai de prévenance et urgenceP. 6 Art. 4 - Acceptation et refusP. 6 Art. 5 - Urgence, refus et contrepartieP. 7 Art. 6 - Compteur des urgencesP. 7 Art. 7 - IndisponibilitéP. 8 CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION Signatures des partiesP. 8
Entre les soussignés :
Association ADHM-SIREN 349 113 902,
Siège Social : 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles,
Représentée par : Madame Xxxxxxx, Présidente,
Dénommée ci-dessous « L’Association »
D’une part,
Et
Madame Xxxxxxx, Déléguée syndicale désignée par la CGT,
D’autre part
PREAMBULE Cet accord prend appui sur l’accord de Branche du 30 Mars 2006, du Guide de la Modulation 2018 de l’UNA et de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile. La modulation est en vigueur à l’ADHM pour faire face à la fluctuation du rythme de travail avec des pics d’activité. Les heures d’intervention peuvent varier en fonction des besoins du service et ce pour maintenir des prestations de qualité auprès des bénéficiaires.
Définition de la Modulation du Temps de Travail à l’ADHM et son intérêt :
La période de modulation s’apprécie sur l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre). La rémunération mensuelle de chaque personne concernée par le temps de travail modulé est calculée sur la base du contrat de travail indépendamment des heures travaillées mensuellement. Les salarié-es bénéficient d’un lissage de leur rémunération 12 mois sur 12. Ils, elles sont assuré-es ainsi d’un salaire mensuel constant. L’annualisation se traduit par une modulation qui consiste à répartir les heures de travail sur une durée globale de 12 mois. Pour un temps partiel : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif de plus ou moins 1/3 sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures complémentaires. Pour un temps plein : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures supplémentaires. La mensualisation de la rémunération s’applique aussi bien au personnel de la filière Support qu’au personnel de la filière Intervention, pour les salari-é-es employé-es, les TAM (Technicien Agent de Maitrise) et les salarié-es cadres. Tout le personnel du SPASAD est concerné excepté la Direction qui reste un cadre autonome. Autant pour les salariés en contrat à Durée Indéterminée, à temps plein ou Temps Partiel.
CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES
Les heures potentielles mensuelles et annuelles représentent les heures que peut travailler le-a salarié-e tous les mois.
Article 1 : Les jours non travaillés Les heures potentielles changent tous les mois car tous les mois il faut sortir :
Les jours fériés en semaine sauf le Lundi de Pentecôte.
Les jours de congés annuels pris.
Les jours acquis d’ancienneté, le jour de « Congés du Président » et le jour du « Conseil d’Administration ».
Le jour de congé pour les interventions en urgence (N-1 : l’année suivante).
Les jours pour enfants malades.
Les jours d’Arrêts Maladie, Accident de Travail, Maladie Pro, etc.
Les congés maternité, paternité et d’adoption.
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dit congés de courte durée : mariage, naissance, décès sous réserve de 6 mois d’ancienneté.
Les jours de congés pour formation (Compte Personnel de Formation)
Les jours de congés sans solde ou congés sabbatiques.
Art 2 : Potentiel mensuel Les heures effectives sont réalisées dans le mois. La modulation se calcule sur les heures effectives mensuelles et annuelles. La différence entre
le potentiel heures et les heures effectives :
C’est d’une part : Les heures moyennes par jour. 7 heures pour un ETP (Emploi Temps Plein) x le nombre de jours ouvrés (du Lundi au Vendredi) par mois que devrait travailler le-la salarié-e et, D’autre part : Les heures réellement effectuées dans le mois.
La modulation est mise à jour tous les mois. Article 3 : Potentiel annuel A la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif. Ces heures sont les heures effectuées en plus du temps potentiel annuel. On ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois. Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. La récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME. Dans la mesure du possible, il sera demandé à chaque salarié-e de récupérer des heures excédentaires avant la fin de chaque année afin de diminuer le compteur annuel des heures supplémentaires. Les membres du CSE et la Direction s’entendent à dire que l’ADHM peut tolérer exceptionnellement un contingent d’heures supplémentaires de 150 heures annuelles. Ces heures non récupérées seront payées en janvier N+1 (année suivante) ou peuvent être, sur demande écrite du-de la salarié-e à la Direction, reportées sur le premier trimestre N+1. La récupération de ces heures s’organisera avant le 31 mars de l’année en cours. Après acceptation et signature de la Direction chaque partie conservera un exemplaire de la demande écrite.
CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS
Article 1 : Heures excédentaires hebdomadaires La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen avec une tolérance pour les heures effectuées au-delà ou en deçà des 35 heures. Les heures se compensent dans le cadre de la période annuelle.
Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne haute : 40 heures semaine (+5h) Moyenne basse : 28 heures semaine (-7h) Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne haute : 40 heures semaine (+5h) Moyenne basse : 28 heures semaine (-7h)
Les heures faites de 35 à 40 sont des heures intégrées dans la modulation. Les heures d’absences non justifiées sont sorties du compteur des heures potentielles.
Les heures effectuées au-delà de la limite haute de la modulation (40 heures) jusqu’à la 44ième sont des heures excédentaires et donnent lieu à un paiement :
De 41 à 44 heures = 1 heure + 25 %
De 45 à 49 heures = 1 heure + 50 %
Une fois rémunérées, elles seront retirées du compteur annuel pour ne pas être payées deux fois.
Article 2 : Heures supplémentaires annuelles L’Article 15 de l’accord de Branche du 30/03/2006 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 50 heures pour un ETP rémunéré comme suit :
De 35 à 39 heures = Majoration de 25 %
De 40 à 43 heures = Majoration de 25 %
De 44 à 49 heures = Majoration de 50 %
On parle du bilan fait en fin d’année civile des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées par l’employeur.
Article 3 : Indisponibilité L’accord de branche prévoit une contrepartie pour les temps pleins modulés. Le –la salarié-e peut indiquer une plage de non disponibilité dans la limite d’une journée du lundi au vendredi. Cette indisponibilité sera communiquée au Responsable de Secteur pour une meilleure gestion du travail. La communication des indisponibilités évite des refus pour les interventions en urgence.
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS
Article 1 : Suivi de la modulation hebdomadaire La modulation est établie en fonction des contrats de travail et du nombre d’heures semaine à effectuer. Il convient de calculer :
Une Moyenne Haute à 1/3 de plus que les heures hebdomadaires contrat.
Et de calculer :
Une Moyenne Basse à 1/3 de moins que les heures hebdomadaires contrat.
Quelle que soit la Moyenne Haute, un-une salarié-e à temps partiel n’effectuera jamais + de 35 heures/ semaine. Au-delà de la Moyenne Haute, les heures excédentaires seront payées mensuellement. Elles ne seront pas comptabilisées dans les heures effectives.
Article 2 : Heures complémentaires annuelles
= - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation) = - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation)Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. Le calcul des heures complémentaires annuelles se fait comme suit :
1) Le cumul de l’écart est à l’équilibre ou égal à 0. 2) Le cumul de l’écart + Les heures excédentaires rémunérées dans l’année = Les heures complémentaires 3) Si les heures complémentaires sont supérieures à 10 %des heures potentielles annuelles, ces heures complémentaires sont majorées de 15%
Article 3 : Bilan contrat fin d’année Lorsqu’un-e salarié-e à temps partiel a un compteur positif supérieur à son temps contrat, l’employeur a l’obligation de lui proposer un avenant à la hausse au 1er Janvier de l’année suivante. Le-la salarié-e peut accepter ou refuser par écrit cet avenant à son contrat de travail. En cas d’avenant de contrat de travail en cours d’année, les compteurs sont remis à ZERO
Article 4 : Indisponibilité L’Accord de Branche prévoit une contrepartie pour les temps partiels modulés. Le-la salarié-e peut indiquer une plage de non disponibilité dans la limite d’une journée du lundi au vendredi. Cette indisponibilité sera communiquée au Responsable de Secteur pour une meilleure gestion du travail. La communication des indisponibilités évite les refus pour les interventions en urgence.
CHAPITRE 4 : INTERVENTIONS D’URGENCE
Article 1 : Art. 5 de l’Accord de Branche du 30 Mars 2006 et Guide de la Modulation 2018 L’article prévoit des dispositions sur les délais de prévenance. Il est prévu deux délais de prévenance, à la fois pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Guide de la Modulation : Art 29 : Modification plannings/Refus et Interventions en urgence.
Article 2 : Planning mensuel Pour tous les salariés, l’alinéa 4 de l’Art 5 prévoit l’envoi du planning 7 jours avant le 1er jour du mois civil. La Direction et les membres du CSE valident l’envoi du planning mensuel sur les smartphones via l’adresse mail professionnelle de chaque salarié-e. Il n’y aura pas de deuxième planning mensuel envoyé en cas de changement.
Article 3 : Délai de prévenance et urgence L’alinéa 5 de l’Art 5 prévoit un délai de prévenance entre 7 à 4 jours en cas de changement d’horaire au regard du planning initial. Les salarié-es peuvent être prévenu-es de changement d’horaires d’interventions jusqu’à un délai de 4 jours ouvrés. L’employeur n’a pas à respecter de délai de prévenance en cas de changement d’usager chez qui le-la salarié-e intervient avec des horaires identiques à ceux qui étaient prévus sur les horaires fixés au planning. Lors d’un délai inférieur à 4 jours, on parle d’intervention d’urgence.
Article 4 : Acceptation et refus Dans un délai inférieur à 7 jours et supérieur ou égal à 4 jours, le-la salarié-e peut refuser une nouvelle intervention 4 FOIS dans l’ANNEE. L’article 5 de la Branche du 30/03/2006 précise que toute notification de refus doit être faite par écrit. La Direction de l’ADHM et les membres du CSE se mettent d’accord pour que ces refus écrits soient envoyés rapidement au Responsable de Secteur depuis la boîte mail professionnelle de chaque salarié-e. Cet envoi validera une trace écrite. Chaque refus sera comptabilisé. Au-delà de 4 refus, le-la salarié-e n’aura pas le droit de refuser une mission sous peine de sanction s’il ne respecte pas son planning.
Article 5 : Urgence, refus et contrepartie Une acceptation d’urgence est une intervention intégrée au planning mensuel à moins de 4 jours de prévenance.
Pour qu’un-e salarié-e puisse être mobilisé-e«en urgence» il faut que 2 conditions soient réunies :
Etre un acte essentiel de la vie courante
En remplacement d’un-e collègue en absence non prévue.
Chaque salarié-e peut refuser l’intervention d’urgence 4 fois dans l’année dans les mêmes conditions que dans le Chapitre 4 - Article 4 du Présent Accord. En contrepartie et dès la première acceptation en urgence, chaque salarié-e bénéficiera d’un jour de congés supplémentaire l’année suivante. Ce jour de congés est à prendre en compte sur la période de modulation de l’année suivante à compter du 1er Janvier à N+1. Si le-la salarié-e accepte une intervention d’urgence mais refuse 4 interventions d’urgence, ces refus annulent ce jour de congés acquis.
Article 6 : Compteur des urgences Entre 4 à 7 jours: 4 refus par an possible par écrit - Refus de la 5ème mission : sanction
Moins de 4 jours : - Une urgence acceptée : un jour de congé l’année suivante - 4 refus par écrit : perte du jour de congé
Article 7 : L’indisponibilité Afin de mieux gérer les emplois du temps des salarié-es de la filière Intervention, il est très important de connaître leurs disponibilités surtout pour les urgences. Il est donc IMPERATIF que chaque salarié-e communique ses plages d’indisponibilité qui seront arbitrés et validées par le Responsable de Secteur pour ne pas avoir à refuser des interventions en urgence. En contrepartie, le-la salarié-e ne pourra pas être sanctionné-e pour un refus en période d’indisponibilité. Il ne peut pas y avoir d’indisponibilité les samedis et dimanches et jours fériés travaillés. En effet, les besoins des week-ends concernent des personnes fragiles et dépendantes : il s’agit de missions prioritaires. La plage d’indisponibilité peut concerner quelques heures pour un jour donné, une demi-journée ou une journée entière. Dans le cas d’un jour d’indisponibilité fixe, le planning hebdomadaire et mensuel sera organisé en conséquence. Cette indisponibilité fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour les temps partiels. Ce jour d’indisponibilité est
un jour de libre en aucun cas un jour de repos.
Le-la salarié-e pourra être sollicité-e pour les besoins du service ou en cas de modulation négative. Le-la salarié-e aura donc l’obligation de travailler en respectant le planning fixé sous peine de commettre une faute entraînant sanction. En cas d’abus de période d’indisponibilité pour les besoins du service, la direction se garde le droit de supprimer « Le jour de congés payé à l’urgence » du ou de la salarié-e.
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION Cet accord d’entreprise sera mis en application à partir du 01/01/2023. Cet accord d’entreprise est pérenne mais pourra être modifié à la demande d’une des deux parties signataires de l’accord. Cet accord remplace les accords antérieurs concernant l’application de la modulation au sein de l’ADHM.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 1er Janvier 2023
La Présidente du SPASAD ADHM, Mme Xxxxxxx :
La Directrice du SPASAD ADHM, Mme Xxxxxxx :
Pour l’Organisation Syndicale CGT, La Déléguée Syndicale Mme Xxxxxxx :
