ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE ADMINISTRATIF DE L’ADHM ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’APPLICATION DE LA MODULATION AU SERVICE ADMINISTRATIF DE L’ADHM
Aide à Domicile du Haut Médoc
89 rue Jean Duperrier 33160 Saint-Médard-en-Jalles
SOMMAIRE CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES
Art. 1 - Horaires de travail service administratifP. 2 Art. 2 - Décompte du temps de travail dans le courant de l’année P. 2 Art. 3 – Temps d’astreinte P. 3 Art. 4 - Décompte du temps de travail annuel et régularisation P. 3 Art. 5 - Jours non travaillésP. 3 Art. 6- Potentiel mensuelP. 3 Art. 7 - Potentiel annuel P. 4
CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS Art.1 – Heures excédentaires hebdomadaires P. 4 Art.2 - Heures supplémentaires annuelles P. 5
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS Art.1 – Suivi de la modulation hebdomadaire P. 5 Art. 2 –Heures complémentaires annuelles P. 6 Art. 3 -Bilan contrat fin d’année P. 7
CHAPITRE 4 : JOURS DE REPOS ET JOURS DE CONGES Organisation jours de repos avec jours de congés P. 7
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION Signatures des parties P. 8
Association ADHM-SIREN 349 113 902,
Siège Social : 89 rue Jean Duperrier 33 160 St Médard en Jalles,
Représentée par : Madame Xxxxxxx, Présidente,
Dénommée ci-dessous « L’Association »
D’une part,
Et
Madame Xxxxxxx, Déléguée syndicale désignée par la CGT,
D’autre part
PREAMBULE Cet accord prend appui sur l’accord de Branche du 30 Mars 2006, du Guide de la Modulation 2018 de l’UNA et de la Convention Collective de la Branche de l’Aide, de l’Accompagnement des Soins et des Services à Domicile. La modulation est en vigueur à l’ADHM pour faire face à la fluctuation du rythme de travail avec des pics d’activité. Les heures d’intervention peuvent varier en fonction des besoins du service et ce pour maintenir des prestations de qualité auprès des bénéficiaires.
Définition de la Modulation du Temps de Travail à l’ADHM et son intérêt
La période de modulation s’apprécie sur l’année civile (du 1er Janvier au 31 Décembre). La rémunération mensuelle de chaque personne concernée par le temps de travail modulé est calculée sur la base du contrat de travail indépendamment des heures travaillées mensuellement. Les salarié-es bénéficient d’un lissage de leur rémunération 12 mois sur 12. Ils, elles sont assuré-es ainsi d’un salaire mensuel constant. L’annualisation se traduit par une modulation qui consiste à répartir les heures de travail sur une durée globale de 12 mois. Pour un temps partiel : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif de plus ou moins 1/3 sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures complémentaires. Pour un temps plein : l’intérêt est de pouvoir faire varier le travail effectif sans toucher à la rémunération constante toute l’année. Les heures en dépassement sont des heures supplémentaires. La mensualisation de la rémunération s’applique aussi bien au personnel de la filière Support qu’au personnel de la filière Intervention, pour les salari-é-es employé-es, les TAM (Technicien Agent de Maitrise) et les salarié-es cadres. Tout le personnel du SPASAD est concerné excepté la Direction qui reste un cadre autonome. Autant pour les salariés en contrat à Durée Indéterminée, à temps plein ou Temps Partiel.
CHAPITRE 1 : LES TEMPS ET LES HEURES POTENTIELLES
Les heures potentielles mensuelles et annuelles représentent les heures que peut travailler le-la salarié-e tous les mois.
Article 1 : Horaires de travail service administratif Durée minimum de travail par jour : 3h00 Durée maximum de travail par jour : 10h00 Plage horaire de travail avec horaires fixes obligatoires : 9H00 / 12H00 - 13H30 / 17H00 Latitudes horaires :- 7H30 à 9H00 - 12H00 à 12H30 - 13H00 à 13H30 - 17H00 à 19H30 et au-delà.
Article 2 : Décompte du Temps de travail dans le courant de l’année Selon les besoins du service lié à l’activité du SPASAD ADHM, les modalités d’aménagements de répartition et de décompte du temps de travail sont précisées comme suit : Exemple pour un ETP : Le fonctionnement du travail professionnel de la filière Support de l’ADHM était organisé sur un rythme de quinzaine, soit 70 heures sur deux semaines incluant un jour fixe de libre. Dans la cadre de la modulation annuelle, cette organisation peut être préservée à l’ADHM. En accord avec la Direction, un ETP peut faire le choix de travailler 77 heures sur deux semaines et conserver 7 heures de récupération sur une période de son choix. Pour une bonne organisation il y aura une consultation du reste du service concerné. En cas de désaccord fondamental entre salarié-es et Direction, l’organisation applicable sera 35 heures/semaine. La Direction s’engage à faire respecter la modulation grâce au potentiel mensuel et au potentiel annuel pour chaque salarié-e.
Article 3 : Temps d’Astreinte Le temps d’astreinte est du temps travaillé et rajouté à la modulation. Ce temps est calculé à la semaine. Au-delà de 40 heures hebdomadaire, les heures seront majorées et payées en fin de mois. Au-delà de 35 heures hebdomadaires (pour un temps plein) les heures seront récupérées par demi-journée dans la semaine qui suit l’astreinte.
Article 4 : Décompte du temps de travail annuel et régularisation Toutes les heures travaillées au-delà de la modulation annuelle du 1er Janvier au 31 Décembre de chaque année, seront récupérées avant la fin de l’année et en aucun cas rémunérées. Ces récupérations devront donner lieu à une demande de récupération avec un délai de prévenance d’au moins deux semaines auprès de la Direction (avec pour objectif un solde de zéro au 31 décembre). Il se peut que des heures soient effectuées au-delà de la modulation après le 15 Décembre. Les heures récupérées de N sur N+1 sont à récupérées au cours du premier trimestre. La Direction pourra également décider de rémunérer ces heures supplémentaires si elles ne peuvent pas être récupérées.
Article 5 : Les jours non travaillés Les heures potentielles changent tous les mois car tous les mois il faut sortir :
Les jours fériés en semaine sauf le Lundi de Pentecôte.
Les jours de congés annuels pris.
Les jours acquis d’ancienneté, le jour de « Congés du Président » et le jour du « Conseil d’Administration ».
Les jours pour enfants malades.
Les jours d’Arrêts Maladie, Accident de Travail, Maladie Pro, etc.
Les congés maternité, paternité et d’adoption.
Les congés exceptionnels pour évènements familiaux dit congés de courte durée : mariage, naissance, décès sous réserve de 6 mois d’ancienneté.
Les jours de congés pour formation (Compte Personnel de Formation).
Les jours de congés sans solde ou congés sabbatiques.
Article 6 : Potentiel mensuel Les heures effectives sont réalisées dans le mois. La modulation se calcule sur les heures effectives mensuelles et annuelles.
La différence entre
le potentiel heures et les heures effectives :
C’est d’une part : Les heures moyennes par jour. 7 heures pour un ETP (Emploi Temps Plein) x le nombre de jours ouvrés (du Lundi au Vendredi) par mois que devrait travailler le - la salarié-e et, D’autre part : Les heures réellement effectuées dans le mois. La modulation est mise à jour tous les mois.
Article 7 : Potentiel annuel A la fin de chaque année civile, l’employeur solde le compteur des heures dans le cas d’un compteur positif. Ces heures sont les heures effectuées en plus du temps potentiel annuel. On ne tient pas compte des heures excédentaires déjà réglées dans le courant de l’année et payées chaque fin de mois. Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. La récupération des heures pendant l’année en cours reste LA NORME. Dans la mesure du possible, il sera demandé à chaque salarié-e de récupérer des heures excédentaires avant la fin de chaque année afin de contenir le compteur annuel des heures. En cas de solde positif en fin d’année, leur récupération en début d’année N+1 ou leur rémunération dans le respect de leur majoration potentielle doit se faire sur demande écrite et restent soumis à validation de la direction.
CHAPITRE 2 : TEMPS PLEINS
Article 1 : Heures excédentaires hebdomadaires La modulation est établie sur la base d’un horaire hebdomadaire moyen avec une tolérance pour les heures effectuées au-delà ou en deçà des 35 heures. Les heures se compensent dans le cadre de la période annuelle.
Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne haute : 40 heures semaine (+5h) Moyenne basse : 28 heures semaine (-7h) Un ETP fait 35 heures par semaine Moyenne haute : 40 heures semaine (+5h) Moyenne basse : 28 heures semaine (-7h)
Les heures faites de 35 à 40 sont des heures intégrées dans la modulation. Les heures d’absences non justifiées sont sorties du compteur des heures potentielles. Les heures effectuées au-delà de la limite haute de la modulation (40 heures) doivent être récupérées dans la période de référence (dans le mois en cours ou le mois suivant au maximum).
Article 2 : Heures supplémentaires annuelles L’Article 15 de l’accord de Branche du 30/03/2006 prévoit un contingent annuel d’heures supplémentaires de 50 heures pour un ETP rémunéré comme suit :
De 35 à 39 heures = Majoration de 25 %
De 40 à 43 heures = Majoration de 25 %
De 44 à 49 heures = Majoration de 50 %
On parle du bilan fait en fin d’année civile des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées par l’employeur.
CHAPITRE 3 : TEMPS PARTIELS
Article 1 : Suivi de la modulation hebdomadaire La modulation est établie en fonction des contrats de travail et du nombre d’heures semaine à effectuer. Il convient de calculer :
Une Moyenne Haute à 1/3 de plus que les heures hebdomadaires contrat.
Et de calculer :
Une Moyenne Basse à 1/3 de moins que les heures hebdomadaires contrat.
Quelle que soit la Moyenne Haute, un-une salarié-e à temps partiel n’effectuera jamais + de 35 heures par semaine. Au-delà de la Moyenne Haute, les heures excédentaires doivent être récupérées dans la période de référence (dans le mois en cours ou le mois suivant au maximum).
Article 2 : Heures complémentaires annuelles
= - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation) = - Heures potentielles annuelles Heures effectives annuelles Cumul écart(inscrit sur tableau de modulation)Le compteur des heures effectives de chaque salarié-e est arrêté au 31 Décembre de chaque année. Le calcul des heures complémentaires annuelles se fait comme suit :
1) Le cumul de l’écart est à l’équilibre ou égal à 0. 2) Le cumul de l’écart + Les heures excédentaires rémunérées dans l’année = Les heures complémentaires 3) Si les heures complémentaires sont supérieures à 10 %des heures potentielles annuelles, ces heures complémentaires sont majorées de 15%
Article 3 : Bilan contrat fin d’année Lorsqu’un-e salarié-e à temps partiel a un compteur positif supérieur à son temps contrat, l’employeur a l’obligation de lui proposer un avenant à la hausse au 1er Janvier de l’année suivante. Le-la salarié-e peut accepter ou refuser par écrit cet avenant à son contrat de travail. En cas d’avenant de contrat de travail en cours d’année, les compteurs sont remis à ZERO
CHAPITRE 4 : JOURS DE REPOS ET JOURS DE CONGES Organisation jour de repos avec jour de congés. Les jours de repos par cycle de deux semaines (le vendredi par exemple) peuvent se rajouter aux jours de congés payés. Ils peuvent être pris en amont des congés payés. Lorsque les jours de repos par cycle de deux semaines tombent sur un jour férié, ce jour ne sera pas récupéré en respect avec la Convention Collective de la BAD, déjà mise en application dans les autres services du SPASAD ADHM. Une semaine de congés payés représente 5 jours de congés annuels. Si cette semaine inclue le jour « habituel » de récupération, les 7 heures concernées seront donc inclues au compteur et pourront être prises au choix du-de la salarié-e (toujours après validation de la Direction et par écrit). La possibilité d’accoler une récupération aux congés annuels peut se faire si la récupération est posée avant les congés payés et non après les congés. Ces récupérations devront donner lieu à une demande de récupération avec un délai de prévenance d’au moins deux semaines auprès de la Direction (avec pour objectif un solde de zéro au 31 décembre). Il se peut que des heures soient effectuées au-delà de la modulation après le 15 Décembre. Dans ce cas, en accord avec la Direction, toutes les heures seront récupérées en fin d’année voir au début de l’année suivante selon les dates du calendrier. La Direction pourra également décider de rémunérer ces heures supplémentaires si elles ne peuvent pas être récupérées.
CHAPITRE 5 : MISE EN APPLICATION
Cet accord d’entreprise sera mis en application à partir du 01/01/2023. Cet accord d’entreprise est pérenne mais pourra être modifié à la demande d’une des deux parties signataires de l’accord. Cet accord remplace les accords antérieurs concernant l’application de la modulation au sein de l’ADHM.
Fait à Saint Médard en Jalles, le 1er Janvier 2023
La Présidente du SPASAD ADHMMme Xxxxxxx :
La Directrice du SPASAD ADHMMme Xxxxxxx :
Pour l’Organisation Syndicale CGTLa Déléguée Syndicale Mme Xxxxxxx :
