L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE Dont le siège social est situé au 03 Rue Simone Veil 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE Représentée par Monsieur et Madame agissant en qualité de Président et Responsable de l’Association D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale, Madame
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, D’autre part,
Les parties arrêtent ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant sur l’égalité professionnelle, l’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE, a calculé l’Index d’égalité femmes-hommes. Comme pour toutes les entreprises de plus de 50 salariés, nous calculerons l’index chaque année. A la suite de ce calcul, les organisations syndicales et l’association ont recherché une stratégie d’action et mis en place des actions correctives dans 3 domaines d’action.
La convention collective de Branche de l’aide à domicile protège l’égalité salariale Hommes Femmes. Les grilles de salaires et les critères de classification dépendent de l’ancienneté et de la compétence du salarié. L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE convient qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elle constate cependant un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux notamment du fait de carence de candidatures dans les métiers de la filière intervention.
Effectivement, le métier d’aide à domicile est historiquement et culturellement un métier féminin. Des hommes ont été recrutés à plusieurs reprises.
Actuellement en 2025 au sein du service d’aide à domicile, sur 120 salariés 5 salariés hommes occupent un poste.
3 Hommes au poste de TISF (Technicien de l’Intervention Sociale et Familiale).
1 Homme au poste d’Aide-Comptable.
1 Homme au poste d’Hôte d’Accueil.
Les hommes salariés du réseau bénéficient des mêmes conditions de rémunération, d’organisation du travail et d’évolution dans leur poste que les salariées femmes. Pour ce qui concerne l’emploi d’aide à domicile, les usagers manifestent leur réticence au positionnement d’un homme pour effectuer certaines tâches du métier d’aide à domicile. Lors de nos recrutements, nous constatons très peu de candidatures masculines, malgré des offres d’emploi rédigées sans genre. L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE affirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail. Elle s'engage dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité et de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte en ce qui concerne l’embauche, la rémunération, la classification, la promotion, la mobilité, le déroulement de carrière, l’évaluation, la formation professionnelle, l’organisation et les conditions de travail, les mesures disciplinaires ou de licenciement et les droits à la retraite.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, l’Association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE convient de mettre en place des actions concrètes afin de :
Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
Garantir l’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de la structure.
A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail, et il a vocation à exonérer l’association de la pénalité financière. Les organisations syndicales suivantes CGT et CFDT ont choisi 3 domaines d’action auxquels sont associés des objectifs de progression, des actions et mesures permettant de les atteindre :
L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE s’engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre la qualification des candidats et les compétences requises pour l’emploi proposé.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Augmenter la part d’hommes dans les embauches de l’association.
Supprimer les terminologies sexuées et stéréotypées des offres d’emplois interne et/ou externes.
Former les recruteurs à la lutte contre les discriminations.
Témoignages des salariés masculins de l’association lors des forums et des actions de recrutement.
En 2026 : Atteindre 8,4% d’homme dans l’effectif salarié soit 7 hommes.
En 2027 : Atteindre 9,6% d’homme dans l’effectif salarié soit 8 hommes.
En 2028 : Atteindre 10,8% d’homme dans l’effectif salarié soit 9 hommes.
Faire progresser la proportion des hommes dans les filières très féminines.
Organiser une communication en lien avec la Fédération départementale sur le thème de l’embauche d’hommes dans le secteur d’activité de l’association
Atteindre 3,6% d’homme chez les intervenants pour les 3 prochaines années.
Informer et sensibiliser les partenaires externes et les usagers à la masculinisation de la profession.
Intégrer la thématique de l’égalité homme-femme dans le plan de communication de l’association
Mener 1 action de sensibilisation par an auprès des partenaires externes et usagers.
Les parties rappellent que la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale. Elle vise à permettre à chaque personne, indépendamment de son statut, d'acquérir et d'actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle, ainsi que de progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle. Elle constitue un élément déterminant de sécurisation des parcours professionnels et de la promotion des salariés. L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE rappelle qu’elle établit son plan de développement des compétences en incluant l’ensemble de son personnel sans aucune discrimination. Le plan de développement de compétences est mis en place en fonction des souhaits transmis par les salariés lors des différents entretiens individuels indépendamment du sexe de la personne, du poste occupé et de ses qualifications.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’accès à la formation entre tous les salariés. Intégrer les hommes dans les parcours de formation des métiers de l’aide à domicile.
Sensibiliser la responsable d’association et la responsable de secteur.
Comparer l’ensemble des salariés qui suivent des formations au sein de l’association.
Mener 1 réunion par an avec La Commission du Personnel pour évaluer l’existence d’inégalité de traitement en matière d’accès à la formation.
Mieux intégrer les salariés masculins qui interviennent au domicile des clients de l’association.
Mettre en place une immersion en binôme avec le salarié homme et un(e) collègue titulaire pour l’intégrer dans les domiciles ou il travaillera.
Organiser 1 binôme de deux semaines à chaque embauche d’un salarié homme.
Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle. L’association ADMR SAAD ST POL SUR TERNOISE rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté ;
La répartition de l’intéressement et de la participation ;
Le calcul des congés payés.
Objectif de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’égalité de traitement salariale entre tous les salariés Sensibiliser les responsables de secteur
Comparer la rémunération de l’ensemble des salariés en fonction de leur classification conventionnelle, leur mission, la durée mensuelle de travail telle que prévue au contrat et leur ancienneté. Cette comparaison aura lieu une fois l’an et fera l’objet d’un bilan au terme de la validité de l’accord.
Rémunération mensuelle moyenne par sexe
Neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité, sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes Mettre en place un bilan annuel relatif aux écarts de salaires rencontrés Salaire moyen des salariés revenant de congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie
ARTICLE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Art. 4.1 Périmètre de l’accord
Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'association et les conditions dans lesquelles les principes qu'il contient doivent être mis en œuvre dans l’association. Les nouveaux établissements créés postérieurement à la date de mise en œuvre de l'accord entrent dans le périmètre de ce dernier.
Art. 4.2 Personnel concerné :
Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de l’association, qu'ils soient en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée ainsi qu'aux stagiaires.
ARTICLE 5 : DURÉE ET FORMALITÉS
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Décembre 2025 et cessera, par conséquent de s’appliquer le 1er Décembre 2028.
En application de l’article L 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Le texte du présent accord est dépose en deux exemplaires, dont une sous forme électronique via la plateforme dédiée « TéléAccords », auprès de la DREETS, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes d’ARRAS 62 000.
ARTICLE 6 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute démarche de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.
Fait à St Pol sur Ternoise en 03 exemplaires, Le 27 Novembre 2025,
PrésidentResponsable Association Syndicat CGT Syndicat CFDT
