ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL
Entre : L’Association ADAR PROVENCE, représenté par Monsieur en sa qualité de Directeur Et Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise, soit la CFDT, la CGT, représentées par leurs Délégués syndicaux, à savoir
Madame pour le syndicat CFDT
Madame pour le syndicat CGT
PREAMBULE : Contexte
Les dernières élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise de l’ADAR PROVENCE se sont tenues le 20 mars 2019. En conséquence les mandats doivent théoriquement prendre fin le 19 mars 2023.
Afin de permettre aux salariés de pouvoir voter en fin de mois au sein de leur agence de rattachement, il est convenu de décaler les dates de vote et donc de proroger les mandats en cours.
C’est dans ce cadre que les parties au présent accord ont souhaité évoquer une prorogation des mandats et ont arrêtées les dispositions suivantes :
ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise et des délégués du personnel
Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du CSE de l’ADAR PROVENCE. Les mandats sont prorogés jusqu’au 3 avril 2023.
ARTICLE 2 - Conditions de validité de l'accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sansréserve de l'employeur et de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
ARTICLE 3 - Durée et publicité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par l’article 12 du présent accord. Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt. Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord est déposé à la Direccte territorialement compétence. Il est également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes. Cet accord figurera au tableau d’affichage de la direction et une copie en sera remise aux membres du CSE
