AVENANT À L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
« ADIRAL GROUPE »
relatif à la modification de son périmètre
Entre les soussignées :
L’UES « Adiral Groupe », regroupant l’Association ADIRAL, la SAS T-MED, la SASU Néo Participations, la SASU Adiral Assistance et la SASU A DOM SANTE après intégration dans l’UES Adiral Groupe, représentées par Monsieur … ;
D'une part,
Et
L’organisation syndicale CGT, représentée par son Délégué syndical, Monsieur …,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par sa Déléguée syndicale, Madame …,
D’autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif en date du 5 septembre 2024, les parties ont reconnu l’existence d’une Unité Économique et Sociale (UES) dénommée « Adiral Groupe », regroupant plusieurs entités juridiquement distinctes caractérisées par une unité économique et sociale.
Dans le cadre de l’évolution de son organisation et du développement de ses activités, le groupe a intégré la société
A DOM SANTÉ, dont l’activité s’inscrit dans la continuité et la complémentarité des activités existantes.
Les parties constatent que cette société présente des liens caractérisant son appartenance à une unité économique et sociale, notamment au regard de la coordination de la Direction, de la complémentarité des activités et de l’existence d’intérêts communs des salariés.
En application des stipulations de l’accord initial prévoyant la possibilité d’étendre le périmètre de l’UES par voie d’avenant, et après consultation des membres du Comité Social et Economique lors de la réunion CSE du 28 avril 2026, les parties ont décidé de formaliser cette intégration.
En parallèle, la société
LION MEDICAL a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prononcée par jugement du 14 avril 2026 par le Tribunal de Commerce de Belfort.
En conséquence, et compte tenu de la cessation définitive de son activité ainsi que de la disparition de sa personnalité morale à l’issue des opérations de liquidation, ladite société ne remplit pues les critères justifiant son appartenance à l’Unité Economique et Sociale (UES).
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier le périmètre de l’UES, sans en altérer l’économie générale.
ARTICLE 1 - MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES « ADIRAL GROUPE »
À compter du 1er mai 2026, la société :
A DOM SANTÉ est intégrée au périmètre de l’Unité Économique et Sociale « Adiral Groupe ».
LION MEDICAL est exclue du périmètre de l’Unité Economique et Social « Adiral Groupe ».
En conséquence, l’article 1 de l’accord collectif initial est modifié comme suit : la liste des entités composant l’UES est désormais la suivante :
La société Adiral Assistance
L’Association ADIRAL
La société T-MED
La société Néo Participations
La société A DOM SANTÉ
Les autres stipulations de l’article 1 de l’accord initial demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 2 - REPRESENTATION DU PERSONNEL
Conformément aux stipulations de l’accord initial, la représentation du personnel est organisée au niveau de l’Unité Économique et Sociale « Adiral Groupe ».
À ce titre, les salariés de la société A DOM SANTÉ sont intégrés dans le périmètre du Comité Social et Économique (CSE) unique de l’UES. Les dispositions de l’accord initial relatives à la représentation du personnel s’appliquent de plein droit aux salariés de la société A DOM SANTÉ.
ARTICLE 3 - ELECTIONS PROFESSIONNELLES
L’intégration de la société A DOM SANTÉ au périmètre de l’UES emporte son rattachement au processus électoral organisé au niveau de l’UES.
À ce titre, la société A DOM SANTÉ est incluse dans le périmètre du protocole d’accord préélectoral négocié au niveau de l’UES et ses salariés participent aux opérations électorales relatives à la mise en place ou au renouvellement du Comité Social et Économique de l’UES, dans les conditions définies par les dispositions légales et conventionnelles applicables. Les règles relatives à l’électorat, à l’éligibilité ainsi qu’à la désignation des représentants du personnel et des représentants syndicaux sont celles en vigueur au niveau de l’UES. Les mandats en cours se poursuivent jusqu’à leur terme ou jusqu’à la mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel, conformément aux stipulations de l’accord initial.
L’intégration de la société A DOM SANTÉ est sans incidence sur le calendrier électoral fixé au niveau de l’UES.
ARTICLE 4 - NEGOCIATION COLLECTIVE
Le périmètre de l’UES constitue le niveau de négociation collective de référence.
En conséquence :
les accords collectifs conclus au niveau de l’UES s’appliquent de plein droit aux salariés de la société A DOM SANTÉ,
les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES sont compétentes pour négocier et conclure les accords applicables à l’ensemble des entités,
chaque entité, y compris la société A DOM SANTÉ, conserve son autonomie juridique et la qualité d’employeur à l’égard de ses salariés.
En l’absence d’accords collectifs applicables au sein de la société A DOM SANTÉ antérieurement à son intégration, le dispositif de maintien en vigueur jusqu’à leur dénonciation, leur révision ou leur arrivée à échéance, n’est pas applicable. Les négociations collectives engagées ou à venir au niveau de l’UES, notamment en matière de partage de la valeur et d’épargne salariale, incluent la société A DOM SANTÉ.
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er mai 2026, date d’intégration de la société A DOM SANTÉ au sein de l’Unité Économique et Sociale « Adiral Groupe ».
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’ensemble des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant pourra également faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables. Toute demande de révision devra être formulée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée ainsi que les propositions de modification. Une négociation s’ouvrira dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande. Les stipulations du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un éventuel accord de révision.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’accord collectif initial du 5 septembre 2024, dont il constitue un élément indissociable. Les autres stipulations de cet accord demeurent inchangées et continuent de produire leurs effets.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE SUIVI ET RENDEZ-VOUS
La commission de suivi instituée par l’accord collectif initial est compétente pour assurer le suivi de l’application du présent avenant.
Cette commission est composée paritairement de deux membres élus du Comité Social et Économique d’une part et de deux représentants de la direction d’autre part. Les représentants de la direction veillent à assurer une représentation de plusieurs entités composant l’UES, tandis que les représentants du personnel favorisent également une représentation issue d’au moins deux entités distinctes.
Dans le cadre de ses missions, la commission de suivi intègre les éléments relatifs à la société A DOM SANTÉ, notamment en ce qui concerne les modalités de son intégration au sein de l’UES, l’application des accords collectifs ainsi que l’harmonisation des pratiques sociales.
La commission pourra se réunir une première fois, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans un délai d’un an suivant l’entrée en vigueur du présent avenant, afin d’établir un bilan de l’intégration de la société A DOM SANTÉ et, le cas échéant, de proposer toute mesure d’adaptation nécessaire. Elle se réunira ensuite dans les conditions prévues par l’accord initial, et au minimum une fois avant l’expiration de chaque mandat des représentants du personnel, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
ARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH.
Fait à Mundolsheim, le 28 juillet 2026 En quatre exemplaires originaux.
Pour l’UES « ADIRAL GROUPE »
Monsieur …
Président*
…………………………………………………………………………………………………
Pour le syndicat CGT,
Monsieur …,
Délégué syndical * :
…………………………………………………………………………………………………
Pour le syndicat CFTC,
Madame …,
Déléguée syndicale * :
* Mention manuscrite "lu et approuvé - bon pour accord" et signature
