Association d’Aide à Domicile Aux Personnes Agées et aux Malades 37 bis – 39 avenue Honoré Serres 31000 Toulouse Tél. 05.62.26.92.00 Fax : 05.62.26.80.70.
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET
LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL
AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 01/06/2018
Lors de la réunion annuelle de suivi de l’accord égalité professionnelle du 14 novembre 2023, signé entre l’ADPAM et les syndicats représentatifs de l’association le 1er juin 2018, des modifications de l’accord ont été convenues entre les syndicats présents et la Direction.
TITRE 1 : AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Dans le cadre de la dotation complémentaire du Conseil Départemental, plusieurs actions d’amélioration de la qualité de vie au travail ont été entreprises.
Cela inclut l’acquisition de
deux véhicules électriques et de trois vélos à assistance électrique.
De plus, une meilleure prise en charge des déplacements pour les intervenants a été instaurée, couvrant le trajet du domicile du salarié à la première intervention et de la dernière intervention au domicile, pour les missions débutant à partir de 7 heures ou se terminant après 20 heures.
La mise en place d’équipes autonomes, notamment pour les services Autisme+ et Handy+, constitue également une avancée significative. Nous envisageons de généraliser ce modèle innovant à un secteur classique, PA/PH.
Il est important de souligner que la pérennité de ces améliorations dépend du versement continu de la dotation complémentaire par le Conseil Départemental.
TITRE 2 : ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
2.1– EMBAUCHE
En 2022, il était recensé au sein de l’Association sur un effectif physique de 339 salariés, 318 femmes, soit 93.80 % (95 % en 2022) et 21 hommes, soit 6.20 % (5 % en 2022) :
6 mois : 58 aides à domicile dont 50 femmes et 8 hommes
+ 6 mois : 245 aides à domicile dont 237 femmes et 8 hommes
+ 6 mois : 35 administratifs dont 30 femmes et 5 hommes
6 mois : 1 administratif dont 1 femme et 0 homme
La répartition selon la nationalité est la suivante :
274 Français : 258 femmes et 16 hommes
65 étrangers : 60 femmes et 5 hommes
2.2 - REPARTITION SUIVANT LA NOUVELLE CLASSIFICATION AU 31/12/2022
Personnel d’intervention
Degré 1 Echelon 1 : 74 employés contre 171 en 2021
Degré 1 Echelon 2 : 96 employés contre 80 en 2021
Degré 2 Echelon 1 : 55 employés contre 77 en 2021
Degré 2 Echelon 2 : 78
Personnel support
Employé Degré 1 Echelon 1 : 1
Employé Degré 2 Echelon 2 : 2
TAM Degré 1 Echelon 1 : 4
TAM Degré 1 Echelon 2 : 6
TAM Degré 2 Echelon 1 : 4
TAM Degré 2 Echelon 2 : 14
Cadre Degré 1 Echelon 2 : 3
Cadre Degré 2 Echelon 2 : 2
2.3 – CONDITION DE TRAVAIL, SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
Les parties se fixent les objectifs de :
adapter les conditions de travail des femmes enceintes :
alléger la charge de travail des femmes enceintes,
réduire le temps de travail :
Une réduction horaire d’une heure par jour travaillé est accordée sans perte de salaire à l’issue du 3ème mois de grossesse médicalement constaté, pour les salariées à temps plein.
Cette mesure s’applique aux salariés à temps partiel, au prorata du temps de travail. Après accord entre la salariée et son employeur, cette réduction peut être cumulée et prise sous forme de demi-journée ou journée entière de repos.
inventaire des risques liés à la grossesse (interdiction d’exposition des femmes enceintes à des produits toxiques notamment), et une vigilance particulière quant au port de charge lourde et de transfert de personne.
TITRE 3 – MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE TOUTE DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT, D’EMPLOI ET D’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
3.1- FORMATION
Le suivi de cet objectif se fera au travers des indicateurs suivants :
Evolution du pourcentage de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une année sur l’autre d’une formation, par catégorie professionnelle ;
Nombre et répartition par sexe des salariés ayant bénéficiés annuellement d’une action de formation, (
177 personnels formés en 2022 certains salariés ont pu suivre plusieurs formations, dont sur 148 salariés, 11 hommes (6 intervenants et 4 administratifs et 1 cadre), 137 femmes (112 intervenantes et 24 TAM et 1 Cadre).
TITRE 4 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
L’ADPAM a fait le choix de favoriser l’engagement en faveur du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés. Dans cette optique, l’ADPAM s’engage à :
Réaménager les emplois du temps et les horaires de travail des salariés concernés si nécessaire, avec éventuellement l’aide du Médecin du Travail ;
Leur proposer des formations « soutien psychologique », « gestes et postures » et de manière générale leur faciliter l'accès à certaines formations ;
Les réorienter vers le service d’accompagnement à la demande, sous réserve de l’avis du médecin du travail, et des capacités d’accueil du service.
En 2022, compte tenu de l’effectif d’assujettissement de l’ADPAM soit 264.73 salariés, l’obligation d’emploi de l’Adpam, soit 6 %, était de 15 personnes pour 2022 (contre 16.71 en 2021).
L’effectif moyen annuel des bénéficiaires à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés internes à notre Association est de 18.32 personnes.
Compte tenu du respect de l’obligation d’embauche de personnel handicapé, cela nous a permis de ne pas verser de contribution.
Aucun travailleur handicapé n’est à déclarer à la suite d'accident du travail survenu dans l'entreprise.
TITRE 5 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
5.1– SUIVI DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’un suivi.
L’ADPAM établira un rapport annuel sur l’application de l’accord. Ce rapport sera présenté pour information au Comité économique et social avant la fin de chaque année civile. Une réunion spécifique de suivi aura lieu une fois par an.
5.2 – CONCLUSION, PUBLICITÉ, DÉPÔT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE
L’Association effectuera les formalités de dépôt auprès des DREETS en format électronique, 2 versions de l’accord doivent être déposées :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise ;
Et un exemplaire de l’accord sera adressé aux greffes du Conseil de prud’hommes de Toulouse. Les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Fait à Toulouse, Le 20/06/2024
Pour l’ADPAM Pour la CFDT Pour FO
Directrice Générale Délégué syndical Déléguée syndicale X X X
