ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES FONDATIONS DU DR GIBERT
ENTRE :
L'Association pour l'Animation des Fondations du Dr Gibert
Représentée par
Monsieur _______________, dûment habilité,
Agissant en qualité de Président,
Ci-après désigné l'association pour l'animation des fondations du Dr Gibert,
D'une part,
ET :
Les
organisations syndicales représentatives au sein de l'Association pour l'animation du Dr Gibert :
l'organisation syndicale « syndicat CFDT Santé Sociaux Rouen Dieppe Elbeuf », représentée par Madame ________________, dûment mandatée en qualité de Délégué Syndical,
l'organisation syndicale « union locale CGT », représentée par Madame _________________, dûment mandatée en qualité de Délégué Syndical,
l'organisation syndicale « union locale CGT », représentée par Madame _______________, dûment mandatée en qualité de Délégué Syndical,
D'autre part,
Ci-après désigner l'ensemble « les parties »
PREAMBULE
Les mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques de l'association pour l'animation des fondations du Dr Gibert sont arrivés à échéance le 6 novembre 2023 mais ces derniers ont fait l'objet d'un accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel, signé le 5 septembre 2023. Il avait été demandé de proroger les mandats jusqu'au 5 juin 2024.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions sur la durée des mandats étant d'ordre public, seul un accord unanime passé entre l'association et les organisations syndicales représentatives dans l'association peut différer le terme des mandats.
Compte tenu des discussions en cours visant à mettre en place un CSE UNIQUE au centre de l'association, les délégués syndicaux ont souhaité reporter l'échéance des mandats des CSE jusqu'au 30/10/2024 afin de continuer les négociations sur le CSE UNIQUE sur toute l'association et pour permettre au plus grand nombre de salariés de participer aux futures élections, en reportant l’organisation d’un scrutin après la période des congés d’été 2024. L'association pour l'animation des fondations du Dr Gibert a émis un avis favorable à cette demande.
De ce fait, un accord a été décidé en réunion NAO du 16 mai 2024 pour une signature ce même jour de ce présent accord.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques de l'association pour l'animation des fondations du Dr Gibert jusqu'au 30 octobre 2024.
La direction a proposé un calendrier sur le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l'association puissent être effective en vue de l'échéance du 30 octobre 2024.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association et par la direction.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l'association pour l'animation des fondations du Dr Gibert et au plus tard à la date du 2nd tour des élections.
Article 3 - Suivi et révision de l'accord
En application des dispositions de l'article L.2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant, durant la période d'application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l'initiative de la direction, soit sur la demande écrite d'une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, à la demande de l'une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre des charges à l'autre partie signataire.
En cas de demande de révision, les discussions devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l'autre partie.
Article 4 dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, à l'initiative de l'association conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Conformément à l'article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis aux greffes du Conseil des prud'hommes compétent.
Enfin, l'existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés dans chaque site.
Fait à Héricourt en Caux, le 16 mai 2024,
En 5 exemplaires
Pour la présidence,
Monsieur _____________________, Président de l'association
