Accord d'entreprise ASS ANIMATION FONDATIONS DR GIBERT

Accord unanime de prorogation des mandats des membres du CSE

4 accords de la société ASS ANIMATION FONDATIONS DR GIBERT

Le 17/12/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT
• CFDT

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 ACCORD UNANIME DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR L'ANIMATION DES FONDATIONS DU DR GIBERT

ENTRE :

    L'Association pour l'Animation desFondations duDrGibert

  ReprésentéeparM onsieur___________ , dûmenthabilité,

 Agissant en qualité dePrésident,

  Ci-après désigné l'association pour l'animation des fondations duDrGibert,

D'une part,

ET :

 Lesorganisations syndicales représentatives  au sein del'A ssociation pour l'animation duDr Gibert :

•     l'organisation syndicale« syndicat CFDT Santé Sociaux Rouen Dieppe Elbeuf »,représentéepar Madame___________ ,dûment mandatée en qualité de Délégué Syndical,

•     l'organisation syndicale« union localeCGT »,représentée par Madame___________ ,dûment mandatée en qualité de Délégué Syndical,

•    l'organisation syndicale« union locale CGT »,représentée par Madame___________, dûment mandatée en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

   Ci-aprèsdésigner l'ensemble« les parties »

PREAMBULE

 Les mandats en cours des membres des comités sociaux et économiques (CSE) de l'Association pour l'animation des fondations du Dr Gibert ont pris fin le 6 novembre 2023.

       Toutefois, unpremieraccord unanimea étésigné le 5 septembre 2023etavait permis de proroger ces mandats des représentants du personnel jusqu'au 5 juin 2024, conformément aux dispositions légales.

    Dans le cadre des discussions visant à instaurer un CSE unique à l’échelle de l’association, les délégués syndicauxavaientdemandé un report supplémentaire des mandats jusqu’au 30 octobre 2024. Ce prolongement visaità finaliser les négociations sur la mise en place du CSE unique et permettre une participation optimale des salariés aux futures élections en organisant le scrutin après la période estivale de 2024. L’association a donné un avis favorable à cette demandeet un accord unanime de prorogation des mandats a été signé le 16 mai 2024.

 De ce fait, le 28 août 2024, l’association a invité les organisations syndicales à négocier un protocole d’accord préélectoralafin de respecter le calendrier électoral et l’accord unanime de prorogation des mandats qui avait été signé le 16/05/2024. Cependant, les syndicats ont refusé de signer ce protocole et ont saisi la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de Seine-Maritime.

Le 9 décembre 2024, la DDETS a rendu sa décision :

• « Article 1 : la demande de détermination du nombre et du périmètre des établissements est rejetée, en l’absence d’engagement loyal préalable à la décision unilatérale contestée ;

• Article 2 : les parties doivent reprendre les négociations pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail. »

  Suite à cette décision, l’association a de nouveau invité les délégués syndicaux à négocier un nouvel accord unanime pour proroger les mandats en courset entamer une nouvelle fois les négociationssur la mise en place du futur CSE.

  Article1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

    Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants des comités sociaux et économiques de l'association pour l'animation duDrGibert jusqu'au31 octobre2025.

   La directionaengagé les discussions sur les points suivants auprès des délégués syndicaux:

•    Recueil desdemandesdes délégués syndicauxsur le périmètre, le fonctionnement et d’autres aspects du CSE, en vue de la négociation d’un accord collectif.

•   Discussion sur un nouveau calendrier denégociations pour le CSEen vue d’établir :

  1.   Un accord collectifconcernantle périmètre du CSE et son fonctionnement

  2.  Un accord collectifconcernant les représentants de proximité

  3.  Un accord collectifpour l’instauration du vote électronique lors des prochaines élections.

   Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et,notamment,à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales,pendant toute la durée de la prorogation.

 La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE,les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

  Article 2– Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association et par la direction.

 Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l'association pour l'animation du Dr Gibert et au plus tard à la date du2nd tour des élections.

   Article 3- Suiviet révision de l'accord

           En application des dispositions de l'articleL.2222-5-1du code du travail,les parties conviennent qu'elles se réuniront le cas échéant,durant la période d'application du présent accord,pour faire le point sur son application,soit à l'initiative de la direction,soit sur la demande écrite d'unedesorganisationssyndicalessignataires.

     Le présent accord pourra être révisé,à tout moment,à la demande de l'une quelconque des parties,dans les conditions prévues aux articlesL.2261-7-1 et L.2261-8du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre des charges à l'autre partie signataire.

 En cas de demande de révision,les discussions devront s'engager dans les 3 mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l'autre partie.

A rticle 4 dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

    Ilsera déposé,à l'initiative de l'association conformément aux dispositions légales,sur la plateforme de téléprocédure duMinistère du Travail.

   Conformément à l'articleL.2231-5-1 du code du travail,le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale,dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

 Un exemplaire sera également remis aux greffesdu Conseil des prud'hommes compétent.

  Enfin,l'existence du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux d'affichage dédiés dans chaquesite.

       Faità Héricourten Caux,le17 décembre2024,En 5 exemplaires

Pour la présidence,

 Monsieur___________ , Président de l'association

 Pourl'organisation syndicale CGT  ,Madame___________

 Pourl'organisation syndicale CGT  ,Madame___________

 Pourl'organisation syndicale CFDT  ,Madame___________