ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE VOTE ELECTRONIQUE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association _______________, représenté par Monsieur _____________, agissant en qualité de Président et, par délégation, par Madame _______________, agissant en qualité de _____________,
D’UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La CFDT, représentée par _______________, dument mandatée, La CGT, représentée par ______________ et ______________, dument mandatées, D'AUTRE PART.
PREAMBULE :
Dans le cadre de l’amélioration des modalités de consultation des salariés et afin de favoriser leur participation aux élections professionnelles et autres consultations internes, les parties conviennent d’instaurer le vote électronique conformément aux dispositions légales, réglementaires. Le présent accord a pour objectifs de :
faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du comité social et économique ;
réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au comité ;
sécuriser et simplifier le processus électoral ;
faciliter le décompte final des résultats.
À cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant notamment sur :
les modalités de mise en œuvre du vote électronique ;
les caractéristiques du système ;
le prestataire retenu.
Article 1 - Objet et champ d'application
Le présent accord fixe les conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique au sein de l’association pour les scrutins organisés (élections du CSE, référendums internes, etc.). Le vote électronique s’applique à l’ensemble des salariés inscrits sur les listes électorales, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, etc.) et leur lieu d’affectation.
La consultation par vote électronique sera réalisée via une plateforme sécurisée, garantissant la confidentialité et l’anonymat des votants. Les salariés seront informés en amont des modalités du scrutin, de sa durée, des modalités d’accès au vote ainsi que des moyens d’assistance technique. Un accès adapté sera proposé à l’ensemble des salariés, notamment pour ceux ne disposant pas d’outil informatique personnel. La plateforme utilisée respectera les normes de sécurité informatique afin d’assurer l’intégrité du scrutin et la protection des données personnelles. L’anonymat des électeurs est strictement garanti. Les résultats seront communiqués uniquement aux instances légales et habilitées, conformément à la réglementation.
2.2. Elections professionnelles
2.2.1 : Prestataire
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un Prestataire choisi, d’un commun accord avec les membres du CSE et la Direction, dans le respect des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à la délibération no 2019-053 du 25 avril 2019 de la Cnil. En cas de modification, de ces textes, les nouvelles règles devront être prise en compte.
2.2.2 : Caractéristiques du système
De plus, le système doit répondre aux caractéristiques suivantes :
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ;
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin
les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».
Le traitement du « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement. L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur. Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote. Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert sera tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) ainsi que des instances représentatives du personnel et des organisations syndicales. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de l’association. Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
2.2.3 : Information du personnel
Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
2.2.4 : Protocole d'accord préélectoral
Le protocole d'accord préélectoral prévu à l'article L. 2314-6 du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord et le nom du Prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
2.2.5 : Vote électronique
La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe Seul le vote électronique est possible. Les salariés se trouvant dans l’impossibilité de voter de façon électronique par leur propre moyen alors l’association mettra en place la possibilité d’accéder à un ordinateur pour accès à leur messagerie personnelle pour leur permettre de voter via le lien qui sera envoyé par le prestataire.
Article 3 - Entrée en vigueur et dépôt légal
3.1. Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord prend effet le 11/09/2025 < date du scrutin > et est à durée indéterminée.
3.2. Portée de l'accord
Le présent accord constitue un accord d'entreprise au sens de l'article L. 2232-16 suivants < de l'article L. 2232-16 ou des articles L. 2232-30 et suivants > du Code du travail.
3.3. Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Dreets. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
3.4. Suivi de l'accord
Un suivi de l'accord est réalisé par l'association et les organisations syndicales signataires de l'accord dans les 2 < délai > mois suivant la tenue des dernières élections professionnelles.
3.5. Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de 30 jours < délai > suivant sa prise d'effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
3.6. Dépôt légal
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de ROUEN, DIEPPE et le HAVRE < la (ou les) ville(s) compétente(s) au regard du lieu du siège social > .
Fait à Héricourt en Caux, le 11 septembre 2025, En 4 exemplaires
Pour la présidence,
Monsieur ________, Président de l'association, représenté par Mme _____________, Directrice Générale
