RELATIF A l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre,
L’Association pour Adultes et Jeunes Handicapés de la Vienne – APAJH 86, dont le siège social est situé 25, rue Saint Nicolas – 86440 MIGNE AUXANCES, représentée par Madame dûment habilitée à la signature des présentes,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales suivantes : La CGT représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale, La CFDT représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit :
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L’APAJH 86 entend garantir, dans le cadre du présent accord, le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour ce faire, il est décidé de mettre en place des mesures objectives et adaptées. Les objectifs de la politique en faveur de l’égalité professionnelle hommes-femmes sont les suivants :
garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, et d’ancienneté ;
réaliser, dans la mesure du possible, la mixité des emplois et du recrutement ;
faciliter l’accès à la formation professionnelle des collaborateurs quel que soit leur sexe, et quel que soit leur temps de travail ;
faire évoluer les mentalités, en sensibilisant tous les acteurs concernés par la mise en œuvre de l’accord et en communiquant auprès du personnel ;
favoriser l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle ;
prendre en compte le temps de travail et adapter les conditions de travail ;
promouvoir l’égalité en ce qui concerne l’évolution professionnelle ;
mesurer les évolutions avec des indicateurs.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique à tous les salariés quel que soit leur sexe, des établissements de l’APAJH86.
ARTICLE 2 : MESURES TENDANT A LA REDUCTION DES ECARTS
Les partenaires sociaux de l’APAJH 86 conviennent de retenir 3 thèmes prévus à l’article R.2242-2 du Code du Travail, institué par le décret du 7 Juillet 2011, auxquels il convient de rajouter la rémunération, domaine d’action obligatoire :
Formation/Qualification.
Conditions de travail.
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 2-1 : Formation / Qualification
Article 2-1-1 : Permettre un accès identique à la formation professionnelle
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Équilibrer les moyens apportés au développement professionnel entre les hommes et les femmes.
Nombre de formations suivies par les hommes et les femmes
Comparaison des temps de formation moyens entre les hommes et les femmes
Analyse du type de formations suivies (adaptation au poste de travail ou maintien dans l’emploi, développement des compétences)
Analyse des formations par catégories socio-professionnelles
Mettre en place des périodes de professionnalisation et promouvoir les actions de formation qualifiante ou diplômante.
Comptabiliser le nombre d’hommes et de femmes ayant obtenu une nouvelle qualification ou un nouveau diplôme
Article 2-1-2 : Adapter l’accès à la formation suite à une suspension du contrat de travail
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Accorder une priorité d’accès à la formation pour les salariés reprenant leur activité après un congé parental d’éducation.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un bilan de compétences et/ou d’une formation au retour de leur congé parental
Article 2-2 : Conditions de travail
Article 2-2-1 : Mettre en place des dispositifs d’amélioration des conditions de travail
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Adapter l’ergonomie du poste de travail. Mettre en œuvre une politique d’ergonomie des postes et de l’amélioration des conditions de travail pour permettre à tous les salariés quelque soit leur sexe l’accès à tous les emplois.
Compter le nombre d’équipements ou postes de travail ayant fait l’objet d’une adaptation
Indiquer le budget total alloué à ces adaptations
Mettre en place des lieux d’apaisement.
Recenser les lieux d’apaisement
Mettre en place une boîte à idées à l’adresse des salariés sur ce qui pourrait améliorer leurs conditions de travail.
Recenser le nombre de propositions retenues
Mettre en place des procédures pour la protection physique des encadrants face à des actes violents des usagers.
Recenser le nombre de procédures mises en place
Recenser et analyser les fiches incidents
Article 2-2-2 : Adapter l’organisation et la durée du travail
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Aménager les conditions de travail pour les femmes enceintes. Favoriser la demande des salariées sur la répartition du nombre d’heures de réduction du temps de travail.
Comptabiliser le nombre d’heures de réduction de temps de travail au titre de l’article 20.10 de la CCN 66
Nombre de demandes acceptées
Article 2-3 : Articulation entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité parentale
Article 2-3-1 : Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Améliorer les conditions de retour dans l’Association après les congés familiaux : information sur les droits liés à la parentalité, notamment en direction des pères.
Nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés
Nombre d’actions d’information sur les droits liés à la parentalité
Favoriser les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité.
Nombre de demandes examinées et de suites données
Mettre en place un horaire de début de poste décalé, pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire. Mettre en place une fin d’horaire anticipée. Autoriser une absence rémunérée de 2H pour le parent accompagnant son enfant à la rentrée de petite section de maternelle, CP ou sixième.
Nombre d’horaires de début de poste décalés
Nombre de fins d’horaires anticipés
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une absence rémunérée
Article 2-3-2 : Améliorer l’harmonisation des temps de vie
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Valider et afficher l’état des congés payés annuels au 1er mars de chaque année.
Nombre d’affichages au 1er mars
Article 2-3-3 : Accompagner les salariés victimes de violences conjugales
ACTIONS
INDICATEURS CHIFFRES
Sensibiliser et former les Cadres et les institutions représentatives du personnel aux situations de violences conjugales.
Nombre de formations réalisées
Article 2-4 : Rémunération effective
L’association applique les grilles de rémunérations de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966, lesquelles définissent par emploi le salaire de début ainsi que la durée d’ancienneté entre deux changements d’indices, assurant ainsi théoriquement un gage d'égalité salariale.
ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et ne prendra effet qu'après agrément ministériel dans les conditions prévues à l'article 1.314·6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord. Au terme de cet accord, et faute de renouvellement exprès, celui-ci prendra fin de plein droit, sans pouvoir continuer à produire effet comme une convention à durée déterminée.
ARTICLE 4 : REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
ARTICLE 5 : FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Poitiers et un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Poitiers. Il en sera remis un exemplaire à chaque organisation syndicale. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage des directions d’établissements et services.
Fait à Migné-Auxances, le 12.02.2019 en 6 exemplaires.
