L’Association ARIANE, 14 avenue Robert Schuman 59370 MONS en BAROEUL, D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : -L’Organisation Syndicale Représentative SUD, -L’Organisation Syndicale Représentative CGT, D’autre part
Préambule
Pour cette année 2024, I’Association ARIANE a souhaité utiliser la faculté, offerte par La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 de verser la prime de partage de la valeur. L'attribution de cette prime se traduit par une amélioration du pouvoir d'achat de tous les salariés notamment dans un contexte d’inflation. Elle vient compléter les mesures mises en œuvre au niveau de la branche en vue de réévaluer les bas salaires. Cette mesure concrétise les engagements politiques pris par l’Association en faveur d’une revalorisation des métiers de l’action sociale et démontre le sens des responsabilités de l’association-employeur. Elle acte le fait que l’Association ARIANE agit en faveur des salariés quand elle en a la possibilité. C’est aussi un encouragement aux salariés en faveur de l’engagement et de la qualité du travail à réaliser. Elle est le signe d’un dialogue social constructif conduit par des partenaires sociaux responsables et engagés.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des personnels salariés de l’Association, employés dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée. La prime partage de la valeur sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail à la date de versement de la prime
avoir plus de 6 mois de présence dans l’association
avoir perçu, au cours des douze mois précédant la date de versement de la prime, une rémunération brute totale inférieur à 2,5 fois le SMIC annuel
Sont exclus du bénéfice du présent accord, les salariés:
dont le contrat de travail est suspendu, sans maintien de la rémunération au moment du versement de la prime
Article 2 – Conditions d’attribution et montant de la prime
Il est attribué aux bénéficiaires, tels qu’ils sont définis à l’article précédent, une prime de partage de la valeur d’un montant maximum de 650 € net pour un salarié à temps complet. Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail pour les salariés n’exerçant pas à temps complet. Afin de déterminer le temps de travail du salarié dont la durée de travail aurait évolué au cours des douze derniers mois précédents le mois de versement de la prime, une moyenne du temps de travail contractuel du salarié sera calculée sur les 12 mois précédant le versement de la prime.
Article 3. – Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois
Pour les salariés éligibles, le montant de la prime versée est modulé :
Si le salarié a une durée de travail prévue à son contrat de travail à temps complet et qu'il
comptabilise plus de 412 heures de travail effectif sur les douze derniers mois précédents le mois de versement de la prime, il bénéficiera de 100 % de la prime de partage de la valeur dans les conditions de l'article 2. Le plancher de travail effectif est modulé en fonction de la durée du travail (par exemple : le seuil est à 206 heures pour un salarié à mi-temps).
Si le salarié a une durée de travail prévue à son contrat de travail à temps complet et
qu'il comptabilise moins de 412 heures de travail effectif sur les douze derniers mois précédents le mois de versement de la prime, il bénéficiera de 75 % de la prime de partage de la valeur dans les conditions de l'article 2. Le plancher de travail effectif est modulé en fonction de la durée du travail (par exemple : le seuil est à 206 heures pour un salarié à mi-temps).
Si le salarié ne comptabilise
aucune heure de travail effectif sur les douze derniers mois précédents le mois de versement de la prime, il ne bénéficiera pas de la prime.
Article 4 – Modalités de versement de la prime
Le versement effectif de la prime est conditionné à l’agrément de l’accord et sa parution au J.O. La prime sera versée dans le mois qui suit la publication au JO de l’agrément du présent accord. La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des plafonds venant déterminer les montants des primes relatives à la mesure spécifique bas salaire et la prime 1,3% issues de la recommandation patronale AXESS du 29 Janvier 2024, mesures en attente d’agrément et non encore applicables au moment de la signature du présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 6 – Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son agrément.
Article 7 – Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Lille. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent avenant est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait à Lille, le 1er juillet 2024
Le présent avenant est signé par voie électronique. Il sera remis contre accusé de réception par e-mail, à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Signataires :
L’Association ARIANE,
Et,
Les Organisations Syndicales Nationales Représentatives des salariés :
