ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA REPRISE EN GESTION DIRECTE PAR L’ABRAPA DE L’AMSD
ENTRE: L’ABRAPA
Association Bas-Rhinoise d’Aide aux Personnes Agées, dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67000 STRASBOURG représentée par M., en sa qualité de Directeur Général.
Afin d’assurer la pérennité et le développement de l’AMSD, l’association ABRAPA a repris cette dernière en gestion à compter du1er janvier 2018.
L’opération juridique visée ci-dessus a donc emporté, au 1er janvier 2018, le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’AMSD et ce, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Cette application de l’article L 1224-1 du code du travail entraîne des conséquences sur le sort du statut collectif en vigueur.
Pour rappel, l’ABRAPA applique pour ses services SSIAD et aide à domicile la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
L’AMSD appliquait pour son service aide à domicile la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 et pour ses services SSIAD et administratif la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.
Cependant, suite à la dénonciation par l’AMSD de l’usage de l’application volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 s’applique pour l’ensemble des services de l’AMSD à compter du 01/01/2018.
Il est acté qu’il n’est pas fait application d’autres accords collectifs.
S’agissant des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’AMSD, ceux-ci sont dénoncés et mis en cause par l’effet du présent accord pour les thèmes et domaines objet du présent accord, sauf mention particulière ci-après.
Les parties aux présentes ont ouvert des négociations pour substituer au statut collectif du personnel transféré de l’AMSD celui en vigueur au sein de l’ABRAPA.
En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies depuis le 12/01/2018, afin de déterminer le cadre conventionnel applicable aux salariés transférés.
C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des salariés, et aux termes des réunions de négociations des 12/01/2018, 19/01/2018 et 29/01/2018 que les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel issu de l’entité transférée de l’AMSD.
ARTICLE 2 – SUBSTUTION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISE
L’opération de reprise a entrainé, en application de l’article L.2261-14 du code du travail, la mise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’AMSD.
Aussi, à compter du 1er janvier 2018, les stipulations conventionnelles suivantes de l’ABRAPA s’appliquent :
La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Et les accords collectifs en vigueur au sein de l’Association.
Il est convenu, à titre dérogatoire, que les salariés AMSD relevant du SSIAD se verront appliquer l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 23/12/2010 et ses avenants à compter du 1er janvier 2019.
ARTICLE 3 – DENONCIATION DES USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX et ACCORDS ATYPIQUES
A compter de l’entrée en application du présent accord, toutes les dispositions résultant d’accords atypiques, usages ou de décisions unilatérales en vigueur au sein de l’AMSD sont dénoncées de plein droit par le présent accord. Les salariés de l’AMSD bénéficient des avantages applicables à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010.
ARTICLE 4 – Adaptation des éléments relatifs à la classification et rémunération des salariés
Suite à la dénonciation par l’AMSD de l’usage de l’application volontaire de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 pour le personnel du SSIAD et pour le personnel administratif, les éléments relatifs aux classifications et minima salariaux prévus par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 se substituent de plein droit aux classifications et minima prévus par la convention collective nationale du 31 octobre 1951, selon les règles d’adaptation fixées par le présent accord.
A la date de reprise, le salarié sera positionné dans la grille correspondant à sa qualification en tenant compte du taux d’ancienneté pris en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté FEHAP avant la reprise.
Il sera, en outre, versé au salarié une indemnité différentielle visant à assurer un maintien de la rémunération qui sera calculé sur la base du coefficient de référence conventionnel auquel se rajoute la prime d’ancienneté et éventuellement la prime fonctionnelle, les indemnités fixes (carrière, promotion), les compléments de salaire fixe (métier, encadrement, diplôme, …) perçu dans le mois précédent le transfert. A cette rémunération mensuelle de référence s’appliquera une majoration de 5 % correspondant à la prime décentralisée.
Toute augmentation de salaire intervenant dans les 3 années suivant la reprise s’imputera sur la moitié de cette indemnité différentielle. L’autre moitié de l’indemnité est maintenue, pour la valeur en euros et sans réévaluation et fera l’objet du versement d’une prime spécifique.
Par anticipation et pour tenir compte de l’évolution des dispositions conventionnelles FEHAP au 01.08.2018, il sera intégré à cette date un montant de 35,57 € dans cette prime spécifique pour le personnel aide soignant.
ARTICLE 5 – Les conséquences sur l’audience et la représentativité syndicales :
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, l’audience syndicale sera mesurée selon les résultats des élections du 1er tour du comité d’entreprise CCUB de l’ABRAPA à l’échéance du mandat en cours.
En vertu de l’application combinée des articles L.1224-1, L.2143-10, L.2314-28 du Code du Travail les mandats des élus du personnel AMSD ne sont pas maintenus.
ARTICLE 6 – Les conséquences de l’opération sur les avantages sociaux : retraite complémentaire, prévoyance et frais de santé.
Le regroupement des adhésions s'accompagne de la mise en place d'un statut commun avec alignement sur les taux de cotisations, employeur et salariés, applicable à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010.
L’ABRAPA effectuera les démarches à l’effet de soumettre les salariés de l’AMSD aux régimes en vigueur au sein de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche 21 mai 2010.
Concernant les frais de santé, les salariés de l’AMSD conservent le régime actuellement en vigueur au sein de l’AMSD jusqu’au 31 mars 2018. A compter du 1er avril 2018, ils intégreront le régime applicable aux salariés de l’ABRAPA.
ARTICLE 7 - DUREE et APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à titre rétroactif le 01/01/2018, après l’accomplissement des formalités de dépôt.
Nous récapitulons ci-dessous la date d’entrée en vigueur des mesures prévues par cet accord :
A compter du 01/01/2019, application de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des SSIAD du 23/12/2010 et avenants en vigueur au sein de l’Association ABRAPA
ARTICLE 8 - REVISION
Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.
Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires ou adhérentes ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non signataires.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de propositions sur les points révisés.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord / avenant ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 9 - DENONCIATION
L’accord pourra être modifié selon le dispositif prévu à l’article L.2222-5 du Code du travail. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par une ou plusieurs organisations syndicales signataires.
La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes.
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités légales de dépôt et de publicité.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 10 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 11 - DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à l’initiative de l’ABRAPA :
-En deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la DIRECCTE Unité territoriale du Bas-Rhin,
-En un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel, et copie est remise au CE et au CHSCT.
Le présent accord sera soumis au Ministère de la santé et des solidarités pour agrément, conformément à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2018 En 6 exemplaires originaux, dont 1 est remis à chaque partie.
