LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT FEHAP ET DE SES COMMISSIONS
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A
LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT FEHAP ET DE SES COMMISSIONS
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur, Directeur Général,
et
L’organisation syndicale C.F.D.T., en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale C.F.E-C.G.C, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Suite à la signature du protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles visant au renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), les parties ont décidé d’harmoniser en conséquence les dispositions applicables au sein des CSEE.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
ARTICLE 2. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE FEHAP
Conformément au protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, il est convenu entre les parties que le CSEE FEHAP sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants.
ARTICLE 3. REPARTITION DES SIEGES AU CSEE FEHAP ENTRE LES COLLEGES
Conformément aux dispositions du code du travail, les élections du CSEE FEHAP comprendront trois collèges dénommés :
Collège 1 : Employés ;
Collège 2 : Agents de maîtrise ;
Collège 3 : Cadres.
La répartition est la suivante :
Employés
AGM
Cadres
Total
Titulaires
6 2 1
9
Suppléants
6 2 1
9
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 4.2 REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4.3 DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
