Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Accord collectif d’entreprise relatif au service de soins infirmiers à domicile et équipes spécialisées Alzheimer du Bas-Rhin relevant de la CCBAD du 21 mai 2010
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2024
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ET EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER DU BAS-RHIN RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La pandémie de Sars-Cov2 a mobilisé très fortement les S.S.I.A.D qui doivent gérer les prises en soin de plus en plus complexes de leurs patients et les sorties d’hospitalisation tout en faisant face à des problématiques de gestion des ressources humaines et de recrutement sans précédent.
La quasi-totalité des structures de la branche rencontre des difficultés de recrutement extrêmement importantes depuis plusieurs années liées au défaut d’attractivité avec en première cause de non-attractivité : les rémunérations. Ce faisant, le secteur n’arrive plus à répondre à l’augmentation exponentielle des demandes de prise en charge, faute de salariés pour réaliser les prises en soins.
Dans le cadre de son dialogue de gestion avec l’Agence Régionale de Santé du Grand Est, l’Abrapa a sollicité l’accord quant à l’utilisation du reliquat financier constaté au titre de l’exercice 2021, afin de financer une politique de maintien de la compétitivité des métiers du domicile.
En date du 13 mars 2023, l’Agence Régionale de Santé du Grand Est, représentée par Monsieur Frédéric CHARLES, Délégué Territorial, a autorisé l’utilisation des fonds précités en vue de la mise en œuvre des mesures susvisées et ce pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement d’une prime fonctionnelle, au bénéfice des salariés des services de soins infirmiers à domicile et des Équipes spécialisées Alzheimer (ESA).
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif concerne les salariés employés en contrat à durée indéterminée au sein du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et d’Équipes spécialisées Alzheimer (ESA) du département du Bas-Rhin (67), sur des emplois d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques.
ARTICLE 2. PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD
ARTICLE 2.1. DEFINITION
La prime fonctionnelle de SSIAD est une prime temporaire, autorisée et financée par l’Agence Régionale de Santé du Grand-Est, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, visant à améliorer l’attractivité des métiers d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques au sein des services de soins infirmiers à domicile et des équipes spécialisées Alzheimer du Bas-Rhin, et à permettre la pérennité de ces services sur un périmètre en forte tension.
ARTICLE 2.2. MONTANT DE LA PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD
La prime fonctionnelle de SSIAD est égale à 200,00 € bruts par mois pour les salariés éligibles, employés à temps plein, au sein des SSIAD et ESA du Bas-Rhin ; Le montant de la prime fonctionnelle de SSIAD est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail.
La prime fonctionnelle de SSIAD n’entre pas dans le calcul de l’ECR Ancienneté.
Elle est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS et entre dans le calcul du net imposable ainsi que dans le calcul du prélèvement à la source.
ARTICLE 2.3. EFFET DES ABSENCES SUR LA PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD
Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant tout le mois ou a été absent pour un motif autre que ceux assimilés à des périodes de présence effective en application de la loi, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
En cas de mois incomplet, la prime susvisée sera proratisée en fonction de la durée de présence effective, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée ou de la sortie en cours de mois, et des absences autres que celles assimilées à des périodes effectives en application de la loi.
Les congés annuels, congés au titre de la réduction du temps de travail et les congés pour évènements familiaux n’entrainent pas d’abattement.
ARTICLE 3. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Il s’appliquera à compter du 1er avril 2023.
ARTICLE 4.2. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4.3. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 11/05/2023
