Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la définition des périmètres d'application des critères d'ordre en cas de licenciement pour motif économique
Application de l'accord Début : 01/05/2023 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA DEFINITION DES PERIMETRES D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE EN CAS DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
L’ABRAPA et les partenaires sociaux ont souhaité définir les périmètres d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique afin de retenir une approche pragmatique et convenir de limiter la déstabilisation induite aux établissements ou activités directement concernés par les difficultés économiques, les mutations technologiques, la réorganisation ou la cessation d'activité.
Le présent avenant a pour objet de compléter les dispositions applicables en la matière prévues par l’accord collectif d’entreprise du 29/12/2021 ayant pour objet de déterminer le périmètre d’application des critères d’ordre en cas de licenciement pour motif économique dans le cadre de l’article L. 1233-5 du Code du travail.
Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE UNIQUE
L’article 2. DETERMINATION DU PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES POUR LES SALARIES RELEVANT DE LA CCN BAD est ainsi complété :
Si l’association est amenée à envisager des licenciements économiques (collectif ou individuel), la détermination des salariés qui feront l’objet d’une mesure de licenciement sera fixé en fonction de critères d’ordre de licenciement objectifs. Aussi afin d’éviter que le projet de licenciement économique ne vise des postes qui, en raison de leur implantation géographique, ou de la nature de leur activité ne seraient pas concernés par ces suppressions, il a été décidé de réduire le périmètre d’application des critères d’ordre comme suit :
Le périmètre d'application des critères d'ordre de licenciement retenu est celui des agences territoriales, ou des établissements de rattachement des salariés soit :
L’agence territoriale du Grand Lons (2713 – LONS) ;
L’agence territoriale du Grand Dole (2712 – DOLE) ;
L’agence territoriale de St-Amour (2713 – LONS) ;
L’agence territoriale du Haut-Jura (2716 – SAINT CLAUDE) ;
Résidence Abrapa Haguenau sise 5 Place d’Armes – 67500 HAGUENAU.
L’Unité d’allotissement d’Holtzheim sise 2 rue Joseph GRAFF – 67810 HOLTZHEIM ;
Le service de portage de repas pour collectivité.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.
ARTICLE 4 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent avenant s’appliquera à compter du 1er mai 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 APPLICATION
Cet avenant est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 6 REVISION ET DENONCIATION
L’accord auquel s’applique le présent avenant pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 22/06/2023
