ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION DANS LE CADRE DE LA REPRISE EN GESTION DIRECTE PAR L’ABRAPA DE L’AAP MONT SOUS VAUDREY SUITE A FUSION-ABSORPTION
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé 22 place des Halles 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Afin d’assurer la pérennité et le développement de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey, l’association ABRAPA a repris cette dernière en gestion à compter du 1er juillet 2023 suite à fusion-absorption.
L’opération juridique visée ci-dessus a donc emporté, au 1er juillet 2023, le transfert automatique des contrats de travail des salariés de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey, en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail.
L’association AAP Mont-sous-Vaudrey appliquait la convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, identique à celle appliquée au sein de l’Abrapa pour son territoire jurassien et pour les activités concernées.
Il est acté qu’il n’est pas fait application d’autres accords collectifs.
S’agissant des usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein l’association AAP Mont-sous-Vaudrey, ceux-ci sont dénoncés et mis en cause par l’effet du présent accord pour les thèmes et domaines objet du présent accord, sauf mention particulière ci-après.
Les parties au présent accord ont ouvert des négociations pour substituer au statut collectif du personnel transféré de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey celui en vigueur au sein de l’ABRAPA.
En conséquence, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se sont réunies depuis le 23 août 2023, afin de déterminer le statut collectif applicable aux salariés ainsi transférés.
C’est donc dans un climat constructif, dicté par la volonté réciproque des parties de répondre aux attentes des salariés que les parties ont donc abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du statut collectif applicable aux salariés transférés de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey, valant accord de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Le présent accord se substitue à tout autre accord collectif en vigueur au sein de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey repris par l’association Abrapa. Il remplace et met fin à l’ensemble des avantages issus des procès-verbaux de NAO, des usages, des engagements unilatéraux de l’employeur ou des accords atypiques existants préalablement au sein l’association AAP Mont-sous-Vaudrey ayant le même objet auxquels il se substitue, dans les conditions définies ci-après.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey et dont le contrat de travail a été transféré le 1er juillet 2023 à l’association Abrapa par effet de la loi.
ARTICLE 3. SUBSTITUTION DES NORMES COLLECTIVES D’ENTREPRISE
L’opération de fusion-absorption a entrainé, en application de l’article L.2261-14 du Code du travail, la mise en cause des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey. Aussi, à compter du 1er juillet 2023, les dispositions conventionnelles et collectives suivantes de l’Abrapa s’appliquent :
La convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 demeure la convention collective applicable aux salariés ;
Il sera désormais fait application des accords collectifs en vigueur au sein de l’Abrapa.
À compter du 1er juillet 2023, les salariés concernés se verront appliquer l’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’Abrapa. À ce jour, la durée de travail est annualisée sur la base de la durée annuelle de travail effectif et régie par les accords collectifs relatifs à l’organisation du travail des Aides à Domicile du 17/11/1999 ; à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du personnel administratif du 22/12/1999 ; à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des aides à domicile du 10/07/2001 et avenants ; à l’aménagement et à la réduction du temps de travail des SSIAD du 23/12/2010 et avenants.
ARTICLE 4. DENONCIATION DES USAGES, ENGAGEMENTS UNILATERAUX et ACCORDS ATYPIQUES
A compter de l’entrée en application du présent accord, toutes les dispositions résultant d’accords atypiques, usages ou de décisions unilatérales en vigueur au sein de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey sont dénoncées de plein droit par le présent accord. Les salariés transférés bénéficient des avantages applicables à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
ARTICLE 5. LES CONSEQUENCES SUR L’AUDIENCE ET LA REPRESENTATIVITE SYNDICALE
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral. Ainsi, l’audience syndicale sera mesurée selon les résultats des élections du 1er tour du Comité Social et Economique JURA de l’ABRAPA à l’échéance du mandat en cours.
En vertu de l’application combinée des articles L.1224-1, L.2143.10, L.2314-28 du Code du travail, les mandats des élus du personnel de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey ne sont pas maintenus.
ARTICLE 6. LES CONSEQUENCES SUR LES AVANTAGES SOCIAUX : RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ.
Le regroupement des adhésions s'accompagne de la mise en place d'un statut commun avec alignement sur les taux de cotisations, employeur et salariés, applicable à l’ensemble du personnel de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
L’ABRAPA effectuera les démarches à l’effet de soumettre les salariés issus de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey aux régimes en vigueur au sein de l’ABRAPA soumis à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Concernant les frais de santé, les salariés de l’association AAP Mont-sous-Vaudrey intègrent le régime applicable aux salariés de l’ABRAPA.
ARTICLE 7. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L.2312-8 du Code du travail.
ARTICLE 8. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 8.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il s’appliquera avec effet rétroactif à compter du 1er juillet 2023.
ARTICLE 8.2. DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires de l’accord, et sous réserve de respecter d’un préavis de trois mois.
La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celle définies à l’article ci-après du présent accord.
ARTICLE 8.3. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 18/10/2023
