LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT JURA ET DE SES COMMISSIONS
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Suite à la signature du protocole d’accord préélectoral du 15 décembre 2022, relatif aux élections professionnelles visant au renouvellement des comités sociaux et économiques d’établissements (CSEE), les parties ont décider de fixer au présent accord, les modalités de fonctionnement du comité social et économique d'établissement Jura.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord concerne l'organisation de la représentation du personnel de l'établissement distinct Jura.
ARTICLE 2. NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEE JURA
Conformément au protocole d'accord préélectoral du 15 décembre 2022, il est convenu entre les parties que le CSEE JURA sera composé de 9 titulaires et 9 suppléants.
ARTICLE 3. REPARTITION DES SIEGES AU CSEE JURA ENTRE LES COLLEGES
Conformément aux dispositions du code du travail, les élections du CSEE JURA comprendront trois collèges dénommés :
Collège 1 : Employés ;
Collège 2 : Agents de maîtrise ;
Collège 3 : Cadres.
La répartition est la suivante :
Employés
AGM
Cadres
Total
Titulaires
7 1 1
9
Suppléants
7 1 1
9
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2023 pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4.2. APPLICATION
Cet accord est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 4.3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4.4. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le
