ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À LA PRIME D’ASSIDUITE DES SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU JURA RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé 22 place des Halles - 67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La pandémie de Sars-Cov2 a mobilisé et mobilise encore très fortement les S.S.I.A.D qui doivent gérer les prises en soin de plus en plus complexes de leurs patients et les sorties d’hospitalisation tout en faisant face à des problématiques de gestion des ressources humaines et de recrutement sans précédent.
La quasi-totalité des structures de la branche rencontre des difficultés de recrutement extrêmement importantes depuis plusieurs années liées au défaut d’attractivité avec en première cause de non-attractivité : les rémunérations. Ce faisant, le secteur n’arrive plus à répondre à l’augmentation exponentielle des demandes de prise en charge, faute de salariés pour réaliser les prises en soins.
Dans le cadre de son dialogue de gestion avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, l’Abrapa a sollicité l’accord quant à l’utilisation du reliquat financier constaté au titre de l’exercice, afin de financer une politique de maintien de la compétitivité des métiers du domicile et la revalorisation des interventions dans le cadre de situations d’urgence.
En date du 22 octobre 2021, l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Monsieur Damien PATRIAT, Directeur de l’Autonomie, a autorisé l’utilisation des fonds précités en vue de la mise en œuvre des mesures susvisées et ce pour une période de deux ans.
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de rémunération d’une prime d’assiduité, au bénéfice des salariés des services de soins infirmiers à domicile, pour la période du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023.
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif concerne les salariés employés au sein des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) du département du Jura (39), sur des fonctions d’aide-soignant, d’aide-médico-psychologique et d’accompagnant éducatif et social.
ARTICLE 2. PRIME D’ASSIDUITE
ARTICLE 2.1. DEFINITION
La prime fonctionnelle de SSIAD est une prime temporaire, autorisée et financée par l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, pour l’année 2023, au titre de la période du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023, visant à améliorer l’attractivité des métiers d’aides-soignants et d’aides médico-psychologiques au sein des services de soins infirmiers à domicile du Jura, à permettre la pérennité de ces services notamment sur les territoires frontaliers en tension.
ARTICLE 2.2. MONTANT DE LA PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD
La prime d’assiduité est égale à 400,00 € bruts pour la période du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023, pour 122 jours de présence calendaire, pour les salariés éligibles, employés à temps plein. Le montant de la prime d’assiduité est proratisé en fonction de la durée contractuelle du travail.
La prime d’assiduité n’entre pas dans le calcul de l’ECR Ancienneté.
Elle est soumise à cotisations et contributions sociales ainsi qu’à la CSG/CRDS et entre dans le calcul du net imposable ainsi que dans le calcul du prélèvement à la source.
ARTICLE 2.3. EFFET DES ABSENCES SUR LA PRIME FONCTIONNELLE DE SSIAD
Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :
Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateurs ;
Formation dans le cadre du plan de développement des compétences ;
Congés de formation économique, sociale et syndicale ;
Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise ;
Congés pour évènements familiaux conventionnels et légaux ;
Par opposition, toutes les autres absences du salarié qui seraient justifiées dans un délai en deçà de 48 heures, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non la suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.
En cas de mois incomplet, la prime susvisée sera proratisée en fonction de la durée de présence effective, c’est-à-dire en tenant compte de l’arrivée ou de la sortie en cours de mois, et des absences tel que susvisé.
ARTICLE 3. INFORMATION DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4.1 DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, du 1er juin 2023 au 30 septembre 2023. Il s’appliquera à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 4.2. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 4.3. MONTANT ET CRITÈRES DE VERSEMENT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 07/11/2023
