Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Accord collectif d'entreprise relatif à l'indemnisation des temps de trajet et kilomètres associés des aides à domicile relevant de la convention collective de Branche de l'Aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/12/2024
RELATIF A L’INDEMNISATION DES TEMPS DE TRAJET ET KILOMETRES ASSOCIES DES AIDES À DOMICILE RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES A DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre
L’association Abrapa dont le siège social est situé 22 place des Halles – 67 000 Strasbourg représentée par Monsieur le Directeur Général,
D'une part
Et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D'autre part
PREAMBULE
Pour faire suite à la dénonciation en 2022, des usages et des engagements unilatéraux en vigueur au sein des activités relevant de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, en matière d’indemnisation des temps de déplacement et kilomètres associés, les parties ont entrepris des négociations afin d’établir les règles collectives applicables en la matière pour les salariés d’intervention des services d’aides à domicile. Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION
Le champ d'application du présent accord collectif concerne les salariés d’intervention des services d’aide à domicile relevant de la Convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCBAD).
ARTICLE 2. MODALITES DE CALCUL DES TEMPS DE TRAJET
Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 du Code du travail les temps de déplacement domicile / lieu de travail et lieu de travail / domicile ne sont pas du temps de travail effectif.
Les temps de déplacements nécessaires entre deux séquences successives de travail effectifs au cours d’une même demi-journée sont considérés comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, dès lors que ces séquences sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectifs au cours d’une même demi-journée ne sont pas consécutives, le temps de déplacement entre ces deux séquences est reconstitué et considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. En revanche, la période où le salarié est effectivement libre de ses activités, n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Le calcul des temps de déplacements effectués par les salariés d’intervention est établi à l’aide de l’outil ATENA, pour les activités utilisant la solution de télégestion, sur la base des données Google Maps en matière de déplacements et d’itinéraires. S’ajoute au temps calculé par Google Maps un temps de battement de 5 minutes.
En cas d’aléas de déplacement (déviation, accident…) les temps de déplacements doivent faire l’objet d’une déclaration sur le carnet de bord ou sur la feuille mensuelle.
La prise en compte des temps de déplacement se fait de la manière suivante :
Soit le temps de déplacement apparait automatiquement sur le planning pour les périodes de travail consécutives et non consécutives ;
Soit le temps de déplacement est déclaré par l’Aide à domicile sur le carnet de bord ou la feuille mensuelle en cas de situations exceptionnelles ou de déplacements à des adresses non enregistrées dans le logiciel (réunions, droit d’expression…)
ARTICLE 3. MODALITES DE CALCUL DES KILOMETRES
Le calcul des kilomètres associés aux déplacements effectués par les salariés d’intervention est établi à l’aide de l’outil ATENA, pour les activités utilisant la solution de télégestion, sur la base des données Google Maps en matière de déplacements et d’itinéraires.
En cas d’aléas de déplacement (déviation, accident…) les kilomètres effectués doivent faire l’objet d’une déclaration sur le carnet de bord ou sur la feuille mensuelle.
ARTICLE 4. MISE A DISPOSITION D’UN ETAT DE SUIVI
Afin de permettre aux salariés la consultation des temps de déplacements et kilomètres pris en compte pour leur indemnisation, un état de suivi est mis à disposition des salariés sur la solution ATENA Mobile.
ARTICLE 5. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5.1 DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er avril 2023 pour une durée déterminée. Il prendra fin de plein droit le 31 décembre 2024.
ARTICLE 5.2. APPLICATION
Cet accord est applicable sous réserve des dispositions qui seraient conclues par les différentes branches professionnelles postérieurement à la signature du présent accord.
ARTICLE 5.3. REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions ou d'une dénonciation conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, l’accord sera révisé a minima tous les 3 ans.
ARTICLE 5.4. DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 07/11/2023
