Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Avenant de prorogation de l'accord collectif d'entreprise relatif aux services de soins infirmiers à domicile du Jura relevant de la Convention collective de Branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU JURA RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général,
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de son dialogue de gestion avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, l’Abrapa a sollicité en 2021, l’accord quant à l’utilisation du reliquat financier constaté au titre de l’exercice, afin de financer une politique de maintien de la compétitivité des métiers du domicile et la revalorisation des interventions dans le cadre de situations d’urgence.
En date du 22 octobre 2021, l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, représentée par Monsieur Damien PATRIAT, Directeur de l’Autonomie, a autorisé l’utilisation des fonds précités en vue de la mise en œuvre des mesures susvisées et ce pour une période de deux ans.
L’accord conclu le 29 décembre 2021 a de fixer les conditions de rémunération des heures travaillées en situation d’urgence et de déterminer les modalités de versement d’une prime fonctionnelle, au bénéfice des salariés des services de soins infirmiers à domicile.
Suite aux négociations avec l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-Comté, l’Abrapa a obtenu l’autorisation d’utiliser le solde non consommé du reliquat de l’exercice susvisé, pour maintenir lesdites mesures sur l’année 2024.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU JURA RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD) DU 29 DECEMBRE 2021.
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord collectif d’entreprise relatif aux services de soins infirmiers à domicile du Jura relevant de la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCBAD), dont l’échéance est le 31 décembre 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2024.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 ; il prend effet au 01/01/2024 soit au terme initial de l’accord initial conclu en décembre 2021 et court du 01/01/2024 au 31/12/2024.
À cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages susvisés à des financements placés sous le contrôle de tiers financeurs.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3.2. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 07.03.2024
