Accord d'entreprise ASS BAS-RHINOISE AIDE PERSONNES AGEES
Avenant de prorogation de l'accord collectif d'entreprise relatif aux services de soins infirmiers à domicile du Bas-Rhin relevant de la Convention collective de branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010.
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DU BAS-RHIN RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Entre,
L’Association ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par Monsieur le Directeur Général,
Et,
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ; L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Dans le cadre de son dialogue de gestion avec l’Agence Régionale de Santé du Grand Est, l’Abrapa a sollicité en 2023, l’accord quant à l’utilisation du reliquat financier constaté au titre de l’exercice, afin de financer une politique de maintien de la compétitivité des métiers du domicile.
En date du 13 mars 2023, l’Agence Régionale de Santé du Grand Est, représentée par Monsieur Frédéric CHARLES, Délégué Territorial, a autorisé l’utilisation des fonds précités en vue de la mise en œuvre des mesures susvisées et ce pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024.
L’accord conclu le 11 mai 2023 a fixé modalités de versement d’une prime fonctionnelle, au bénéfice des salariés des services de soins infirmiers à domicile et des Équipes spécialisées Alzheimer (ESA).
Dans le cadre des négociations avec l’Agence Régionale de Santé du Grand Est, et dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’utiliser le solde non consommé du reliquat de l’exercice échu, pour maintenir lesdites mesures sur une nouvelle période, le présent avenant a pour objet, le maintien desdites mesures jusqu’au 31 décembre 2024, sur les fonds non consommés de l’exercice en cours.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1. PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF DE SOINS INFIRMIERS À DOMICILE ET EQUIPES SPECIALISEES ALZHEIMER DU BAS-RHIN RELEVANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE DE L’AIDE, DE L’ACCOMPAGNEMENT, DES SOINS ET DES SERVICES À DOMICILE DU 21 MAI 2010 (CCBAD)
Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord collectif d’entreprise relatif aux services de soins infirmiers à domicile et équipes spécialisées Alzheimer du Bas-Rhin relevant de la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCBAD), dont l’échéance est le 31 mars 2023, conviennent de proroger son application jusqu’au 31/12/2024.
ARTICLE 2. DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT AVENANT
Le présent accord est conclu pour l’année 2024 ; il prend effet au 01/04/2024 soit au terme initial de l’accord initial conclu en mai 2023 et court du 01/04/2024 au 31/12/2024.
À cette dernière date, il cessera de plein droit de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison du rattachement des avantages susvisés à des financements placés sous le contrôle de tiers financeurs.
De la même façon, dans l’hypothèse où les financements nécessaires cesseraient d’être autorisés, l’employeur concerné ne sera plus tenu de verser ladite prime dès lors que les moyens ne sont plus existants.
Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent avenant dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires l’association, sans la contrepartie de la recette correspondante.
ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1. REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révisions conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 3.2. DEPOT
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à OBERHAUSBERGEN en 6 exemplaires originaux le 04 juin 2024.
