concernant les établissements et salariés relevant de la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCBAD).
ACCORD COLLECTIF
RELATIF A LA PREVOYANCE
concernant les établissements et salariés relevant de la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 (CCBAD).
Entre
L’ABRAPA, dont le siège social est situé place des Halles-67000 STRASBOURG, représentée par son Directeur Général,
d’une part
et
L’organisation syndicale CFDT, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, en la personne de son délégué syndical ;
L’organisation syndicale CGT, en la personne de son délégué syndical ;
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PREAMBULE
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’ABRAPA.
Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place, par accord collectif, obligatoire et responsable les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Association, en ce qui concerne les garanties décès, incapacité, invalidité.
Le présent accord vise à instaurer et décrire les garanties et les conditions du système de garanties collectives de prévoyance complémentaire obligatoire mis en place. L’objectif de cet accord est :
De permettre à l’ensemble des salariés de bénéficier d’une couverture prévoyance.
De rechercher le régime de la collectivité des salariés en assurant la meilleure qualité de service et de prestations.
De pérenniser le régime à long terme avec le bénéfice du régime social et fiscal de faveur applicable aux cotisations.
De bénéficier du régime fiscal et social de faveur applicable aux cotisations.
Le présent accord a pour objet de définir les engagements de l’association vis-à-vis du personnel bénéficiaire. Dans ce cadre, l’ABRAPA s’engage :
à souscrire auprès d’un organisme habilité un contrat collectif de prévoyance couvrant les risques incapacité de travail, invalidité et décès couvrant les salariés ;
à contribuer au financement du régime dans les conditions ci-après ;
à effectuer auprès de l’organisme assureur, les formalités administratives d’adhésion et à procéder au versement des cotisations auprès de cet organisme.
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.
ARTICLE 1. ADHESION ET BENEFICIAIRES
Le présent régime s’applique à l’ensemble des salariés relevant de la CCUB.
Les salariés sont obligatoirement adhérent au régime et ne peuvent s’opposer au précompte de leur cote part de cotisations, ni refuser les prestations en résultant.
Le présent accord a pour objet l’adhésion du personnel au contrat collectif souscrit sur la base des garanties de prévoyance : décès, incapacité, invalidité décrites.
L’ABRAPA souscrira, pour garantir ces prestations, une convention d’assurance collective auprès d’un organisme habilité auquel les salariés devront obligatoirement adhérer.
ARTICLE 1.1 LES ACTIFS BENEFICIAIRES
Dès son entrée dans l’effectif, le salarié est obligatoirement affilié au régime de prévoyance. ARTICLE 1.2 CATEGORIES PARTICULIERES DE BENEFICIAIRES ET DISPENSE D’AFFILIATION Lorsque le contrat de travail est suspendu, le bénéfice du régime mis en place est maintenu. La contribution de l’employeur est maintenue lorsque la suspension résulte de la maladie, de l’accident et de la maternité et pendant toute la durée de suspension du contrat de travail.
Toutefois, lors de congés pour convenance personnelle non indemnisés par l’employeur et à savoir le congé parental à temps plein ou le congé sabbatique voire un congé sans solde, la contribution de l’employeur n’est pas maintenue.
ARTICLE 1.3. COTISATIONS ET PRESTATIONS Les cotisations servant au financement du régime de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité, invalidité sont prises en charge par l’association et les salariés selon les dispositions applicables en matière d’assurance frais de santé au titre de de la convention collective de branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010 ;
La cotisation revêt un caractère obligatoire impliquant que tous les salariés doivent adhérer et cotiser au régime.
Cette adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives et l’ABRAPA et s’impose donc dans les relations individuelles de travail. En conséquence, les salariés ne peuvent s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
L’équilibre technique du régime est en effet conditionné à son caractère obligatoire, condition nécessaire à une réelle mutualisation des coûts.
La cotisation à la charge du salarié sera prélevée directement sur sa fiche de salaire. L’ABRAPA versera directement les cotisations (part salariale et part patronale) auprès dudit organisme.
Evolution ultérieure de la cotisation : L’obligation de l’employeur résulte du paiement des cotisations. En aucun cas l’ABRAPA n’est engagée sur les prestations qui relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, ni sur une répartition de la cotisation patronale et salariale en pourcentage.
L’équilibre technique du régime peut justifier de réguliers ajustements des cotisations et / ou garanties et prestations.
Les cotisations peuvent être révisées par l’organisme assureur en fonction des résultats des contrats constatés, sans qu’il soit besoin de réviser le présent accord.
Le comité social et économique sera consulté préalablement à l’entrée en application des ajustements de cotisations et / ou de garanties et prestations.
Relèvent notamment du contrat de prévoyance :
Des risques garantis / des catégories de frais susceptibles d’être remboursés ;
Des conditions de prise en charge et perception les prestations / remboursements ;
Des bases de calcul des prestations / des bases et limites de remboursements ;
Des modalités de versement des prestations ;
Des exclusions et limitations éventuelles de garanties.
Le versement des prestations est subordonné :
A la réalité de l’état pathologique justifiant la mise en jeu de la garantie ;
A la justification des frais engagés par le bénéficiaire ;
A l’acceptation par le bénéficiaire de toute visite médicale par un médecin mandaté par l’organisme assureur ou de toute procédure d’entente préalable ;
Les bénéficiaires ne peuvent prétendre au service des prestations que s'ils respectent l'ensemble des obligations, notamment déclaratives et administratives, prévues par le contrat d’assurance. Les garanties sont mises en œuvre à l'initiative du bénéficiaire, en fournissant à l'appui de sa demande l’ensemble des justificatifs nécessaires dans les délais exigés par l’organisme assureur, tels qu’ils sont mentionnés dans la notice d'information. En cas d’inobservation de ces formalités entraînant la déchéance des droits du bénéficiaire vis-à-vis de l’organisme assureur, aucun recours ne pourra être dirigé contre l’ABRAPA.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS D’INFORMATION
ARTICLE 2.1. INFORMATION INDIVIDUELLE L’Association remettra par tout moyen approprié, à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée établie par l’organisme assureur résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application, ainsi que les cotisations et un bulletin d’adhésion.
Les salariés de l’ABRAPA seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties ou de cotisations.
ARTICLE 2.2. INFORMATION COLLECTIVE Le Comité social et économique de l’ABRAPA a été informé et consulté avant la signature du présent accord. Il sera informé et consulté également avant toute modification des garanties ou de cotisations.
Le Comité social et économique participe au suivi des contrats.
Chaque année, le Comité social et économique aura connaissance du rapport annuel de l'organisme assureur sur les comptes de résultats du régime de prévoyance pour l’ABRAPA.
Le contrôle du régime, en vue notamment de veiller au maintien de son équilibre technique, est réalisé dans le cadre du Comité d'entreprise à qui sont communiqués chaque année les comptes techniques du régime et les explications établies par l’organisme assureur.
L’équilibre technique du régime, son existence au bénéfice des salariés de l’ABRAPA et sa pérennité supposent que chaque salarié soit conscient de ses propres responsabilités, dès lors que toute dépense mise à la charge du régime constitue, au final, une charge qui pèse sur l’ensemble de la collectivité des salariés.
ARTICLE 3. DUREE – REVISION- DENONCIATION ET CADUCITE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de la prise d’effet à cette date du contrat de prévoyance. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2020 sous réserve de la prise d’effet à cette date du contrat d’assurance. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
-la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle et au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes ;
une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l'une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l'accord restera applicable sans aucun changement;
à l'issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé, avec pour prise d'effet, la date qui aura été expressément convenue.
En cas de procès-verbal de désaccord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé à l'article L 2261-9 du Code du Travail. Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets.
Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires d'une part l'employeur et d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré.
ARTICLE 4. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, dans une version intégrale et dans une version anonymisée, assortis des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à ECKBOLSHEIM, le 21 novembre 2019
